Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE LECLERC - SAINTES ABBAYE MAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE

D’UNE PART

ET

- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par

Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 5 janvier 2022, 21 janvier 2022, du 01 février 2022 et du 25 février 2022. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :

• Information sur la classification du personnel arrêtée au 31/12/2021

• Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire

• Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société

• Information sur les salaires réels moyens par catégories

• Information sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2021 :

• Répartition de l’effectif par durée de travail

• Répartition de l’effectif par type de contrat

• Répartition de l’effectif par classe d’âge

• Répartition de l’effectif par ancienneté

• Information sur les heures supplémentaires

• Taux d’absentéisme 2021

• Information sur les contrats à durée déterminée

• Information sur les accidents du travail en 2021

• Bilan de la formation 2021

• Information et proposition sur l’égalité professionnelle au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE

Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 01 février 2022.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties, et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer, sachant que la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont trouvé un point d’accord sur des thèmes de cette négociation.

Les parties ont trouvé un accord en trois parties, la première partie porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail enfin, la troisième partie est consacrée à la journée de solidarité.

Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Les salaires effectifs

1. Les propositions de la direction

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°82 du 30 juin 2021 étendu par arrêté le 23 décembre 2021 et publié au Journal Officiel le 23 décembre 2021 est la suivante :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	10.26	10.32	10.37	10.52
B	10.27	10.36	10.50	11.12

Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE.

La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour 2022 l’augmentation de salaire suivante :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	10.60	10.80	11.20	11.58
B	10.80	11.00	11.38	12.20

Ces taux horaires représentent pour les salariés payés sur la base de la grille une augmentation par rapport à février 2021 de :

• 1.15 % pour le Niveau I

• 3.05 % pour le Niveau II

• 2.66 % pour le Niveau III

• 2.66 % pour le Niveau IV

Pour les salariés à partir du Niveau V, il est proposé une augmentation individualisée.

2. Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation pour chaque niveau de 2.5%

3. Application de l’accord

Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye.

À compter de février 2022, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation de :

• 1.15 % pour le Niveau I

• 3.05 % pour le Niveau II

• 2.66 % pour le Niveau III

• 2.66 % pour le Niveau IV

Soit des taux horaires pour chaque niveau de :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	10.60	10.80	11.20	11.58
B	10.80	11.00	11.38	12.20

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il n’a pas été proposé de modifications

3. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour information, le score de l’index égalité pour l’année 2019 était de 83/100 et le résultat pour l’année 2020 est de 87/100. Le calcul de l’Index égalité femmes-hommes est de 94/100 pour l’année 2021 soit 39/40 sur le premier indicateur qui porte sur les écarts de rémunération ; 35/35 sur l’indicateur portant sur les écarts d’augmentation ; 15/15 sur l’indicateur portant sur l’augmentation des femmes au retour de congés maternité et 5/10 sur l’indicateur portant sur les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Il y a donc une progression dans les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes depuis trois ans.

1. Propositions de la direction

Afin de réduire le temps partiel subi dans l’écart de rémunération, nous proposerons en priorité au personnel féminin à temps partiel les postes vacants à temps complet et les augmentations d’horaires hebdomadaires.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye

Il a été proposé de réduire les écarts de rémunération à poste égal entre les femmes et les hommes au poste agent de maîtrise.

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu avec la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye afin de rééquilibrer le ratio d’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes sur la catégorie employée à maximum 4% sur la tranche d’âge des 30-39 ans par la réduction du temps partiel subi. L’entreprise continuera de proposer en priorité des postes vacants à temps complets ainsi que des augmentations d’horaires aux collaboratrices à temps partiel.

En 2021, la proposition d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était fixée à 4%. L’objectif a été n’est pas atteint pour toutes les classes d’âges de la catégorie employé car la moyenne des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie employé est de 4.67 tandis qu’elle était de 4.73 en 2020.

Ecart de rémunération moyenne dans la catégorie employée par tranche d’âge :

• Moins de 30 ans : 4%

• 30 à 39 ans : 8.4%

• 40 à 49 ans : 4%

• 50 ans et plus : 2.3%

Au 31 décembre 2021, trois des quatre catégories d’âge « employé » ont un écart inférieur ou égal à 4%. Seule la catégorie d’âge entre 30 et 39 ans dont l’écart culmine à 8.4% en raison du temps partiel.

Rémunération moyenne brute de la catégorie « employé » en 2021 sur 13 mois :

• Hommes : 1 672 €

• Femmes : 1 594 €

Le ratio d’écart de rémunération est de 4.67 % en prenant en compte toutes les tranches d’âges de la catégorie « employé ».

Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

1. Propositions de la direction

La direction propose de mettre en place un livret de parentalité qui permet à chaque parent femmes/hommes de connaître les dispositifs en place dans l’entreprise avant leur congés maternité/paternité, les dispositifs durant leur congés maternité/paternité et après leur congés maternité/paternité. En effet, la proposition portée sur la mise en place d’un entretien avec le collaborateur avant le congés maternité ou paternité a été très apprécié des collaborateurs en 2021. Nous souhaitons que le collaborateur puisse matériellement retrouver les informations de cet entretien dans un livret qui leur sera attribué au terme de cet entretien d’orientation mis en place en 2021. Sept collaborateurs ont bénéficié d’un entretien d’orientation en 2021, trois pour un départ en congés maternité et 4 pour un congés paternité. En conclusion, sans cet entretien les collaborateurs n’auraient pas eu les informations nécessaires sur les dispositifs en place au sein de l’entreprise lors du congé et au retour du congés maternité et paternité. Nous souhaitons donc porter à la connaissance de tous nos collaborateurs un livret de la parentalité.

De plus, la direction propose que les cinq jours d’absences autorisée et rémunérée par l’entreprise pour le décès d’un conjoint, partenaire lié d’un pacs ou mariage soit ouvert aux couples non pacsés et mariés vivant au même foyer. Cette proposition intervient dans le cadre de l’évolution de la société car les couples mariés et pacsés diminuent.

De ce fait, les couples vivant en concubinage qui ne sont ni mariés ni pacsés doivent bénéficier des cinq jours en cas de décès du conjoint.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

Il n’a pas été formulé de propositions

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sur la mise en place d’un livret de la parentalité sur les dispositifs en place au sein de l’entreprise, le CSE et les organismes comme la complémentaire santé afin de permettre à tout salarié de partir en congés en ayant connaissance des compléments de salaires et primes de naissances en vigueurs. De plus, dans ce livret de parentalité, les collaborateurs trouveront l’ensemble du déroulement d’un congé maternité et paternité, des exemples de courrier pour la demande de congés paternité et de congés parental à temps complet ou à temps partiel ainsi que l’information sur l’entretien de reprise après un congés maternité/parental/paternité et sur le choix d’une formation en e-learning pour faciliter le retour à l’emploi du collaborateur.

Cet accord sera mesurable en tenant un registre du nombre de livret remis chaque année ainsi qu’un questionnaire de satisfaction remis au salarié lors de leur entretien de reprise après un congés maternité/paternité/parental.

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sur la mise en place des 5 jours de congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle en cas de décès d’un partenaire vivant sous le même foyer non pacsés et non mariés sous justificatif de domicile. Cet accord permet de répondre aux attentes de l’évolution des couples qui vivent sous le même foyer sans être mariés ou pacsés.

2. Lutte contre la discrimination en matière de recrutement

Lors des recrutements, les candidatures sont examinées sans tenir compte du genre du candidat. En 2021, nous avons recruté 10 femmes et 11 hommes tout type de contrat confondu.

1. Propositions de la direction

L’objectif d’atteindre 40% de population masculine au sein de la catégorie « employé » n’a pas été atteinte en 2021. La population masculine est sous représentée avec 37.67% de collaborateurs au 31 décembre 2021 contre 62.33% de collaboratrices. C’est pourquoi, la direction propose de nouveau d’atteindre un effectif de 40% de personnel masculin au sein de la catégorie « employé » en recrutant à compétences égales un candidat masculin.

2. Proposition de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

Il n’a pas été formulé de proposition de la délégation syndication UNSA Leclerc Abbaye concernant le domaine du recrutement.

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye concernant la mise en place d’un registre de recrutement permettant en toute transparente de rendre compte de la procédure de recrutement. À compétences égales, nous donnerons la priorité aux candidatures masculines dans la catégorie « employé » afin d’atteindre 40% de collaborateurs masculin au sein de la catégorie « employé » à la fin de l’année 2022.

3. Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accès à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail

1. Propositions de la direction

• Insertion professionnelle

La direction propose l’amélioration dans le l’insertion professionnelle au sein de la société par la valorisation des collaborateurs à travers des outils de communication interne.

Ces outils de communication interne interviendront en trois parties :

- Mise en place de réunion de services

- Mise en place d’un outil de communication interne digitale STEEPLE

STEEPLE est un panneau d’affichage digital qui permet un lieu de vie de l’information. D’une part nous retrouverons sur STEEPLE la communication de l’organisation, la communication du CSE et un lieu d’échange d’information entre collaborateurs et pour l’ensemble des collaborateurs. Des modules de partage d’information comme des sondages, des événements et des indicateurs comme le nombre d’accidents de travail, les presqu’accidents recensés dans la société seront affichés afin de sensibiliser et informer l’ensemble des collaborateurs sur la vie de la société Saintes Abbaye Maine.

L’outil STEEPLE va permettre également l’insertion professionnelle du concept drive est déporté sur la zone de terrefort 17100 Saintes. En effet, les collaborateurs du drive n’ont pas accès à la communication interne en instantanée. De ce fait, ils ne partagent pas la même culture d’entreprise et n’ont aucun sentiment d’appartenance à l’entreprise.

- Mise en place des recettes de SAM qui seront publiées sur STEEPLE. Les recettes de SAM vont permettre à chaque collaborateur de partager la recette de leur plat préféré que nous pouvons réaliser avec les produits que nous avons sur notre surface de vente.

