Avenant n°2 à l’Accord

UES CAPEL relatif à

l’Activité Partielle

de Longue Durée (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale CAPEL représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPEL représentées :

• pour la C.F.D.T. par

• Pour F.O. par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part,

Table des matières

1. Préambule - 3 -

2. Champ d’application - 3 -

3. Stipulations finales - 5 -

4. Annexe 1 : UES CAPEL - 7 -

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent avenant a pour finalité, suite aux préconisations de l’Administration du travail, de prolonger les dispositions de l’Accord UES CAPEL relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) signé le 13 avril 2022 entre les organisations syndicales représentatives et l’UES CAPEL. Cette prolongation permettra à l’UES CAPEL de recourir dans le cas d’une nouvelle crise d’influenza aviaire sur notre filière palmipède, de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Cet avenant est négocié afin de sécuriser les emplois de la filière et du territoire, tout en ayant conscience en parallèle de la situation épizootique qui continue d’être active dans certaines régions françaises.

Il est rappelé également, en préambule de négociation de cet avenant, que le dispositif d’APLD est accessible par les entreprises sur une durée maximale de 48 mois, avec un recours au dispositif pendant cette période d’une durée de 36 mois maximum.

A ce jour, l’UES CAPEL a négocié un accord de 18 mois, du 1^er avril 2022 au 30 septembre 2023, avec un recours au dispositif pour une durée de 18 mois, sur la totalité de l’accord.

Champ d’application

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de rallonger la durée de recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ainsi que de rappeler les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 27 octobre 2023, les parties ont convenu ce qui suit.

2. Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique exclusivement aux entités de l’UES CAPEL mentionnées ci-dessous :

• La Quercynoise – Union de coopératives (439 772 948), sont concernés les établissements suivants :

  • La Quercynoise – Siège Social – Cahors (Lot – 46) : 439 772 948 00014

  • La Quercynoise – Site de Gramat (Lot – 46) : 439 772 948 00022 (Chef de file)

  • La Quercynoise – Site de Saint-Germain-Les-Vergnes (Corrèze – 19) : 439 772 948 00055

  • La Quercynoise – Site de Rocamadour (Lot - 19) : 439 772 948 00071

  • La Quercynoise – Site de Brive (Corrèze – 19) : 439 772 948 00063

• SCA Capel La Quercynoise (société mère – 301 572 715), sont concernés les établissements suivants :

  • Capel – Site d’Englandières (Nutrition animale) (Lot – 46) : 301 572 715 00276

  • Capel – Site de Gourdon (Nutrition animale) (Lot – 46) : 301 572 715 00094

• SAS Cap Agri Quercy Services (418 545 299), sont concernés les établissements suivants :

  • Cap Agri Quercy Services Lacapelle-Marival (Lot – 46) : 418 545 299 00020

3. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

L’accord initial de recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) était conclu pour une durée de 18 mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2023. Trois demandes d’APLD ont été effectuées de manière successive sur la base d’une durée de six mois à compter du 1^er avril 2022, et ce jusqu’au 30 septembre 2023.

D’un commun accord, avec les partenaires sociaux de l’UES CAPEL et la Direction, il est convenu d’allonger la durée de cet accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour la porter à 44 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2025. Conformément au préambule de ce présent avenant, il est bien convenu que l’UES CAPEL ne pourra se prévaloir d’un recours au dispositif pendant cette période uniquement sur une durée de 36 mois au maximum, conformément aux dispositions en vigueur.

Il est décidé que les demandes d’autorisation ne seront déclenchées uniquement dans le cas d’une recrudescence d’influenza aviaire sur notre territoire ayant un impact sur notre filière palmipèdes.

A ce titre, la Direction de l’UES CAPEL s’engage, en cas de nouvelle crise, à réunir sans délai les partenaires sociaux présents à la présente négociation pour déclencher le dispositif en cas de besoin. Aucune demande auprès de l’administration ne sera réalisée sans l’information et la réunion préalable des partenaires sociaux de l’UES CAPEL.

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

4. Engagements en matière d’emploi

Il est rappelé aux partenaires sociaux, qu’en contrepartie de la réduction des horaires de travail dans le cas du recours au dispositif, les engagements de l’UES CAPEL en matière d’emploi sont mentionnés ci-dessous et s’appliquent aux salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée et ce, pendant une durée minimale égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif au sein de l’UES CAPEL.

Les établissements de l’UES CAPEL visés ci-dessus par les dispositions du présent accord dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée s’engagent à ne pas recourir à un licenciement économique durant la durée au dispositif.

Lorsque le seul volet du plan de sauvegarde de l’emploi est un plan de départ volontaire, l’interdiction visée au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

5. Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties prenantes au présent accord rappellent l’importance de la formation professionnelle afin de maintenir et développer la qualification des salariés. L’UES CAPEL aura pour objectif de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés par le biais d’actions dédiées, prévues au plan prévisionnel de formation.

Les salariés placés en activité partielle qui effectueront des formations verront leur indemnité portée à 100 % de la rémunération brute, dans la limite du salaire net perçu habituellement. 

Dès lors qu’un salarié placé en activité partielle souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut notamment mobiliser son compte personnel de formation.

Il est convenu que l’UES CAPEL travaille en collaboration avec l’OPCO (OCAPIAT), afin d’étudier les financements disponibles, ainsi que la mobilisation des différents dispositifs afin de favoriser le recours à la formation professionnelle pendant la période de réduction d’activité.

Il est également mentionné que l’UES CAPEL, en cas de recours au dispositif, s’engage à informer les salariés concernés sur les possibilités de formation qui leur sont offertes et proposées, pendant la période de réduction du temps de travail.

6. Modalités d’information des instances représentatives du personnel

La Direction s’engage à fournir, tous les six mois en cas de recours au dispositif, au comité social et économique (CSE) les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif APLD ;

• le sexe des salariés concernés par le dispositif et la nature de leurs contrats de travail (CDI, CDD…) ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité ;

• les aides perçues par l’entreprise.

Stipulations finales

1. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2023, dès réception de la validation par l’administration compétente. La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Sa durée d’application vaut pour une durée de 26 mois, les dispositions issues de cet accord cesseront de produire leurs effets au 30 novembre 2025.

2. Conditions de révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 2 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

3. Dépôt et extension

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES CAPEL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié aux deux organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes

Fait à Cahors,

Le 27 octobre 2023,

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat F.O. Pour La Direction
CACHET DE L'ENTREPRISE

Annexe 1 : UES CAPEL

L’UES CAPEL résulte d’un accord du 7 octobre 2008

En date du 1^er octobre 2023, voici la liste des sociétés qui composent l’UES CAPEL.

A noter : Dans le cas d’une éventuelle création de société appartenant à l’UES CAPEL, cet accord serait applicable à cette nouvelle entité.

Société de l’UES CAPEL	Date d’entrée dans l’UES CAPEL
Cap Viti Services	22/06/2018
Cap Agri Quercy Services	01/01/2018
SARL Sodiac	18/10/2011
Union de coopératives – La Quercynoise	07/10/2008
SAS Capel 4 Saisons	07/10/2008
SCA Capel La Quercynoise	07/10/2008