Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE LECLERC - SAINTES ABBAYE MAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE

D’UNE PART

ET

- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par

Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 8 janvier 2021, 29 janvier 2021, du 12 février 2021 et du 25 février 2021. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :

• Information sur la classification du personnel arrêtée au 31/12/2020

• Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire

• Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société

• Information sur les salaires réels moyens par catégories

• Information sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2020 :

• Répartition de l’effectif par durée de travail

• Répartition de l’effectif par type de contrat

• Répartition de l’effectif par classe d’âge

• Information sur les heures supplémentaires

• Taux d’absentéisme 2020

• Information sur les contrats à durée déterminée

• Information et proposition sur l’égalité professionnelle au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE

Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 12 février 2021.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties, et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer, sachant que la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont trouvé un point d’accord sur des thèmes de cette négociation.

Les parties ont trouvé un accord en trois parties, la première partie porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail enfin, la troisième partie est consacrée à la journée de solidarité.

Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Les salaires effectifs

1. Les propositions de la direction

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°78 du 19 septembre 2019 étendu par arrêté le 7 décembre 2020 et publié au Journal Officiel le 26 décembre 2020 est la suivante :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	10.04	10.05	10.14	10.28
B	10.05	10.13	10.25	10.83

Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE.

La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour 2021 l’augmentation de salaire suivante :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	10.27	10.42	10.91	11.28
B	10.52	10.71	11.09	11.92

Ces taux horaires représentent pour les salariés payés sur la base de la grille une augmentation par rapport à février 2020 de :

• 0.98 % pour le Niveau I

• 0.97 % pour le Niveau II

• 1.02 % pour le Niveau III

• 0.98 % pour le Niveau IV

Pour les salariés à partir du Niveau V, il est proposé une augmentation individualisée.

2. Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation pour chaque niveau de 1.70%

3. Application de l’accord

Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye.

À compter de février 2021, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation de :

• 0.98 % pour le Niveau I

• 0.97 % pour le Niveau II

• 1.02 % pour le Niveau III

• 0.98 % pour le Niveau IV

Soit des taux horaires pour chaque niveau de :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	10.27	10.42	10.91	11.28
B	10.52	10.71	11.09	11.92

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il n’a pas été proposé de modifications

3. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour information, le score de l’index égalité pour l’année 2019 était de 83/100, le résultat pour l’année 2020 est de 87/100. Il y a donc une progression dans les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Propositions de la direction

Rééquilibrer le ratio d’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes à maximum 4 %

Afin de réduire le temps partiel subi dans l’écart de rémunération, nous proposerons en priorité au personnel féminin à temps partiel les postes vacants à temps complet et les augmentations d’horaires hebdomadaires.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye

Il n’a pas été proposé de modifications

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu avec la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye afin de rééquilibrer le ratio d’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes à maximum 4% par la réduction du temps partiel subi. L’entreprise continuera de proposer en priorité des postes vacants à temps complets ainsi que des augmentations d’horaires aux collaboratrices à temps partiel.

En 2020, la proposition d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était fixée à 5%. L’objectif a été atteint puisqu’au 31 décembre 2020, le ratio d’écart du salaire moyen entre les femmes et les hommes est de 4.76% au sein de la catégorie « employé ».

Rémunération moyenne de la catégorie « employé » en 2020 :

• Hommes : 1778.30€

• Femmes : 1693.62€

Le ratio d’écart de rémunération est de 4.76%

Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

1. Propositions de la direction

La direction propose de mettre en place un entretien d’orientation sur les mesures mises en place avant le départ en congé maternité ou paternité. Cet entretien a pour but de faire le point sur les moyens mis à disposition par l’entreprise, le CSE, la complémentaire santé obligatoire comme par exemple la prime de naissance. En effet, nous avons remarqué que de nombreux collaborateurs partent en congé maternité et paternité sans connaître les dispositifs en place.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

Il n’a pas été formulé de propositions

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sur la mise en place d’entretien d’orientation sur les dispositifs en place au sein de l’entreprise, le CSE et les organismes comme la complémentaire santé afin de permettre à tout salarié de partir en congés en ayant connaissance des compléments de salaires et primes de naissances en vigueurs.

