Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités temporaires de report des congés annuels" chez ADPEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES TEMPORAIRES DE REPORT DES CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Les Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par XXXX, en sa qualité de Président par intérim,

Ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par XXXX

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La France traverse une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en terme d’activité économique et financière.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ». Cette loi habilite le gouvernement à décider de diverses mesures d’urgence économiques et sociales afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation de manière dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Plus précisément, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet aux entreprises par voie d’accord le report de congés annuels, dans la limite de 6 jours ouvrables.

L’Association a souhaité se saisir du cadre légal exceptionnel mis en place dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, pour négocier et convenir des mesures sociales permettant d’estomper les conséquences majeures générées par cette crise.

Article 1 – Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements et services de l'Association les PEP62 et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

Article 2 – Prise des congés

Compte tenu de la situation pandémique actuelle et de l’obligation de continuité des services aux usagers, l’Association réserve la possibilité aux salariés, à titre temporaire, de reporter, dans la limite de 6 jours ouvrables, les congés annuels acquis sur la période de référence à savoir du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019. Le salarié est autorisé à fractionner les congés annuels reportés.

Ces dispositions n'ont donc vocation à être applicables qu'entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

L’application des dispositions ci-dessus ne saurait entrainer l’octroi des jours de congés pour fractionnement, légalement ou conventionnellement prévus.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée.

Conformément à l’ordonnance précitée, l’ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires à Arras, le 22 avril 2020.

Pour l’Association PEP62 :

XXXX

Président par intérim

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX XXXX

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFDT