Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER

Site Réau Safran Electrical & Power Rond-Point René RAVAUD - BP 42 - 77551 MOISSY CRAMAYEL Cedex SAS au capital de 12 453 180 euros - 301 501 391 RCS Toulouse Siège social : Parc d’activité Andromède - 1 rue Louis Blériot - CS 80049 - 31702 Blagnac Cedex - France		T: +33 (0)1 60 59 71 23 F : +33 (0)1 60 59 71 36 www.safran-electrical-power.com

Établissement de Réau

Entre,

La Direction de l’établissement de Réau de la société SAFRAN Electrical & Power représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général,

Et,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Pour la CFDT : XXXXXX

• Pour la CFE-CGC : XXXXXX

• Pour la CGT : XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Réau à compter du 01/01/2021.

TITRE I - DURÉE DU TRAVAIL

Article 1 – Durée du travail du personnel au forfait Horaire Variable 36/38 heures

La durée légale du travail pour le personnel non cadre est de 35 heures par semaine.

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société SAFRAN Electrical & Power (ex Labinal Power Systems) signé le 25 novembre 2015, la durée conventionnelle hebdomadaire de travail de référence est fixée à 36 heures.

Cet horaire est mis en place selon deux modalités :

1. Horaire hebdomadaire de 36 heures n’ouvrant pas droit à réduction du temps de travail sous forme de jours RTT

2. Horaire hebdomadaire de 38 heures avec compensation par l’obtention de jours de réduction du temps de travail 

   Article 2 – Durée du travail du personnel au forfait 38/40 heures

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société SAFRAN Electrical & Power (ex Labinal Power Systems) signé le 25 novembre 2015, des conventions de forfait peuvent être proposées aux salariés à partir du niveau V échelon 2 (coefficients 335, 365, 395 et 425).

Le forfait doit résulter d’une volonté non équivoque des parties d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Le forfait est défini sur une base hebdomadaire de 40 heures avec octroi d’un nombre de Jours de RTT, de manière à obtenir un horaire moyen annuel de 38 heures par semaine.

Les modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT sont identiques à celles applicables aux collaborateurs à 38 heures.

Article 3 – Durée du travail du personnel au forfait jours

En référence à l’article 5 – Temps de travail des ingénieurs et cadres – de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société SAFRAN Electrical & Power (ex Labinal Power Systems), les cadres dirigeants sont au forfait sans référence horaire et les cadres autonomes (forfait jour) sont au forfait de 213 jours travaillés par an.

Les ingénieurs et cadres dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée bénéficient d’une convention de forfait à 40 heures telle que définie à l’article 4 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société SAFRAN Electrical & Power (ex Labinal Power Systems). Ils sont soumis aux modalités de réduction du temps de travail et de prise des jours RTT définies pour le personnel non cadre et cadre en heures.

Article 4 – Horaire variable

Les modalités d’application de l’horaire variable sont stipulées dans les règlements d’établissement et leurs avenants en vigueur.

Article 5 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie. Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées conformément aux dispositions conventionnelles.

TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Fermeture de l’établissement

L’établissement sera fermé :

• Le 14 mai 2021 (Jour de Pont)

• Le 12 Novembre 2021 (Jour de Pont)

• Du 27 au 31 décembre 2021 (5 RTT Direction)

  Article 2 – Jours RTT

1. Pour le personnel en heures :

Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société SAFRAN Electrical & Power (ex Labinal Power Systems) signé le 25 novembre 2015, les collaborateurs à temps plein (sans APLD) bénéficient de 12 jours de RTT et de 2 jours de pont.

2. Pour le personnel en forfait jour :

En prenant en considération les particularités du calendrier de l’année 2021 et afin d’obtenir une durée annuelle du temps de travail égale à 213 jours, il sera crédité au compteur RTT des salariés à temps plein (sans APLD) cadre 16 jours de RTT et 2 jours de pont.

365 jours calendaires

- 104 samedis/dimanches

- 25 jours de congés payés légaux

- 7 jours fériés tombant sur un jour ouvré

229 jours ouvrés

229 jours ouvrés - 213 jours travaillés = 16 jours de repos (RTT) en 2021 + 2 jours de ponts.

Article 3 : Modalités d’acquisition des jours de RTT pour les salariés en heures

A l’exception des arrêts pour accident de travail et de trajet, des arrêts pour maladie professionnelle, du congé maternité, du congé paternité et des congés pour évènements familiaux prévus dans l’accord du 10 juillet 2015, une absence, indemnisée ou non, d’une journée diminue le droit annuel à RTT de 0,4 heures.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours attribués au titre de la réduction du temps de travail est établi au prorata temporis.

La période de référence pour l’acquisition de ces jours RTT court du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 – Modalités de prise des jours de RTT ou de repos à l’initiative de l’employeur :

1. Pour le personnel en heures :

• Le 14 mai 2021 (Jour de Pont)

• Le 12 Novembre 2021 (Jour de Pont)

• Du 27 au 31 décembre 2021 (5 RTT Direction)

Par conséquent sur les 12 jours de RTT disponibles et 2 ponts, 7 jours sont laissés à l’initiative du salarié (nombre maximum de RTT pour un(e) salarié(e) sans APLD).

