Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de la prime partage de la valeur (PPV)" chez STIME (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

ET

La CFDT représentée par, Délégué Syndical,

La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,

FO représenté par, Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié au cours des NAO 2023.

Il porte sur la prime de partage de la valeur (PPV) qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Pour être éligible à la PPV, les collaborateurs de la société STIME doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1/ Être liés par un contrat de travail ou d’intérim à la date de versement de la PPV, soit le 29 mars 2023 (calendrier paie Groupe)

Il s’agit :

- des salariés en CDI ou en CDD à temps plein ou à temps partiel,

- des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,

- des travailleurs intérimaires.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée

2/ Avoir perçu au cours des douze derniers mois connus précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC brut annuel pour une année complète d’appartenance aux effectifs, soit 59 868 € bruts

Le plafond de rémunération mentionné sera proratisé en fonction :

- de la durée contractuelle de temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit,

- du temps de travail effectif sur l’année pour les collaborateurs absents ou entrés en cours des douze derniers mois connus.

ARTICLE 2 : LE MONTANT DE LA PRIME PPV

Le montant de la prime PPV s’élève à 500 € nets d’impôts et de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS pour les collaborateurs répondant à l’ensemble des critères d’éligibilité définis à l’article 1, pour une année complète d’appartenance aux effectifs.

La prime sera proratisée pour :

- les collaborateurs à temps partiel ou en forfait-jours réduit au prorata de leur durée contractuelle de travail,

- les collaborateurs ayant des absences sur les douze mois précédant le versement de la PPV.

Toutefois, le montant de la prime ne sera pas réduit en cas de congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

- les collaborateurs arrivés au cours des douze derniers mois précédant le versement de la PPV

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée aux collaborateurs éligibles sur la paie du mois de mars 2023, soit le 29 mars

2023 (calendrier paie Groupe).

ARTICLE 4 : NON SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE SALAIRE

La PPV ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime ni aucun élément de rémunération.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à la date de signature et n’a vocation à s’appliquer qu’une seule fois.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Chatillon, le 1^er février 2023

Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical FO