Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez TERNOVEO (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

• La Société TERNOVEO, RCS de ST QUENTIN sous le n° 301 521 928

Dont le siège social est situé Parc des Autoroutes – 804 Rue Georges Charpak – 02100 SAINT QUENTIN

Représentée par Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

D’autre part,

• L’Organisation Syndicale,

• C.F.D.T représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de progrès, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et à améliorer la qualité de vie des collaborateurs et collaboratrices.

Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction sont bien conscients que la Société Ternoveo a une activité agricole et donc des métiers de par nature attirant majoritairement un public masculin. Un changement profond nécessite une démarche sur le long terme et l’implication de tous les acteurs au sein de la Société Ternoveo.

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction a déterminé le résultat de l’index de l’égalité professionnelle de la Société Ternoveo conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le score obtenu de 74 points sur 100 atteste des efforts entrepris en ce sens, ainsi que des résultats obtenus.

Les Parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la Société Ternoveo et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• Des objectifs de progression chiffrés ;

• Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du personnel de la société Ternoveo est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

ARTICLE 2 : RAPPORT DE SITUATION COMPARE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Société Ternoveo et les Organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments issus du rapport de situation comparée de l’année 2019 ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 3 : ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

• La Rémunération effective ;

• L’Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• La classification.

Article 3.1 : La Rémunération effective 

A la lecture de la dernière situation comparée et du calcul de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’UES Négoces obtient un score de 39 points sur 40.

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

En ce sens, les parties ont convenu de l’action suivante sur ce domaine :

Objectif de Progression :

Suivre la politique salariale pour éviter, voire résorber les inégalités salariales.

1^ère action à mettre en œuvre :

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateurs chiffrés associé :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.

2^ème action à mettre en œuvre :

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

Article 3.2 : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif de Progression :

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Actions à mettre en œuvre :

Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet.

Article 3.3 : La Classification

Objectifs de Progression :

Prôner la mixité des métiers en étudiant les fiches métiers et référentiels de compétences afin de détecter une éventuelle représentation stéréotypée.

 

Actions à mettre en œuvre :

Revoir la rédaction des fiches métiers et des référentiels de compétences en portant une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les fiches métiers de manière asexuée).

Indicateurs chiffrés associé :

Pourcentage des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord est reconduit pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, les signataires conviennent que cet accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet avant son terme.

Dès sa signature, le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-QUENTIN.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Saint-Quentin, le 27 novembre 2020.

Pour la C.F.D.T Pour la Société TERNOVEO

Madame XXX Monsieur XXX