2. Pour le personnel au forfait jour :

• Le 14 mai 2021 (Jour de Pont)

• Le 12 Novembre 2021 (Jour de Pont)

• Du 27 au 31 décembre 2021 (5 RTT Direction)

Par conséquent sur les 16 jours de RTT disponibles et 2 ponts, 11 jours sont laissés à l’initiative du salarié (nombre maximum de RTT pour un(e) salarié(e) sans APLD).

Article 5 – Modalités de prise des jours de RTT ou de repos laissés à l’initiative du salarié

Les jours de RTT ou de repos doivent être pris par journées entières pour les personnels au forfait jour.

Les personnels au forfait heures devront prendre leurs jours de RTT par journée entière ou demi-journée dans la limite de 4 demi-journées par an.

Le salarié peut prendre ses jours sous réserve de l’accord préalable de sa hiérarchie.

Le délai de prévenance pour la prise des jours de RTT est de deux semaines.

L’employeur doit répondre dans un délai d’une semaine à compter de la demande du salarié.

En cas de nécessité, l’employeur se réserve la faculté, après concertation avec le salarié, de modifier la prise des jours RTT après acceptation. Dans ce cas il prévient le salarié au plus tôt, et dans tous les cas au moins une semaine avant la date prévue de prise du JRTT.

La période de référence pour la prise de ces jours de RTT ou de repos court du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Dès lors, les jours de RTT ou de repos doivent impérativement être soldés avant le 31 décembre de chaque année ou à défaut, être affectés dans le Compte Epargne Temps.

Exceptionnellement et après accord de la hiérarchie, les jours de RTT ou de repos peuvent être pris par anticipation dans l’année. De ce fait, le compteur du nombre de jours de RTT ou de repos peut être négatif dans la limite de 4 jours.

En cas de départ, le solde du compteur fera l’objet d’une régularisation.

Article 6 – Congés payés

La période et durée des congés d’été sont de 3 semaines obligatoires (dont 2 semaines consécutives) de congés payés au cours de la période allant du 1^er mai au 31 octobre.

Il est rappelé que la période de référence pour l’acquisition des congés payés est du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante et que les congés payés sont posés en journée entière.

Article 7 – Congés d’ancienneté

Il est rappelé que le personnel de l’établissement de Réau bénéficie de 4 jours de congés d’ancienneté dès la signature du contrat de travail.

Ces jours seront crédités au 1er juin suivant l’embauche. Toutefois, ils peuvent être pris par anticipation.

Les jours de congé d’ancienneté ne sont pas proratisés en cas de sortie en cours d’année.

Pour l’ensemble du personnel cadre et collaborateurs, la prise des jours de congé d’ancienneté reste à l’initiative du salarié, après accord de sa hiérarchie et se prend en journée entière.

Article 8 – Dispositions relatives au personnel travaillant à temps partiel

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de travail proportionnellement à leur horaire contractuel.

Pour ces salariés, une proratisation des jours RTT est effectuée en fonction de l’horaire contractuel pratiqué et en cas d’entrée et de sortie dans la société en cours d’année.

Article 9 - Activité partielle

L’activité partielle aura un impact sur le nombre de JRTT de l’année 2021. Afin d’anticiper l’impact de l’APLD sur les JRTT, les droits à RTT salariés correspondant à 60% d’activité seront crédités à l’ensemble du personnel au 01 janvier 2021.

Au 1^er juillet 2021 seront crédités les jours complémentaires sur la base du taux d’activité du premier semestre et du taux prévisionnel du semestre 2.

En fin d’année, les RTT pris en trop seront amenés à être compensé par tout autre type de congés restant.

Forfait jours :

Règle de calcul pour la proratisation des droits à RTT :  1 jour de RTT en moins pour 14 jours d’absences

• Exemple pour un salarié à 10% d’APLD toute l’année l’impact est de – 1 jour

• Exemple pour un salarié à 20% d’APLD toute l’année l’impact est de – 3 jours

• Exemple pour un salarié à 30% d’APLD toute l’année l’impact est de – 4 jours

• Exemple pour un salarié à 40% d’APLD toute l’année l’impact est de – 6 jours

Forfait heures : 36H/38H :

Règle de calcul pour la proratisation des droits à RTT :  0,4H en moins pour 1 jour d’absence

• Exemple pour un salarié à 10% d’APLD l’impact est de –1,2 jours (9H)

• Exemple pour un salarié à 20% d’APLD l’impact est de –2,4 jours (18H)

• Exemple pour un salarié à 30% d’APLD l’impact est de –3,6 jours (27H)

• Exemple pour un salarié à 40% d’APLD l’impact est de –4,8 jours (36H)

Forfait heures 38/40H :

Règle de calcul pour la proratisation des droits à RTT :  0,4H en moins pour 1 jour d’absence

• Exemple pour un salarié 10% d’APLD l’impact est de –1,1 jours (9H)

• Exemple pour un salarié à 20% d’APLD l’impact est de –2,3 jours (18H)

• Exemple pour un salarié à 30% d’APLD l’impact est de –3,4 jours (27H)

• Exemple pour un salarié à 40% d’APLD l’impact est de –4,5 jours (36H)

TITRE IV – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date il cessera de produire effet.

TITRE V - DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé à la DIRECCTE

• Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Réau le 14/12/2020

Pour la Direction, Monsieur XXXXXX

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXX

Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXXX

Pour la CGT, Monsieur XXXXXX