Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez STIME (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines.

ET

La CFDT représentée par, Délégué Syndical,

La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,

FO représenté par, Délégué Syndical.

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Depuis 4 ans, la STIME poursuit sa politique salariale qui valorise la participation collective des collaborateurs par la distribution d’un intéressement dont l’enveloppe est plus importante (4% pour l’exercice 2022) et d’autre part par la contribution individuelle de chacun par l’attribution d’augmentation et de prime individuelle.

La NAO s’est ouverte le 9 novembre 2021 puis s’est poursuivie au cours des deux autres réunions qui se sont tenues les 29 novembre 2021 et 26 janvier 2022. Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique mouvant qui permet difficilement d’être dans l’anticipation.

Il est rappelé qu’une prime PEPA a été attribuée aux collaborateurs remplissant les conditions, d’un montant de 500 euros nets. Cette prime a été mise en place par décision unilatérale de la STIME pour tenir compte des directives du Groupement en vue de récompenser les collaborateurs de l’engagement dont ils ont fait preuve sur l’année 2021.

Dans le cadre de ses NAO, la STIME propose d’augmenter l’enveloppe d’augmentations individuelles hors promotions mais également celle des primes exceptionnelles.

La STIME s’engage sur un calendrier d’ouverture des négociations permettant d’intégrer éventuellement des avantages collectifs proposés par les syndicats tels que les dons de jours, les mesures spécifiques séniors, télétravail, …

Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

A ce titre les organisations syndicales ont fait des propositions :

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Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.

• Une enveloppe de 2,2% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles récompensant la performance hors promotions.

• Une enveloppe de 110K€ bruts sera attribuée sous forme de primes individuelles

• L’ouverture des négociations d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, qualité de vie au travail au cours du 2^ème trimestre 2022

• L’ouverture de négociation sur une révision de l’accord sur les astreintes et interventions au cours du 4^ème trimestre.

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L’issue de la négociation annuelle a donné lieu à information du CSE le 27 janvier 2022.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Chatillon, le 3 février 2022

Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical FO