ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

E

ENTRE

L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xx, Directrice Générale,

ET

Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xx, Déléguée Syndicale

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

ARTICLE 1

Un accord a été conclu entre les parties en présence.

La démarche qui a présidé à la mise en œuvre de notre politique salariale au titre de l’année 2019 et qui a fait l’objet de discussions menées dès le mois de juin avec notre déléguée syndicale dans le cadre de négociations annuelles obligatoires, est la suivante :

• Des avancements statutaires réglementaires dans les conditions prévues à l’article 20 du titre V de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart,

• Des bonifications et des promotions permettant d’une part de pérenniser un système de rémunération équitable, d’autre part de reconnaitre les compétences mises en œuvre durant l’année 2018.

• Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2018, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles.

• Une prime exceptionnelle de 484 € bruts, dont les modalités de versement sont les suivantes :

- Collaborateurs concernés : ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2018, et toujours présents au 1er juillet 2019, à l’exception de la Directrice Générale et de l’Agent Comptable,

- Salariés entrés en cours d’année 2018 et toujours présents au 1^er juillet 2019 : le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’entrée au sein de l’EPA,

- Condition expresse : ne pas avoir eu d’absence (toute absence confondue y compris dispense d’activité, mais hors absence pour congés payés) dont la durée a été supérieure à un mois continu durant l’année 2018.

ARTICLE 2 

Evolution générale :

Mesures détaillées :

2. ARTICLE 3

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 4 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance du personnel de l’EPA par voie d’affichage et sur l’intranet.

Fait à Savigny-le-Temple,

Le 26/06/2019

En quatre exemplaires originaux

Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.) Pour l'EPA Sénart

La Déléguée Syndicale La Directrice générale