ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

ENTRE

L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xxxx, Directrice Générale,

ET

Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

ARTICLE 1

Un accord a été conclu entre les parties en présence.

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées conformément à l’accord collectif relatif à la politique annuelle d’évolution de la rémunération du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

Ainsi, l’enveloppe budgétaire a permis de financer des mesures collectives (30% de l’enveloppe) et des mesures individuelles (70% de l’enveloppe), mesures qui ont fait l’objet de discussions menées dès le mois de juin avec notre Déléguée Syndicale, dans le strict respect des conditions posées dans l’accord précité. L’enveloppe budgétaire de 2% attribuée cette année, a été répartie de la manière suivante :

• Une prime liée à l’atteinte d’un objectif collectif par service est attribuée à 45 collaborateurs, le montant maximum atteint 372,85 € bruts ;

• Une prime individuelle liée à l’atteinte d’objectifs individuels est attribuée à 46 collaborateurs, le montant maximum atteint 348 € bruts ;

• Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2021, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles, est attribuée à 5 collaborateurs ;

• Des augmentations individuelles accordées à des salariés qui en ont fait la demande lors de leur entretien annuel d’évaluation ou suite à proposition de leur responsable, validées par le Comité Exécutif : 15 collaborateurs sont concernés.

  1. ARTICLE 2 

Evolution générale :

Mesures détaillées :

ARTICLE 3

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 4 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance à l’ensemble des collaborateurs de l’EPA via l’intranet.

Fait à Savigny-le-Temple, le 1^er juillet 2022

En trois exemplaires originaux

Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.) Pour l'EPA Sénart

La Déléguée Syndicale La Directrice générale