UES CAPEL

Négociation Annuelle Obligatoire

2021

Procès-verbal d’accord

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale CAPEL représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPEL représentées :

• pour la C.F.D.T. par

• Pour F.O. par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part,

Table des matières

Table des matières 2

1. Préambule aux négociations annuelles obligatoires 3

Accord salarial V BRANCHES 3

CSE UES Capel 3

2. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit : 4

Demandes initiales pour le syndicat C.F.D.T. 4

Demandes initiales pour le syndicat F.O. 4

3. Après discussion, négociations et concessions réciproques, les parties ont trouvé un accord dont les points sont détaillés ci-dessous : 5

Cadre relatif aux mesures salariales 2021 5

Condition préalable aux mesures salariales définies ci-après : 5

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée : 5

Prime exceptionnelle : 6

Primes médailles du travail 6

4. Publicité de l’accord 7

Préambule aux négociations annuelles obligatoires

Accord salarial V BRANCHES

L’accord salarial V BRANCHES du 4 février 2021 est appliqué au sein de l’UES CAPEL en tous ses points. Ainsi « les rémunérations annuelles garanties telles que définies par l’avenant 130 du 1^er octobre 2020 sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur en 2020, à hauteur de 1% sur l’ensemble de la grille. »

Cette disposition applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 a été appliquée en paie, au mois de juin 2021, avec un rappel de salaire correspondant.

Precisons que cette disposition de +1% a été appliquée à tous, notamment y compris celles et ceux dont le salaire est supérieur au minimum conventionnel.

CSE UES Capel

• Lors du CSE du 20 mai 2021, l’organisation syndicale C.F.D.T. demandait le versement d’une prime dite « prime MACRON ».

La direction a répondu par la négative à cette demande eu égard

• à la situation financière du Groupe CAPEL,

• au coût d‘une telle mesure,

• à « l’obligation » de rétribuer tout autant le capital social des agriculteurs adhérents de la coopérative.

• Les deux organisations syndicales demandaient la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

• Lors du CSE du 24 juin 2021, l’organisation syndicale C.F.D.T. demandait

• le versement d’une « prime Macron » à hauteur de 300 euros par personne,

• que soient discutées les conditions de remise des médailles du travail.

Ce 24 juin 2021 la direction répondait en organisant une réunion de négociation le 6 juillet 2021, précisant que la demande de prime de pouvoir d’achat – dite « prime Macron » et les conditions de remise des médailles du travail feraient parties intégrantes de la négociation à venir.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont réunies le 6 juillet 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part les demandes initiales des représentants et, d’autre part, les mesures qui font l’objet après négociation, d’un accord.

Les demandes initiales des représentants du personnel étaient les suivantes :

Demandes initiales pour le syndicat C.F.D.T.

En complément de l’augmentation générale de 1% attribuée en juin 2021 avec rappel de salaire au 1^er janvier 2021, l’organisation syndicale C.F.D.T. demandait :

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » à hauteur de 300 euros.

Demandes initiales pour le syndicat F.O.

En complément de l’augmentation générale de 1% attribuée en juin 2021 avec rappel de salaire au 1^er janvier 2021, l’organisation syndicale F.O. demandait :

• Une augmentation générale suppélemntaire de +0,5%

• Une discussion visant à définir les conditions d’attribution des médailles et des primes correspondantes

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »

• Une discussion permettant d’avancer sur le projet d’un accord d’intéressement

Après discussion, négociations et concessions réciproques, les parties ont trouvé un accord dont les points sont détaillés ci-dessous :

Cadre relatif aux mesures salariales 2021

La direction rappelait en premier lieu l’historique des revalorisations appliquées sur le périmètre de l’UES CAPEL ; de fait - compte tenu des mesures salariales appliquées chaque année (hors augmentations liées à l’ancienneté ou individuelles)- il n’y a pas de recul du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation.

La direction précisait aussi que la mesure salariale de +1% appliquée en 2021 représentait d’ores et déjà une dépense de trois cent mille euros.

La direction évoquait la fragilité de la situation économique du Groupe CAPEL :

• Nous sortons de trois années avec des résultats négatifs,

• l’année 2020 s’est achevée sur un résultat légèrement positif,

• l’année 2021 – sauf surprise – devrait également se clôturer sur un résultat positif,

• en revanche à date nous n’avons aucune visibilité sur 2022.

La direction revenait sur le redressement entamé fin 2018. Celui-ci a été mené en concertation avec les instances représentatives du personnel, notamment avec la conclusion d’un accord de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

Enfin, la Direction soulignait les efforts accomplis durant cette période de confinement par les équipes sur le terrain. L’attitude de tous aura été exemplaire.

Indéniablement la qualité du dialogue social a contribué à la transformation et au redressement du Groupe CAPEL. A ce titre, la direction considère la légitimité des demandes présentées par les organisations syndicales et se montre natuellement favorable à un retour financier vers les salariés CAPEL dès lors qu’il ne compromet pas l’avenir du groupe.

Condition préalable aux mesures salariales définies ci-après :

Forts du constat dressé ci-dessus et partagé, les parties signataires du présent accord conviennent de conditionner l’application des mesures décrites ci-après, à l’obtention d’un résultat consolidé positif à la fin de l’exercice annuel comptable 2021. Cette information sera portée à la connaissances du CSE en janvier 2022 en vue de verser les primes prévues avec la paie du mois de février 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée :

Chaque salarié présent au 25 janvier 2022 et dont la rémunération mensuelle moyenne brute sur les douze mois de 2021 sera inférieure à trois fois le SMIC¹, percevra une prime de pouvoir d’achat d’un montant de deux cent euros nets.

Prime exceptionnelle :

Au titre des efforts consentis par tout le personnel durant la pandémie de 2020 et 2021, les parties signataires du présent accord conviennent d’attribuer au personnel présent le 25 janvier 2022 dont la rémunération mensuelle moyenne brute sur les douze mois de 2021 sera supérieure à trois fois le SMIC - sur la base de « la même dépense pour tous » - une prime exceptionnelle d’un montant de 140 euros bruts.

Ainsi, la même somme de 200€ sera dépensée pour tous les salariés du groupe. C’est l’application des prélèvements sociaux pour les salaires au-delà de 3 smics qui génère la différence.

Primes médailles du travail

Sur ce point les parties signataires conviennent de poursuivre leur discussion, sans l’intégrer aux mesures salariales applicables en 2021.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Cahors et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cahors à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Cahors,

Le 3 septembre 2021

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat F.O. Pour La Direction CACHET DE L'ENTREPRISE

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1. Valeur du SMIC applicable en 2021, soit 1554,58 euros bruts mensuels↩