Cet accord sera mesurable en tenant un registre du nombre d’entretiens réalisés chaque année et du nombre de dispositifs souscrits par les salariés en congés maternité et paternité afin de mesurer l’efficacité des entretiens.

2. Lutte contre la discrimination en matière de recrutement

Lors des recrutements, les candidatures sont examinées sans tenir compte du genre du candidat. En 2020, nous avons recruté 5 femmes et 5 hommes en contrat à durée indéterminée.

1. Propositions de la direction

L’objectif d’atteindre 40% de population masculine au sein de la catégorie « employé » n’a pas été atteinte en 2020. La population masculine est sous représentée avec 33.60% de collaborateurs au 31 décembre 2020 contre 66.40% de collaboratrices. C’est pourquoi, la direction propose de nouveau d’atteindre un effectif de 40% de personnel masculin au sein de la catégorie « employé » en recrutant à compétences égales un candidat masculin

2. Proposition de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

Il n’a pas été formulé de proposition de la délégation syndication UNSA Leclerc Abbaye concernant le domaine du recrutement.

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye concernant la mise en place d’un registre de recrutement permettant en toute transparente de rendre compte de la procédure de recrutement. À compétences égales, nous donnerons la priorité aux candidatures masculines dans la catégorie « employé » afin d’atteindre 40% de collaborateurs masculin a sein de la catégorie « employé » à la fin de l’année 2021.

3. Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accès à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail

1. Propositions de la direction

• Accès à la formation

Au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE, un outil de e-learning existe et permet déjà depuis 2019 de favoriser l’accès à la formation et à la montée des compétences au sein de chaque secteur de la grande distribution. Si un module de formation en e-learning est obligatoire lors d’une intégration au sein de la société, la direction propose qu’un module de formation en e-learning soit obligatoire après tout retour d’absence ou de congé supérieur à 3 mois. Les formations permettront un retour et un maintien dans l’emploi.

• Accès à la promotion professionnelle

La direction propose l’amélioration dans l’intégration lors de promotions internes afin d’accompagner le collaborateur dans sa montée en compétences et le préparer à occuper un poste à responsabilité. Cet accompagnement sera ponctué d’entretien et d’action de formation en e-learning.

• Conditions de travail

La direction propose de former deux collaborateurs à la Prévention des Risques liés aux Activités Physiques (PRAP) afin garantir un maintien de formation chaque année sur les gestes et postures mais notamment sur des spécificités comme la grossesse.

• Santé et sécurité au travail

La direction propose un plan de prévention des risques d’accidents de travail par la mise en place d’une déclaration de situation dangereuse.

Cette déclaration permet pour chaque collaborateur de déclarer une situation vue ou vécue qui a été dangereuse selon lui et qui aurait pu aboutir sur un accident de travail. Une fois le danger décrit, la société a entre 48 heures à deux mois pour éliminer le danger au sein de l’entreprise.

Pour toute situation dangereuse, une information sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs par le biais des managers afin d’isoler le danger le temps de la maintenance. Une seconde information sera ensuite transmise lorsque le danger sera éliminé.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

• Conditions de travail

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye propose la mise en place d’un garage à vélos sécurisé pour les salariés de la société Saintes Abbaye Maine.

La délégation syndicale propose la mise en place d’un dispositif de communication interne au sein de l’entreprise. L’outil de communication serait digital afin que tout salarié puisse être informé en temps réel. Le second objectif de cet outil de communication interne est d’informer les salariés absents à distance ce qui permet de faciliter leur insertion au retour d’un congé ou d’une absence en gardant un contact avec le milieu professionnel et ses événements importants.

• Santé et sécurité au travail

La délégation syndicale UNSA propose qu’un collaborateur dans chaque service soit référent en santé et sécurité au travail afin d’anticiper tout accident de travail.

3. Application de l’accord partiel

• Accès à la formation

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA sur la mise en place d’une formation obligatoire lors de chaque retour d’absence ou de congé supérieur à 3 mois. Les formations en e-learning permettront un maintien dans l’emploi renforcer grâce aux maintien des compétences.

