Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime transport" chez TERNOVEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« PRIME TRANSPORT »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

• La Société TERNOVEO, RCS de ST QUENTIN sous le n° 301 521 928

Dont le siège social est situé Parc des Autoroutes – 804 Rue Georges Charpak – 02100 SAINT QUENTIN

Représentée par Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

D’autre part,

• L’Organisation Syndicale,

• C.F.D.T représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, codifiée aux articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, dite « prime transport ».

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, des négociations ont été entreprises au sein de la Société TERNOVEO, entre la Direction et l’ Organisation syndicale représentative.

Au cours de ces négociations, les parties ont souhaité envisager des mesures permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs dû à la hausse des carburants. Elles se sont alors accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport ».

Le présent accord a donc pour objet de prévoir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein de la Société TERNOVEO.

Article 1 : Périmètre

Les modalités du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société TERNOVEO.

Article 2 : Salariés et bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de cette « prime transport », sous réserve de disposer d’une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains tel que défini par la loi ;

• Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable :

• Soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu…).

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction) ;

• Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

Article 3 : Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime transport » perçoivent une somme égale à 20 € (vingt euros) par mois sur la période du 01/05/2022 au 31/08/2022, en sus de leur rémunération selon les conditions définies ci-après.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés éligibles au versement de la « prime transport » remplissent une attestation sur l’honneur et s’engagent à fournir une copie de leur carte grise. Le support sera transmis aux salariés et devra être retourné au service Ressources humaines au plus tard le 10 juin 2022.

En cas de non-retour de ces documents, la « prime transport » ne sera pas versée.

Le salarié s’engage par ailleurs, à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle ayant un impact sur le versement de la « prime transport ».

Le règlement de la « prime transport » s’effectue par versement mensuel, à terme échu, sur les paies du mois de mai 2022 à août 2022.

Lorsqu’un salarié atteint 6 mois d’ancienneté ou lorsqu’un salarié quitte l’entreprise en cours de période, le montant de la « prime transport » est calculé au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.

Les salariés à temps partiel travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel (ceux travaillant en deçà d’un mi-temps), un prorata est calculé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail supérieur à 4 semaines, la « prime transport » ne sera pas versée sur le mois concerné.

Article 5 : Dispositions finales

article 5.1 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et s’appliquera à partir du 01/05/2022 au 31/08/2022.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5.3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Saint-Quentin, le 12 mai 2022

Pour la C.F.D.T Pour la Société TERNOVEO

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