Les recettes de SAM vont permettre de créer de la cohésion, ouvrir sur une nouvelle culture d’entreprise, fidéliser les collaborateurs à l’entreprise et accroître le sentiment d’appartenance pour réduire le turn over au sein de la société Saintes Abbaye Maine.

Les indicateurs de ces outils de communication seront les statistiques de publication de l’outil de communication interne. Pour chaque poste sur l’outil de communication STEEPLE nous pourrons apercevoir le nombre de like ainsi que le pourcentage d’interaction au sein de l’entreprise. À la fin de l’année 2022, nous ferons remplir un questionnaire de satisfaction sur les nouveaux outils de communication interne afin de mesurer l’insertion professionnelle au sein de la culture d’entreprise.

• Conditions de travail

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs et élargir les valeurs que nous partageons avec les collaborateurs, la société Saintes Abbaye Maine propose de mettre des poubelles de tri (bac noir et bac jaune) à chaque point de collecte au sein de la société : bureaux, salle de pause, salle de réunion, à l’entrée de la surface de vente et sur le parking de la société.

• Santé et sécurité au travail

La direction s’engage de former sur deux ans tous les collaborateurs aux gestes et postures ainsi qu’aux risques psychosociaux. Ces formations seront dispensées par cinq collaborateurs en interne qui ont été formé en janvier 2022.

Les indicateurs pour mesurer cette proposition nous recenserons les attestations de formation avec en parallèle le nombre d’accident de travail et maladie professionnelle dans l’entreprise.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

• Conditions de travail

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye propose la mise en place d’un tri sélectif au sein de la société Saintes Abbaye Maine pour sensibiliser à la protection de l’environnement.

3. Application de l’accord partiel

• Insertion professionnelle

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA concernant l’amélioration de l’insertion professionnelle au sein de la société par la mise en place d’outils de communication interne en trois phases :

- Mise en place de réunion de services

- Mise en place d’un outil de communication interne digitale STEEPLE

- Mise en place des recettes de SAM

Un indicateur chiffré mesurera les statistiques de publication sur l’outils STEEPLE, les statistiques d’interaction des collaborateurs sur l’outil STEEPLE et un questionnaire sur transmis en fin d’année 2022 afin d’intégrer aux indicateurs chiffrés une analyse qualitative de l’outil de communication interne digitale.

• Conditions de travail

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye concernant la mise en place d’un tri sélectif au sein de la société Saintes Abbaye Maine au sein des bureaux, de la salle de repos, de la salle de réunion ainsi que pour les clients à l’entrée du magasin et sur le parking.

À ce jour, seuls les collaborateurs travaillant sur la surface de vente réalisent le tri sélectif en réserves.

La direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye souhaitent donc sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à l’environnement au sein de la société.

• Santé et sécurité au travail

Un accord partiel a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye pour former sur deux ans tous les collaborateurs aux gestes et postures ainsi qu’aux risques psychosociaux.

Ces formations seront dispensées par cinq collaborateurs en interne qui ont été formé en janvier 2022. Cette formation pour l’ensemble des collaborateurs apportera une valeur ajoutée pour le bien être eu travail et sur la santé des collaborateurs dans leur environnement de travail.

Les indicateurs pour mesurer cette proposition nous recenserons les attestations de formation avec en parallèle le nombre d’accident de travail et maladie professionnelle dans l’entreprise.

Partie 3 : Journée de solidarité

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette loi instaure :

• d’une part, à la charge de l’employeur, une contribution égale à 0,3% des rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2004 ;

• d’autre part, à la charge des salariés, une journée de solidarité prenant la forme d’un jour de travail supplémentaire par an non rémunéré.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2022.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

* Principe

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.

Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2022 au vendredi 11 novembre 2022, le magasin étant ouvert de 08h30 à 19h45.

* Aménagements

Pour les salariés ayant leur repos le 11 novembre 2022, la journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :

Les salariés concernés choisiront :

• soit de décaler leur jour de repos un autre jour de la semaine 45 et de venir travailler le 11 novembre 2022;

• soit de maintenir le 11 novembre 2022 comme jour de repos et d’effectuer les 7 heures correspondant à la journée de solidarité (proratisées pour un salarié à temps partiel) sur la période du 14 novembre 2022 au 30 novembre 2022. Ces heures seront positionnées en accord avec le responsable du service ou du rayon dont dépendent les salariés concernés.

Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable avant le 10 octobre 2022.

Pour les salariés travaillant le 11 novembre 2022 et qui n’effectuent pas le nombre d’heures prévues (7 heures pour un temps complet, proratisées pour un temps partiel) pour la journée de solidarité, les heures non effectuées devront être réalisées dans la période du 14 novembre 2022 au 30 novembre 2022 après accord du responsable de service.

Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2022.

ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS

Durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 du Code du travail.

Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Rémunération

Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.

En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.

Personnes en congé le jour de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2023.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le texte de ce procès verbal sera déposé :

• Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES

Fait à SAINTES

Le 25 février 2022

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS