Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des élus du CSE de LIEBHERR-France" chez LIEBHERR-FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIEBHERR-FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2022-10-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T06822007211
Date de signature : 2022-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : LIEBHERR-FRANCE
Etablissement : 30137469000016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts (2018-10-02)
Accord relatif à la mise en place du vote par voie électronique pour les élections professionnelles (2018-11-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-17
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LIEBHERR-France
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique arrivent normalement à échéance au plus tard le 24 janvier 2023.
Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable à la tenue de telles élections, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Date des prochaines élections
Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections CSE (du 1er tour) seront organisées au plus tard avant le 31 mars 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dans les délais légaux pour définir le calendrier électoral.
Article 2. Prorogation des mandats en cours des membres du CSE
Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Les différents mandats liés à ces instances (exemple : représentants syndicaux au CSE, membres de la CSSCT, des commissions formation, économique et observatoire du stress) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale.
Article 3. Dispositions finales
A. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
B. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
C. Formalité de dépôt & de publicité
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Fait à Colmar, le 17 octobre 2022
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.F.T.C.
F.O.
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