ACCORD RELATIF A L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES

ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

La Société TERNOVEO, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 301 521 928, dont le siège social est situé Parc des Autoroutes – 804 Rue Georges Charpak – 02100 SAINT QUENTIN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

D’autre part,

L’Organisation Syndicale, C.F.D.T représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société TERNOVEO s’implique depuis plusieurs années en matière d’égalité professionnelle dans l’objectif de réduire les disparités entre les hommes et les femmes.

Depuis 2016, la Société TERNOVEO en lien avec les partenaires sociaux a dégagé les axes d’amélioration lui permettant de confirmer son engagement en matière d’égalité professionnelle, consciente que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cette démarche s’intègre parfaitement dans la volonté de valorisation du capital humain, déployée dans le cadre de la RSE du Groupe Advitam.

Par ce nouvel accord, la Société TERNOVEO souhaite poursuivre sa démarche en la matière, mais entend également développer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a érigé l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en obligation de résultat pour les entreprises. Dans ce cadre, ces dernières doivent chaque année calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes, afin d’évaluer les différences de rémunération.

Sous la forme d’une note sur 100, cet index se compose de quatre indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

La Société TERNOVEO a obtenu au cours des trois années précédentes les notes suivantes :

2018 : Incalculable 2019 : 74 2020 : 50

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du personnel de la société Ternoveo est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

ARTICLE 1 : RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Société TERNOVEO et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments issus du rapport de situation comparée de l’année 2020 ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

Le rapport de situation comparé sera annexé au présent accord.

ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’action suivants :

• Rémunération effective ;

• Les conditions de travail ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale ;

• L’embauche.

ARTICLE 3 : REMUNERATION EFFECTIVE

Article 3.1 : Diagnostic préalable 

A la lecture de la dernière situation comparée et du calcul de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », le score obtenu est au-dessus de la moyenne.

La Société TERNOVEO obtient un score de 25 points sur 40.

L’objectif est donc d’améliorer le score actuel pour garantir l’absence d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3.2 : Actions existantes

La société TERNOVEO mobilise les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et rappelle les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Indicateurs chiffrés associés :

Nombre de responsables hiérarchiques ayant réalisés la formation « Réussir ses entretiens individuels » lors de laquelle nous rappelons les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Article 3.3 : Action à mettre en œuvre

En ce sens, les parties ont convenu de l’action suivante sur ce domaine :

Action à mettre en œuvre :

Veiller à ce que la répartition des augmentations individuelles femmes/hommes reflète proportionnellement la répartition femmes/hommes au sein de la Société TERNOVEO.

Indicateurs chiffrés associés :

Au 31/12/2020 : Répartition femmes/hommes des bénéficiaires d’une augmentation individuelle sur l’année, comparée à la répartition femmes/hommes de l’effectif CDI.

A la lecture des chiffres 2020 on s’aperçoit que la répartition des augmentations individuelles a été en faveur pour les femmes, elle représente 25,6 % comparée à la proportion d’augmentation pour les hommes 20,2 %.

Objectif chiffré : Continuer de maîtriser la répartition des augmentations individuelles afin qu’elle soit proportionnelle à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise. Tout en acceptant que la répartition soit à la faveur des femmes en 2021 à nouveau afin de réduire les inégalités déjà existantes.

Echéance : Au 31/12 de chaque année sur les 3 ans à venir, l’objectif sera de veiller à ce que les répartitions des augmentations individuelles coïncident avec la répartition des femmes et des hommes de l’effectif CDI.

ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1 : Accompagnement au départ à la retraite

Article 4.1.1 : Diagnostic préalable

En 2020, les collaborateurs de plus de 50 ans représentaient 31 % des effectifs de la Société TERNOVEO, parmi-eux les plus de 57 ans commencent à s’interroger sur leurs conditions relatives à la fin de carrière.

Article 4.1.2 : Objectifs

Veiller à accompagner les collaborateurs sur les questions relatives à la fin de carrière.

