Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Préambule :

Pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, M TAG a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, afin de verser une prime exceptionnelle.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux conditions suivantes :

- aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ;

- aux intérimaires mis à disposition de M TAG à la date de versement de cette prime.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 450 €  pour un salarié à temps plein présent du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Le montant de la prime individuelle sera proportionnel au nombre de jours de présence effective dans l’entreprise ainsi qu'à la durée de travail contractuelle sur la période de référence.

Les absences sont prises en compte prorata temporis selon les mêmes modalités applicables à la prime vacances. A ce titre, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet) qui bénéficient du complément d’indemnisation versé par M TAG

• les congés payés

• les congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

• les absences des représentants du personnel, pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants

• les périodes d’activité partielle

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2022.

En application des dispositions de la loi du 16 août 2022, cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Au-delà de cette limite, les sommes versées seront soumises à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions diverses

4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

4.2 Durée

Le présent accord est à durée déterminée. Il concerne le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L’accord cessera de produire ses effets après versement de cette prime exceptionnelle.

4.3 Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le

Directeur Administratif et Financier

Par délégation du Président

Le

Pour FO

Le

Pour le SAPS

Le

Pour la CFE-CGC