Un indicateur chiffré tient à jour le nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation en e-learning lors de recrutement, ou au retour d’une absence supérieure à 3 mois.

• Accès à la promotion professionnelle

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA concernant l’amélioration du protocole de d’intégration lors de promotions. Lors de chaque promotion, le collaborateur bénéficiera d’entretien et de formation en e-learning afin de l’accompagner vers la montée en compétence.

Un indicateur chiffré mesurera le nombre de femmes et d’hommes promus par année et l’accomplissement du protocole d’intégration.

• Conditions de travail

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye concernant la formation de deux collaborateurs à la Prévention des Risques liés aux Activités Physiques PRAP afin de garantir le maintien de la formation sur les gestes et postures. L’objectif étant d’atteindre 30% de collaborateurs formés chaque année par le biais de la formation interne.

Un accord a également été conclu sur la mise en place d’un garage à vélos sécurisé. Pour ce faire, un sondage va être lancé dès le 1^er mars auprès de chaque salarié de la société Saintes Abbaye Maine afin de connaître le nombre de salariés venant à vélos pour estimer l’espace nécessaire à l’installation. À la fin de ce sondage, des devis seront effectués pour mettre en place le dispositif durant l’année 2021. Ce dispositif de garage à vélos sécurisé a pour but de favoriser les salariés à venir travailler avec un mode de transport vertueux pour la planète. C’est une mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye sur la mise en place d’un dispositif de communication interne digital. Des rendez-vous en visio conférence et des devis vont être réalisés afin d’intégrer un outil de communication durant l’année 2021 afin de réduire les écarts en matière de communication et d’information sur la vie de l’entreprise.

• Santé et sécurité au travail

Un accord partiel a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye.

Un accord a été conclu concernant la mise en place d’un dispositif de prévention des risques d’accidents de travail par le biais d’une déclaration de situation dangereuse. Cet indicateur sera mesurable par le biais d’un registre qui tient compte du nombre de situations dangereuses déclarées et du nombre de situations dangereuses écartées et les moyens.

En revanche, il n’est pas conclu d’accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndication UNSA Leclerc Abbaye sur un référent en santé et sécurité au travail puisque la société dispose d’une cellule de spécifique liée aux questions de santé, sécurité et des conditions et de travail. De plus, chaque manager de service est présent pour veiller au respect des règles en matière de santé et de sécurité des collaborateurs.

Partie 3 : Journée de solidarité

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette loi instaure :

• d’une part, à la charge de l’employeur, une contribution égale à 0,3% des rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2004 ;

• d’autre part, à la charge des salariés, une journée de solidarité prenant la forme d’un jour de travail supplémentaire par an non rémunéré.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2021.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

* Principe

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.

Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2021 au samedi 8 mai 2021, le magasin étant ouvert de 08h30 à 19h45 sauf restrictions sanitaires en vigueur lié à l’épidémie de covid-19 (ex : couvre-feu).

* Aménagements

Pour les salariés ayant leur repos le 08 mai 2021, la journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :

Les salariés concernés choisiront :

• soit de décaler leur jour de repos un autre jour de la semaine 18 et de venir travailler le 8 mai 2021;

• soit de maintenir le 8 mai 2021 comme jour de repos et d’effectuer les 7 heures correspondant à la journée de solidarité (proratisées pour un salarié à temps partiel) sur la période du 10 mai 2021 au 31 mai 2021. Ces heures seront positionnées en accord avec le responsable du service ou du rayon dont dépendent les salariés concernés.

Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable avant le 20 avril 2021

Pour les salariés travaillant le 8 mai 2021 et qui n’effectuent pas le nombre d’heures prévu (7 heures pour un temps complet, proratisées pour un temps partiel) pour la journée de solidarité, les heures non effectuées devront être réalisées dans la période du 10 au 31 mai 2021 après accord du responsable de service.

Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2021.

ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS

Durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 du Code du travail.

Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Rémunération

Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.

En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.

Personnes en congé le jour de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2022.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le texte de ce procès verbal sera déposé :

• Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES

Fait à SAINTES

Le 26 février 2021

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS