Accord d'entreprise "Avenant à la convention d'entreprise TEFAL SAS du 15 décembre 2017" chez TEFAL (Siège)

AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE TEFAL SAS DU 15 DECEMBRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

TEFAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 065 088 Euros, dont le siège social est situé 15, Avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est, BP 89, 74 156 RUMILLY CEDEX, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central ;

• Le Syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central ;

• Le Syndicat FO représenté par, Délégué syndical central ;

• Le Syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule :

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au COVID-19, et au regard des mesures prises par le Gouvernement Français depuis le début de la pandémie, l’ensemble des sites français du Groupe SEB ont été mis à l’arrêt dès le 17 mars 2020.

Sur les sites de Rumilly et Tournus de TEFAL SAS, mise à part les salariés éligibles au télétravail et ceux assurant une continuité d’activité sur site, l’ensemble du personnel a été placé en activité partielle depuis cette date.

En parallèle, et conformément aux Ordonnances gouvernementales parues en mars 2020, le Groupe a conclu un accord collectif avec les syndicats CFE CGC, CFDT et CGT sur le positionnement obligatoire par les salariés de 5 jours de congés payés acquis en priorité et/ou de jours de repos de toute nature sur la période de confinement et/ou d’activité partielle afin de limiter au maximum l’impact financier du dispositif d’activité partielle pour ces derniers.

Dans cette perspective, et compte-tenu des effets de la crise sur l’activité de TEFAL SAS, la Direction de l’entreprise a revu les calendriers prévisionnels des congés 2020 des sites industriels de Rumilly et Tournus pour l’activité Articles culinaires et du site de Marigny pour l’activité Cuisson électrique.

Les modifications apportées à ces plannings ont fait l’objet d’une information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion extraordinaire du 2 avril 2020, à l’issue de laquelle les syndicats FO, CFDT et CFE-CGC se sont prononcés en faveur de ce projet ; la CGT s’est abstenue. A cette occasion, la Direction a en outre précisé aux élus qu’il était également envisagé de décaler le jour conventionné prévu le vendredi 22 mai 2020 ; ce à quoi les syndicats ont exprimé en majorité leur accord.

Pour autant, ce jour conventionné étant fixé par la Convention d’entreprise TEFAL SAS du 15 décembre 2017, il a donc été convenu de procéder à une révision de celle-ci afin d’acter de cette modification. Le présent avenant s’inscrit donc en ce sens.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Pour l’année 2020, le jour conventionné lié au pont de l’ascension, à savoir le vendredi 22 mai 2020, est décalé au mardi 22 décembre 2020. Sont concernés l’ensemble des salariés de TEFAL SAS.

L’article 5 « jours de congés propres à l’entreprise » de la Convention d’entreprise TEFAL du 15 décembre 2017 est donc ainsi modifié sur ce point. L’ensemble des autres dispositions de cet article, notamment les 3 autres jours conventionnés mentionnés, sont maintenues à l’identique.

De la même manière, l’ensemble des autres dispositions figurant à la Convention d’entreprise du 15 décembre 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 :

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature pour une durée déterminée limitée à l’année 2020. Il cessera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2020.

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Enfin, conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Fait à Rumilly, le 9 avril 2020, en 7 exemplaires.

Pour la société TEFAL

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

- Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical central ;

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué syndical central ;

- Le Syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical central ;

• Le Syndicat FO, représenté par, Délégué syndical central.