Article 4.1.3 : Actions existantes

En 2021, une réunion d’information sur la retraite a été organisée pour les collaborateurs de + de 57 ans, 14 collaborateurs ont été invités 10 collaborateurs étaient présents.

Article 4.1.4 : Actions à mettre en œuvre

Concevoir un module d’information sur la retraite pour les collaborateurs de plus de 57 ans, en collaboration avec la sécurité sociale pour la partie régime de base et les organismes de retraite complémentaire et supplémentaire. Afin de les aider à appréhender les démarches à accomplir lors d’un départ en retraite. Des rendez-vous individuels seront également organisés.

Indicateur : Nombre de collaborateurs de plus de 57 ans ayant bénéficié d’une information au sujet de la retraite.

Objectif chiffré : 100% des collaborateurs concernés seront invités à une réunion d’information organisée par le Groupe Advitam.

Echéance : Tout au long de la durée d’application de l’accord.

Article 4.2 : Bien-être au travail

Article 4.2.1 : Diagnostic préalable

La qualité de vie au travail est un facteur d’attractivité et de fidélisation des salariés c’est une démarche collective qui améliore concrètement la façon de travailler pour combiner performance de l’entreprise et bien-être des collaborateurs.

Article 4.2.2 : Objectifs

En poursuivant la mise en œuvre de sa politique de bien-être au travail, la Société TERNOVEO souhaite contribuer à l’épanouissement professionnel des collaborateurs mais aussi à l’amélioration de l’ambiance de travail au sein des équipes et au renforcement du climat de respect et d’écoute. Cette politique contribue notamment à prévenir les risques psychosociaux.

Article 4.2.3 : Actions existantes

Dans le cadre de sa politique de prévention des risques psycho-sociaux, la Direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour poursuivre les actions mises en place depuis 2018.

Une carte bien-être est fournie, à hauteur de 50 € maximum par salarié, pour participer aux séances de luminothérapie et de massage de bien-être, à effet non thérapeutique, d’une durée de 30 minutes, et autres activités pouvant être effectives au cours de l’année (yoga, ateliers divers).

Soucieuse des conditions de bien-être de ses collaborateurs, la Société TERNOVEO effectue l’achat de vêtements de chaleur (type Damart).

Article 4.2.4 : Actions à mettre en œuvre

Le dialogue, l’écoute, les échanges autour de groupes de travail, facilitent la mise en place de solutions adaptées aux besoins des collaborateurs. La Direction s’engage à favoriser la communication interne, d’une part de recueillir les points de vue des collaborateurs sur les situations de travail problématiques ou sources de tensions, d’autre part, d’échanger avec l’ensemble des acteurs concernés pour la recherche de solutions.

D’ailleurs une solution de communication phygitale « Steeple » a été mise en place. Elle permet de diffuser des informations en instantané, de créer du lien avec l’ensemble des services de l’entreprise, et de réaliser des sondages.

Tous les 2 ans, un séminaire autour de la culture et des valeurs de l’entreprise est organisé pour l’ensemble des collaborateurs. Il permet de réaffirmer notre engagement et de co-construire l’avenir.

Le prochain séminaire est prévu du 13 au 15 janvier 2022 pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Article 5.1 : Diagnostic préalable 

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est une thématique abordée entre le manager et son collaborateur. En effet, lors des entretiens annuels de carrière des questions liées à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle sont abordées.

Sur l’année 2020, 100 % des entretiens de carrière ont été réalisés, ce qui veut dire que 100 % des collaborateurs ont abordés ces questions.

Article 5.2 : Objectifs 

Rendre davantage compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec la vie personnelle et familiale.

Article 5.2.3 : Actions existantes

La société TERNOVEO sensibilise tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales au cours des entretiens professionnels de carrière.

Une thématique intitulée : Organisation de la vie professionnelle : Equilibre vie privée / vie professionnelle a été intégrée dans tous les supports d’entretien professionnel de carrière.

Cette thématique aborde les questions suivantes qui font l’objet de discussion entre le collaborateur et son manager.

