Accord concernant une prime annuelle sur résultats pour les agents de contrôle, d’information et de prévention et leur encadrement

exercices 2022-2023

Préambule 

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire le dispositif expérimental de prime de résultats, mis en place pendant trois ans au sein du service Contrôle Prévention par accord en date du 7 juillet 2017, pour une durée de deux ans compte tenu du terme du contrat d’obligation de service public 2022-2023.

Les partenaires sociaux conviennent aujourd’hui encore que la verbalisation est un moyen de réduire le taux de fraude, qui est un enjeu primordial de l’entreprise.

La Direction souhaite une nouvelle fois répondre favorablement à cette demande de prime annuelle de performance collective et redistribuer aux salariés du service, si les objectifs de recettes fixés sont dépassés, une partie du surcroît de recettes obtenu par la verbalisation des clients en situation irrégulière.

Cependant, la Direction a souhaité que les résultats obtenus le soient dans des conditions optimales de sécurité, rappelant ainsi la priorité qu’elle entend donner à la sécurité des salariés.

C’est la raison pour laquelle le montant de la prime pourra être majoré, par des objectifs de réduction d’accidents du travail dans le service.

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation du 31 mars, 13, 15 et 22 avril et 13 mai 2022.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime annuelle, définie par le présent accord, est réservée :

• aux agents de contrôle, d’information et de prévention,

• aux agents affectés sur le roulement mixte pour les périodes d’affectation en qualité d’agent de contrôle, d’information et de prévention.

• aux chefs d’équipe du service Contrôle prévention, au Responsable du service contrôle prévention et à son adjoint,

à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, encore salarié de l’entreprise au moment du versement de la prime.

En 2022, les contrôleurs-voyageurs et les agents de prévention assermentés bénéficieront de la prime pour la période antérieure à la mise en place du poste d’agent de contrôle, d’information et de prévention et précédemment, ainsi que les agents affectés sur le roulement mixte pour les périodes auxquelles ils étaient affectés en qualité de contrôleurs-voyageurs.

Article 2 : Détermination du montant de la prime

Le montant global de la prime est calculé en fonction du niveau de recettes d’infraction généré par le service contrôle prévention, et majoré en fonction du nombre d’accidents du travail sur l’année.

L’enveloppe, permettant de calculer la prime à distribuer, correspond à 50% du dépassement de l’objectif de recettes d’infraction fixé dans le présent accord.

Le montant brut de la prime individuelle, pour un temps plein présent toute l’année, est égal à 50% du montant de dépassement de recettes d’infraction fixé dans le présent accord, divisé par l’effectif moyen annuel constaté au 31 décembre de l’année concernée (équivalent temps plein des bénéficiaires définis dans l’article 1 du présent accord), et minoré du taux de charges sociales employeur de l’année de la catégorie de personnel concernée.

Les recettes d’infraction, prises en compte pour le calcul de la prime, comprendront le montant des PV et des quittances encaissés, plus le montant théorique des PV échangés contre un abonnement.

Par principe, dans la mesure où l’objectif est atteint, la prime individuelle ainsi calculée, avant pondération liée au nombre d’accidents du travail de l’année, ne pourra pas être inférieure à 100 € brut (plancher) et supérieure à 500 € brut (plafond).

• L’objectif de recettes d’infraction est défini pour chaque année à 1 000 000 €.

• L’objectif de réduction des accidents du travail est fixé chaque année, dans le cadre de la politique annuelle de prévention des accidents du travail, sur la base de moins 10% du résultat de l’année N-1.

Compte tenu de l’évolution vers le poste d’agent de contrôle, d’information et de prévention, l’objectif de réduction des accidents du travail en 2022 sera défini à partir du nombre d’accidents du travail comptabilisés pour les effectifs des agents de prévention assermentés et des contrôleurs-voyageurs pour la première partie de l’année complété du nombre d’accidents du travail comptabilisés pour les effectifs des agents de contrôle, d’information et de prévention pour la seconde partie de l’année.

En 2020 et 2021, le nombre d’accidents du travail n’est pas significatif compte tenu de la crise sanitaire, qui a impacté l’activité et réduit la fréquentation.

En conséquence, l’objectif du nombre d’accidents du travail pour 2022 est fixé à 36 pour le personnel bénéficiaire. En 2023, l’objectif sera fixé sur la base d’une amélioration maximum de 10% par rapport à l’objectif de 2022 ou par rapport au résultat 2022, si celui-ci est supérieur à l’objectif 2022.

La prime sera majorée de 10% si le nombre d’accidents du travail, du personnel bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, est inférieur d’au moins 10 % à l’objectif d’amélioration fixé pour l’année en cours, c’est-à-dire inférieur ou égal à 32 accidents pour l’année 2022.

La prime sera majorée de 20% si le nombre d’accidents du travail, du personnel bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, est inférieur d’au moins 20 % à l’objectif d’amélioration fixé pour l’année en cours, c’est-à-dire inférieur ou égal à 29 accidents pour l’année 2022.

Article 3 : Versement de la prime

• La prime de résultats est versée prorata temporis.

• Le montant de la prime individuelle sera proportionnelle au nombre de jours de présence sur les postes visés à l’article 1 du présent accord, ainsi qu'à la durée de travail effective au cours de l’exercice, au titre duquel la prime est attribuée.

• Sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant individuel de la prime :

 les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,

 les congés payés,

 les congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux,

 les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

 les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,

 les absences des représentants du personnel, pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants,

 les jours d’activité partielle.

Les absences sont prises en compte, prorata temporis.

• La prime sera versée chaque année au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars de l’année suivante.

• Cette prime a le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et de la législation de la sécurité sociale. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions diverses

4.1. Suivi de l'accord

Les résultats obtenus par le service Contrôle prévention seront communiqués et présentés chaque année au comité social et économique avant le versement de la prime.

4.2 Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

4.3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne les exercices civils 2022 et 2023.

L’accord cessera de produire ses effets à expiration de cette période.

4.4. Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée à tout moment conformément aux dispositions du Code du Travail.

Tout aléa de nature à impacter significativement l’activité du service contrôle (arrêt de l’activité pour raisons sanitaires, gratuité partielle ou totale du réseau etc.) impliquera ipso facto la renégociation du présent accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties se réservent la possibilité d’adapter les dispositions de l’accord en cas d’évolutions du montant des quittances et procès-verbaux en vigueur dans l’entreprise, ainsi qu’en cas de modification de l’organisation du service, pour en tirer les conséquences.

4.5 Renouvellement

L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements, il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction.

4.6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 10/06/2022

Directeur Général

Le 31/05/2022

Pour FO

Le 09/06/2022

Pour le SAPS

Le 09/06/2022

Pour la CFE-CGC