Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’adaptation de l’accord Groupe SEB relatif au Dialogue Social au sein de la société TEFAL SAS en date du 26 juillet 2018" chez TEFAL (Siège)

Avenant n°1

A l’accord d’adaptation de l’accord Groupe SEB relatif au Dialogue Social au sein de la société TEFAL SAS en date du 26 juillet 2018

Entre :

La Société TEFAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 065 088 Euros, dont le siège social est situé 15, Avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est, BP 89, 74 156 RUMILLY CEDEX,

Ci-après désignée « La Direction »,

Et représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,

• Le Syndicat CFDT représenté par Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat FO représenté par, Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Préambule :

L’accord en vigueur relatif à l’adaptation de l’accord Groupe SEB relatif au Dialogue Social au sein de la société TEFAL SAS du 26 juillet 2018 dispose que l’employeur est tenu de verser une contribution patronale au financement du CSE au titre du budget de fonctionnement (article L. 2315-61 alinéa 1 du Code du travail), et de la contribution aux activités sociales et culturelles (article L. 2312-81 du Code du travail), dont l’assiette de calcul est déterminée par les dispositions légales. Les budgets fixés sont actuellement et historiquement les suivants :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute

• Contribution aux activités sociales et culturelles : 0,96% de la masse salariale brute

Dans le cadre de leurs échanges intervenus dans le cadre des NAO 2023, la Direction et les Organisations syndicales de TEFAL SAS ont acté de la revalorisation de la contribution aux œuvres sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique.

Les Parties rappellent que l’ensemble des dispositions liées au budget du CSE applicables dans l’entreprise sont prévues et régies dans l’accord d’adaptation de l’accord Groupe SEB relatif au Dialogue Social au sein de la société TEFAL SAS.

Les Parties se sont donc rapprochées afin d’intégrer la revalorisation de la dotation dédiée aux activités sociales et culturelles par la voie du présent avenant.

Ainsi, les dispositions ci-dessous complètent l’accord d’adaptation de l’accord Groupe SEB relatif au Dialogue Social au sein de la société TEFAL SAS.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

L’article 2.1.2.4 « Les budgets du CSE » de l’accord d’adaptation de l’accord Groupe SEB relatif au Dialogue Social au sein de la société TEFAL SAS en date du 26 juillet 2018 est modifié comme suit :

1. Budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution patronale au financement du Comité Social et Economique est constitué d’un pourcentage correspondant à 1,26% de la masse salariale brute de l’année en cours.

• 0,20% au titre du budget de fonctionnement.

• 1,06% au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Cette somme est répartie en 4 versements, soit au début de chaque trimestre, sur la base de l’exercice précédent. A l’issue de l’exercice, une régularisation sera effectuée sur la base de la masse salariale de l’année considérée.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par délibération, de transférer partiellement le reliquat annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 2 :

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée calquée sur l’accord Dialogue Social de la société TEFAL SAS en date du 26 juillet 2018.

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction réalisera l’enregistrement du présent avenant sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’informations prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Fait à Rumilly, le 14 décembre 2022 en 7 exemplaires originaux.

ENTRE

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de TEFAL SAS :

• Le Syndicat CFDT représenté par Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat CGT représenté par Déléguée Syndical Central ;

• Le Syndicat FO représenté par Délégué Syndical Central.