Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Accord sur le versement

d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Semitag a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- être encore à l’effectif au moment du versement de la prime ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €, pour un salarié à temps plein.

En effet, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 350 €  pour un salarié à temps plein présent toute l'année 2018, quelle que soit sa rémunération dès lors que cette dernière est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations.

Le montant de la prime individuelle sera proportionnel au nombre de jours de présence dans l’entreprise, ainsi qu'à la durée de travail effective calculée au cours de l’exercice 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions diverses

4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

4.2 Durée

Le présent accord est à durée déterminée. Il concerne le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. L’accord cessera de produire ses effets après versement de cette prime exceptionnelle, au plus tard le 31 mars 2019.

4.3 Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 12/02/2019

Directeur Général

Le 12/02/2019

Pour FO

Le15/02/2019

Pour le SAPS

Le 13/02/2019

Pour la CFE-CGC