Accord d'entreprise "ACCORD SUR INSTAURATION COMPTE EPARGNE TEMPS-ARRET MALADIE-PRIME INTERNAT ET PRIME POUR CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES (PCCP)" chez ADPEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF :

• A L’INSTAURATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS,

• A L’ARRET MALADIE,

• A LA PRIME D’INTERNAT ET A LA PRIME POUR CONTRAINTES CONVENTIONELLES PARTICULIERES (PCCP).

Entre les soussignés :

• Les Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais, dont le siège social est situé 7, place de Tchécoslovaquie est à ARRAS (62000)

Association représentée par son président

D’une part

• Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par

D’autre part.

PRÉAMBULE.

En date du 8 janvier 2019 l’association a dénoncé les usages suivants :

• « Pour la maladie non professionnelle, le maintien de salaire est assuré dès le premier jour du contrat dès lors que les indemnités journalières de sécurité sociale sont perçues.

• Aucun délai de carence n’est appliqué, quel que soit le type de maladie.

• Le calcul des contraintes pour le versement des primes d’internat et primes pour contraintes conventionnelles particulières (PCCP) s’effectue sur 6 mois glissants tout au long de l’année. »

Sur demande des organisations syndicales représentatives, des négociations sur les usages dans l’association ont ensuite été engagées dans le but de trouver dans le dialogue des solutions équitables pour tous.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord, en lien avec les objectifs de l’Association, vise à améliorer le présentéisme et le fonctionnement des établissements afin de rendre meilleur le service aux enfants et aux familles, permettant ainsi de répondre au mieux aux financeurs.

L’engagement dans cette démarche participative s’est concrétisé par quatre réunions de négociations qui se sont déroulées les 25 janvier, 8 février, 5 mars et 8 avril 2019.

Au terme de ces réunions, le président des PEP62 et les organisations représentatives au sein de l’association ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 2 - Instauration d’un compte épargne-temps

Il est convenu entre les parties que cette disposition sera intégrée aux négociations à venir sur l’annualisation du temps de travail et de l’accord qui sera signé à cet effet avant le 6 novembre 2019.

ARTICLE 3 - Arrêt maladie

• En cas d’arrêt de travail, un délai de carence s’appliquera dans les conditions prévues par la convention, mais pour une journée seulement : une retenue de salaire sera appliquée à hauteur d’1/30 de salaire.

Les salariés auront la possibilité de positionner sur les jours de carence maladie prioritairement des jours de RTT ou exceptionnellement sur le compteur de récupération des heures supplémentaires déjà effectuées. Cette possibilité fera l’objet d’une demande écrite de l’intéressé(e).

Cette disposition fera l’objet d’une évaluation à une échéance de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• Pour la maladie non professionnelle, il est prévu une obligation de maintien de salaire dès lors que le salarié remplit les deux conditions cumulatives :

• Avoir un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt, de façon continue ou discontinue.

• Percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale.

ARTICLE 4 - Primes d’internat et PCCP

• Le calcul des contraintes pour la prime d’internat et la prime pour contraintes conventionnelles particulières (PCCP) demeure en 6 mois glissants tout au long de l’année.

ARTICLE 5 - Champ d’application.

Le présent accord concerne tous les établissements et services, actuels et à venir, de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais (liste en annexe 1).

ARTICLE 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

ARTICLE 7 - Date d’entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de son agrément par la DIRECCTE.

ARTICLE 8 - Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui souhaitera effectuer la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Chaque signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissements, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés à cet effet, par tout moyen, dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à ARRAS, le 30 avril 2019.

En 6 exemplaires originaux.

Pour les PEP62 Pour la CFDT Pour la CGT

Le président

Annexe 1

ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PAS-DE-CALAIS

Centre d’Action Médico-Sociale-Précoce (C.A.M.S.P)

ARRAS

ATTIN

AUCHEL

BOULOGNE-SUR-MER

FOUQUIÈRES-LEZ-BETHUNE

HENIN-BEAUMONT

LIEVIN

SAINT POL-SUR-TERNOISE

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)

ARRAS

SAINT POL-SUR-TERNOISE

Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)

CAMPAGNE-LES-HESDIN

Service d’Éducation et de Soins à Domicile (SESSAD)

BERCK-SUR-MER

ARRAS

BOULOGNE-SUR-MER

SAINT POL-SUR-TERNOISE

CAMPAGNE-LES-HESDIN

Service Domaine Éducation et Loisirs (DEL)

ARRAS

Service d’Assistance Pédagogique à Domicile (SAPAD)

ARRAS