Comment jugez-vous l'impact de votre durée de trajet sur votre vie personnelle ? Votre droit à la déconnexion est-il bien exercé durant vos périodes de repos ? Votre vie personnelle est-elle impactée par votre charge de travail ?

Depuis 2017 il existe une charte sur le droit à la déconnexion au sein de la société TERNOVEO, cette charte est accessible à l’ensemble des collaborateurs.

Au 01/09/2021, un accord expérimental relatif à la mise en place du télétravail a été signé, afin de pouvoir donner l’accès aux collaborateurs qui exercent une profession leur permettant de travailler à distance, à raison d’une journée par semaine.

Article 5.2.4 : Actions à mettre en œuvre

Désormais les entretiens annuels de carrières sont dématérialisés sur notre outil SIRH - TALENTSOFT, ce qui permet une meilleure centralisation des informations et une extraction rapide des données. La société TERNOVEO s’engage à étudier après la clôture des entretiens, les réponses négatives aux questions concernant l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Objectif chiffré : Pour 100% des réponses indiquant un impact de niveau 5 aux questions relatives à la thématique équilibre vie professionnelle / vie personnelle, s’assurer que des mesures ont été envisagées entre le manager et son collaborateur afin de minimiser l’impact de la vie professionnelle, sur la vie privée.

Echéance : Après la clôture des entretiens annuels de carrières.

Sur l’année 2020, La société TERNOVEO a reçu 2 demandes de passage à temps partiel et 1 demande de passage à temps plein.

Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un passage à temps partiel ou à temps plein.

Objectif chiffré : La société TERNOVEO s’engage à formuler par écrit des réponses à 100% des demandes de passage à temps plein ou à temps partiel.

Echéance : Tout au long de la durée d’application de l’accord.

La société TERNOVEO s’engage à communiquer sous forme de vidéo ludique en e-learning sur le droit à la déconnexion, rappelant l’obligation de respecter le droit de ne pas être joignable en permanence pour des raisons en lien avec son travail durant les périodes de congé. Cette communication sensibilisera également sur les bonnes pratiques quant à l’utilisation des mails (les fonctions Cc..., Cci..., absence du bureau, objet, envoi de PJ volumineuse, etc).

Objectif chiffré : La société TERNOVEO s’engage à communiquer sur le droit à la déconnexion une fois par an, 100% des collaborateurs seront informés.

Echéance : Tout au long de la durée d’application de l’accord.

ARTICLE 6 : L’EMBAUCHE

Article 6.1 : Diagnostic préalable

Sur l’année 2020, la proportion de collaborateurs embauchés en CDI représentait 66,7 % pour les hommes et 33,3 % pour les femmes.

Article 6.2 : Objectif

La société TERNOVEO souhaite favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

La société TERNOVEO souhaite également promouvoir l’embauche de femmes et d’hommes sur des métiers dits « masculins » ou « féminins ».

Article 6.3 : Action existante

Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales. L’objectif est de tendre, à terme, vers une parité des recrutements.

Dans l’objectif d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise lors des recrutements, il est convenu de s’assurer que 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la

formulation des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes.

Article 6.4 : Action à mettre en œuvre

Mettre en place une formation « PASS recrutement » pour former les managers à la non-discrimination à l’embauche.

Indicateur : Nombre de managers formés sur la population totale des managers.

Objectif chiffré : 100 % RH formés, 85 % Managers formés à date

Echéance :

• Au 31/12/2021 = 90 % managers formés,

• Au 31/12/2022 = 92 % managers formés,

• Au 31/12/2023 = 95 % managers formés.

ANNEXE 1 : RAPPORT DE SITUATION COMPAREE

Insérer le rapport

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS

Les parties sont convenues que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, par application de l’article L. 2242-12 du Code du travail. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Les parties s’engagent toutefois à se réunir chaque année, à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour :

• Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;

• Suivre la mise en œuvre de l’accord.

Dès sa signature, le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-QUENTIN.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Saint-Quentin, le 7 décembre 2021

Pour la C.F.D.T Pour la Société TERNOVEO

Madame XXX Monsieur XXX