Protocole d’accord pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION DES PEP62

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 4

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 5

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 5

Article 2.1 : Election du Comite Social et Economique 5

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre de sièges 5

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 5

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux 6

Article 3.4 : Répartition Hommes/Femmes dans les colleges electoraux 6

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 6

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS 7

Article 6.1 : Information des salariés 7

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour 8

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 9

Article 6.4 : Professions de foi et campagne électorale 9

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 9

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 9

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 9

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes 10

Article 8.3 : Matériel de vote - Codes de vote confidentiels 10

Article 8.4 : Communication des codes de vote 10

Article 8.5 : Scellement du système et formation 10

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 11

Article 8.7 : Assistance aux électeurs 11

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 11

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 12

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT 13

ARTICLE 12 : PROCLAMATION 13

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 13

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 13

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l'Association des PEP62.

ENTRE :

L'Association des PEP62 représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général de transition, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « L'Association des PEP62 »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

La CFDT, représentée par xxxxxxx

La CGT, représentée par xxxxxxx

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, pris en application de cette ordonnance, précise notamment la composition, ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique, il est décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le vendredi 29 novembre 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le vendredi 13 décembre 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 316.54 salariés (effectif en ETP).

Article 2.1 : Election dU Comite social ET economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de l'Association des PEP62 participeront aux scrutins. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.

5. ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

   2. Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 11 titulaires et de 11 suppléants pour le Comité Social et Economique

• Le nombre d’heures de délégation individuelle est de 22 heures par mois, pour un global de 242 heures mensuelles.

  3. Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « non cadres » : 264.64 salariés (ETP)

• 2ème collège « cadres » : 52 salariés (ETP)

  4. Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est fixée en fonction de la catégorie professionnelle :

- 1er collège « non cadres » : 9 titulaires – 9 suppléants

- 2ème collège « cadres » : 2 titulaires – 2 suppléants

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1er collège : 55.7 hommes (21.05%) – 208.94 femmes (78.95%)

• 2^ème collège : 12.86 hommes (18.76%) – 55.7 femmes (81.24%)

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège : 2 Titulaires H – 7 Titulaires F / 2 Suppléants H – 7 Suppléants F

• 2^ème collège : 0 ou 1 Titulaire H et 1 ou 2 Titulaire(s) F / 0 ou 1 Suppléant H et 1 Suppléant F

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins à l'Association des PEP62 et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant à l'Association des PEP62 depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

Le Directeur Général n'est jamais électeur (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 96-60.019). Il en va de même pour les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, même s'ils sont par ailleurs salariés de celle-ci (directeurs techniques) (Cass. soc., 25 mars 1980, no 79-61.105).

De même, ne sont pas électeurs, certains salariés en raison des pouvoirs détenus en matière de gestion du personnel, et les relations avec les institutions représentatives du personnel (CE, 10 janv. 1994, no 123.832).

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le mardi 22 octobre 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, l’établissement principal de rattachement, l’âge, date d’entrée à l'Association des PEP62, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

8. ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

   6. Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le mardi 15 octobre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures pour constituer les listes des organisations syndicales qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le mardi 12 novembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le vendredi 29 novembre 2019.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le vendredi 29 novembre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le vendredi 6 décembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille du scrutin du 1er tour, soit le jeudi 28 novembre 2019, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le jeudi 12 décembre 2019, une relance émise par la direction sera affichée sur les panneaux des établissements.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être reçues au siège social de l'Association des PEP62, au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 à 16 heures par courrier recommandé avec accusé réception, à l’attention du Service RH de l'Association des PEP62 – 7, Place de Tchécoslovaquie – 62000 ARRAS.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 3.4 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mercredi 4 décembre 2019 à 15 heures.

Article 6.4 : Professions de foi et CAMPAGNE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au jeudi 7 novembre 2019 à 15 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 à 15 heures.

Il est précisé que les supports de publicité électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages format A4 au maximum.

Les organisations syndicales signataires du présent document peuvent tenir des réunions d’information concernant l’élection projetée. A leur demande, un local sera mis à disposition par la direction de l’établissement, sous réserve qu’elle soit prévenue au moins 4 jours à l’avance et à un horaire convenu avec elle.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

10. ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

    10. Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Il aura également accès aux professions de foi des organisations syndicales.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'Association des PEP62.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l'Association des PEP62.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le mardi 19 novembre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que le délégué de chaque liste de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l'Association des PEP62. L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux ou à défaut un représentant du personnel élu de l’organisation syndicale concernée, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

  15. Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du mardi 26 novembre 2019 à partir de 8 H 00 au vendredi 29 novembre 2019 à 14 h 00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mardi 10 décembre 2019 à partir de 8 H 00 au vendredi 13 décembre 2019 à 14 h 00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet ou dans un isoloir sera mis à disposition dans les établissements de l'Association des PEP62 et permettra à tout électeur de voter sur internet de n’importe quel établissement de l'Association des PEP62 durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires d’ouverture du secrétariat des établissements.

Important : Les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du secrétariat, la plage horaire ne sera pas prolongée.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote unique est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents le jour du 1^er tour et du 2^ème tour et acceptant le rôle.

La présidence appartient à électeur ayant la plus grande ancienneté dans l'Association des PEP62, sauf s’il se présente comme candidat.

Les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement à l’électeur le plus âgé sous contrat à durée indéterminée et au salarié le plus jeune sous contrat à durée indéterminée, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de l'Association des PEP62 – 7, place de Tchécoslovaquie 62000 ARRAS.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un délégué de chaque liste de candidats représentant une organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance et les délégués syndicaux peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l'Association des PEP62, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à ARRAS, le 08 Octobre 2019

En 3 exemplaires

Pour l'Association des PEP62

Le Directeur Général de transition

xxxxxx

Pour les organisations syndicales

La CFDT xxxxxxx

La CGT xxxxxxx