NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019

Entre les Soussignés :

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au niveau et au titre de l’année 2019 et qui se sont déroulées sur trois réunions de négociation : les 18 octobre 2018, 5 novembre 2018 et 13 novembre 2018.

1. Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit :

Salaire mensuel brut de base à temps complet :

De 2501 à 3500 euros : 0.8% d’augmentation générale

De 3501 à 4000 euros : 0.5% d’augmentation générale

Ces mesures s’appliquent aux salariés :

- présents dans l’effectif au 31 décembre 2018

- à effet du 1er janvier 2019.

2. Abondement de l’intéressement au titre de l’exercice 2018 versé sur le Plan d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif en 2019

Les versements de tout ou partie du montant de l’intéressement 2018 sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif seront abondés à hauteur de 50%, dans la limite du plafond légal.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 3332-10 du Code du Travail, la totalité des versements volontaires sur des Plans d’Epargne ne peut dépasser, chaque année, le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

3. Abondement sur les jours CET versés sur le PERCO

Le versement de jours provenant du CET sur le PERCO lors de l’opération annuelle organisée par l’entreprise sera abondé à hauteur de 50% en 2019, dans la limite du plafond légal. Le montant de l'abondement défini par l'employeur peut être modifié chaque année.

4. Journée de solidarité

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a mis en place une mesure prenant la forme d’une contribution « solidarité autonomie » des employeurs de 0,3% sur les salaires versés depuis le 1^er juillet 2004 et d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés.

Les nouvelles règles concernant la journée de solidarité applicables depuis mars 2008, imposent à chaque société de fixer les modalités de mise en place de cette journée.

Pour l’année 2019, il est convenu que l’Entreprise prend en charge cette contribution sans augmenter le temps de travail des collaborateurs.

L’Entreprise supportera seule la charge financière sus évoquée et la durée annuelle de travail reste fixée en 2019 à 1533 heures et à 207 jours pour le personnel cadre au forfait.

Le lundi 10 juin 2019 a été choisi comme journée de solidarité.

5. Montant de la valeur faciale du titre restaurant

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés.

La valeur faciale d’un titre restaurant est maintenue à 9.00euros, répartie comme suit :

- 60% à la charge de l’employeur soit 5,4 euros,

- 40% à la charge des salariés soit 3,6 euros.

6. Remboursement kilométrique pour les déplacements domicile – travail en vélo

La pratique du vélo étant bénéfique à la fois pour la santé et pour le climat, il convient de favoriser une augmentation de la part des trajets quotidiens en vélo. La loi sur la transition énergétique agit notamment sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Une indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo peut être mise en place à titre facultatif dans les entreprises dans la limite d’un plafond de 200€ par an et par salarié.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

maintient cette disposition en 2019 dans le respect des dispositions prévues par la loi.

7. Prime de cooptation

La cooptation se définit comme un procédé de recrutement dans lequel un salarié recommande la candidature d’une personne externe à son employeur.

Pour 2019, le montant de la prime de cooptation augmente et s’élèvera à 1800€. Cette mesure est applicable à tout salarié ayant recommandé la candidature d’une personne ayant été retenue pour le poste pour lequel ce dernier l’a recommandé.

Conditions de validité :

• Il faut être salarié du siège lors de la date prévue de versement, soit le mois suivant la signature du contrat pour le 1^er versement, et être présent le mois suivant la fin de période d’essai pour le 2eme versement.

• Pour être prise en compte, toute candidature cooptée devra être motivée et proposée en réponse à une offre de poste existante à pourvoir au sein du siège et diffusée sur e-recruiting.

La prime sera versée en deux fois sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• 800€ si le candidat est retenu, le versement aura lieu le mois suivant la signature du contrat

• 1 000€ si le candidat est confirmé dans son poste après sa période d’essai, le versement aura lieu le mois suivant la fin de la période d’essai.

Compte tenu de leurs fonctions et de leur pouvoir décisionnaire lors de chaque nouvelle embauche de salariés, les membres du Comité Exécutif, les Directeurs et responsables hiérarchiques qui recrutent pour leur propre département et les personnes rattachées à la Direction Ressources Humaines sont exclus du dispositif.

8. Plafond annuel de jours monétisables du CET

Il est rappelé que le plafond de jours monétisables est de 25 jours selon l’accord CET de la société.

9. Enveloppe spéciale destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité

Au titre des mesures d’égalité, une enveloppe spéciale fixée à 13 000€ pour 2019 est prévue pour réduire d’éventuels écarts de rémunération notamment entre les hommes et les femmes occupant des postes similaires apprécié pour un niveau d'expérience et un niveau de performance comparables.

10. Enveloppe spéciale destinée aux jeunes diplômés (< 28 ans)

Une enveloppe spéciale fixée à 10 000€ pour 2019 est prévue pour les jeunes diplômés pour favoriser la rétention en début de carrière.

11. Cadeaux d’ancienneté pour les 15, 20 et 25 ans d’ancienneté

Une carte cadeau d’un montant de 120€ sera offerte en 2019 aux salariés ayant fêté leur 15, 20 ou 25 ans d’ancienneté au cours de l’année 2018 afin de récompenser leur fidélité au sein du groupe.

12. Chèques CESU

Les sujets de la parentalité, de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et de l’égalité hommes-femmes étant clés aujourd’hui en entreprise, un dispositif de chèque CESU est maintenu pour l’année 2019. Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestations de Service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes).

Les salariés pourront bénéficier de 900€ de chèque CESU pour l’année 2019 qui seront financés de la manière suivante :

• 600 € part employeur

• 300 € part salariée

Les salariés en situation de handicap ou ayant un enfant en situation de handicap pourront bénéficier de 1000€ chèques CESU supplémentaires, entièrement pris en charge par l’employeur.

Une partie du montant des chèques CESU sera donc financée par l’entreprise et la campagne 2019 sera gérée par le Comité d’Etablissement.

13. Durée de l’Accord, dépôt et publicité.

Le présent protocole est un accord à durée déterminée applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Cet accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire original auprès du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à, le 29/11/2018.

Pour les sociétés

Président Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par