Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures correctives concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail" chez TERNOVEO (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX MESURES CORRECTIVES

CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES,

LA QUALITE DE VIE ET

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

La Société TERNOVEO, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 301 521 928, dont le siège social est situé Parc des Autoroutes – 804 Rue Georges Charpak – 02100 SAINT QUENTIN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint Pôle Agricole.

Et

D’autre part,

L’Organisation Syndicale, C.F.D.T représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société TERNOVEO s’implique depuis plusieurs années en matière d’égalité professionnelle dans l’objectif de réduire les disparités entre les hommes et les femmes.

Depuis 2016, la Société TERNOVEO en lien avec les partenaires sociaux a dégagé les axes d’amélioration lui permettant de confirmer son engagement en matière d’égalité professionnelle, consciente que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cette démarche s’intègre parfaitement dans la volonté de valorisation du capital humain, déployée dans le cadre de la RSE du Groupe Advitam.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a érigé l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en obligation de résultat pour les entreprises. Dans ce cadre, ces dernières doivent chaque année calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes, afin d’évaluer les différences de rémunération.

Sous la forme d’une note sur 100, cet index se compose de quatre indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

La Société TERNOVEO a obtenu au cours des trois années précédentes les notes suivantes :

2020 : 50 2021 : 75 2022 : 66

En 2022, La Société TERNOVEO a obtenu la note globale de 66/100 au titre de l’index 2022.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rixain du 24 décembre 2021, les entreprises obtenant un score à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes inférieur à 85 doivent établir, publier et communiquer des objectifs de progression destinés à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En conséquence et conformément aux dispositions légales précitées les parties signataires ont convenu de signer un accord sur les mesures correctives égalité professionnelle et QVT 2022.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont appuyées sur les résultats publiés de l’Index égalité femmes/hommes relatif à 2022 pour déterminer les axes d’amélioration à mettre en œuvre en priorité, tout en souhaitant conserver les mesures déjà mises en place dans le cadre de l’accord.

Ces mesures doivent permettre à l’entreprise d’améliorer son niveau de résultat, démontrant ainsi l’engagement des parties dans la promotion de l’égalité professionnelle.

Ainsi, en application de l’article L1149-9-1 du code travail, les parties signataires ont convenu de définir des objectifs de progression pour tous les indicateurs mentionnés à l’article D1142-2-1 du code du travail), pour lesquels elle n’aurait pas obtenu la note maximale.

Les indicateurs pour lesquels la Société TERNOVEO est tenue à des objectifs de progression sont les suivants :

• Indicateur 3 portant sur le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (0 points sur 15)

• Indicateur 4 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 points sur 10)

Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue supérieure à 85 points.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du personnel de la société Ternoveo est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont pour objet de venir compléter les dispositions relatives à la rémunération de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conclu le 7 décembre 2021.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 2 : MESURES CORRECTIVES PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIEES AUGMENTEES A LEUR RETOUR DE CONGE DE MATERNITE

Points obtenus au titre de l’année 2022 : 0/15.

Pour progresser sur cet indicateur et augmenter son nombre de points à 15/15 d’ici la publication du prochain index, dans la mesure où au moins 1 salariée part en congé de maternité.

Mesures correctives :

La Société TERNOVEO prévoit la mise en place de mesures :

- Prévoir un maintien des salaires pour la salariée faisant valoir son congé de maternité.

• Appliquer l’augmentation collective des salaires même pour les salariées en congé de maternité

• Appliquer une augmentation forfaitaire de 50 € brut à chaque salariée ayant bénéficié d’un congé de maternité.

ARTICLE 3 : MESURES CORRECTIVES PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS-REPRESENTE PARMI LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS

Points obtenus au titre de l’année 2022 : 0/10.

Pour progresser sur cet indicateur et tendre vers la note de 10/10 avant la fin de validité du présent accord, la Société TERNOVEO s’engage, quand l’opportunité se présentera, à veiller à renforcer la politique de mixité durant les recrutements de postes de direction pour favoriser l’intégration des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations à compétences équivalentes.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour la durée déterminée en l’attente des résultats de l’index égalité hommes / femmes 2023.

Dès sa signature, le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-QUENTIN.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Saint-Quentin, le 19 octobre 2023

Pour la C.F.D.T Pour la Société TERNOVEO

Madame XXX Madame XXX