Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord à la négociation annuelle obligatoire" chez CENTRE LECLERC - SAINTES ABBAYE MAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE

D’UNE PART

ET

- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par

Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 20 janvier 2023, 3 février 2023, du 15 février 2023 et du 23 février 2023. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :

• Information sur la classification du personnel arrêtée au 31/12/2022

• Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire

• Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société

• Information sur les salaires réels moyens par catégories

• Information sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2022 :

• Répartition de l’effectif par durée de travail

• Répartition de l’effectif par type de contrat

• Répartition de l’effectif par classe d’âge

• Répartition de l’effectif par ancienneté

• Information sur les heures supplémentaires

• Taux d’absentéisme 2022

• Information sur les contrats à durée déterminée

• Information sur les accidents du travail en 2022

• Bilan de la formation 2022

• Information et proposition sur l’égalité professionnelle au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE

Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 15 février 2023

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties, et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer, sachant que la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont trouvé un point d’accord sur des thèmes de cette négociation.

Les parties ont trouvé un accord en trois parties, la première partie porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail enfin, la troisième partie est consacrée à la journée de solidarité.

Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Les salaires effectifs

1. Les propositions de la direction

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°84 du 8 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour lequel nous avons réactualisé le SMIC

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	11.27	11.27	11.27	11.27
B	11.27	11.27	11.27	11.48

Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE.

La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour 2023 l’augmentation de salaire suivante :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	11.27	11.27	11.55	11.85
B	11.27	11.43	11.73	12.52

Ces taux horaires représentent pour les salariés payés sur la base de la grille une augmentation par rapport à février 2022 de :

• 6.32 % pour le Niveau I

• 4.13 % pour le Niveau II

• 3.10 % pour le Niveau III

• 2.43 % pour le Niveau IV

Pour les salariés à partir du Niveau V, il est proposé une augmentation individualisée.

2. Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation d’une moyenne de 6% par rapport à février 2022 soit :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	11.30	11.45	11.80	12.20
B	11.40	11.70	12.10	12.50

3. Application de l’accord

Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye.

À compter de février 2023, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation de :

• 6.32 % pour le Niveau I

• 4.13 % pour le Niveau II

• 3.10 % pour le Niveau III

• 2.43 % pour le Niveau IV

Soit des taux horaires pour chaque niveau de :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
A	11.27	11.27	11.55	11.85
B	11.27	11.43	11.73	12.52

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

1. Proposition de la direction

La direction du Centre E. Leclerc Saintes Abbaye Maine à proposer la mise en application d’une organisation du travail sur 5 jours afin que tous les collaborateurs de la société bénéficient d’un jour de repos entier en plus du dimanche. Cette journée de repos sera organisée en fonction de l’activité de chaque service avec une prise d’une journée de repos entre le lundi et le samedi. Un roulement dans chaque service pourra être opéré afin que les collaborateurs puissent prétendre à une journée de repos le samedi. L’application de cette mesure s’appliquera rayon par rayon sur jusqu’au 31.12.2024 en prenant en compte toutes les problématiques des services.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye

Il n’a pas été fait de proposition de l’UNSA sur la thématique de la durée et de l’organisation du travail

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu avec la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye afin d’organiser le travail des collaborateurs à temps partiel comme à temps complet 5 jours sur 6 jours afin que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’une journée de repos complète dans la semaine en plus du dimanche.

La direction veillera à l’ensemble des plannings des équipes afin que la répartition du temps de travail soit réalisée sur 5 jours et non plus sur 6 jours du lundi au samedi. L’application de cette mesure s’appliquera rayon par rayon sur jusqu’au 31.12.2024 en prenant en compte toutes les problématiques des services.

3. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour information, le score de l’index égalité pour l’année 2020 était de 87/100 et le résultat pour l’année 2021 est de 94/100. Le calcul de l’Index égalité femmes-hommes est de 99/100 pour l’année 2022 soit 39/40 sur le premier indicateur qui porte sur les écarts de rémunération ; 35/35 sur l’indicateur portant sur les écarts d’augmentation ; 15/15 sur l’indicateur portant sur l’augmentation des femmes au retour de congés maternité et 10/10 sur l’indicateur portant sur les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Il y a donc une progression dans les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes depuis trois ans.

1. Propositions de la direction

Afin de réduire le temps partiel subi dans l’écart de rémunération, nous proposerons en priorité au personnel féminin à temps partiel les postes vacants à temps complet et les augmentations d’horaires hebdomadaires.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye

Il n’a pas été fait de proposition de la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye sur cette thématique.

Application de l’accord

Un accord a été conclu avec la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sur la thématique de la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ainsi, l’entreprise continuera de proposer en priorité des postes vacants à temps complets ainsi que des augmentations d’horaires aux collaboratrices à temps partiel.

Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

1. Propositions de la direction

Il n’a pas été fait de proposition de la direction sur la thématique de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé à réévaluer le congés supplémentaire d’ancienneté prévu par la convention collective soit actuellement

• 1 jour après 10 ans d’ancienneté

• 2 jours après 15 ans d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

La proposition de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye est la suivante

• 1 jour après 5 ans d’ancienneté

• 2 jours après 10 ans d’ancienneté

• 3 jours après 15 ans d’ancienneté

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé à faire bénéficier les collaborateurs du Centre E. Leclerc Saintes Abbaye Maine d’une journée de congé d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sur le motif d’un déménagement.

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sur la prise du congés supplémentaire d’ancienneté.

À compter de 2023, le congés supplémentaire d’ancienneté sera attribué pour les collaborateurs :

• 1 jours après 8 ans d’ancienneté

• 2 jours après 15 ans d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

Le franchissement de l’un des seuils d’ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte. En cas de droits incomplets cette majoration s’applique au prorata et intervient avant l’application de la règle de l’arrondi prévu à l’article L.3141-7 du code du travail.

Toutefois, il n’a pas été conclu d’accord concernant l’attribution d’une journée de congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sur le motif d’un déménagement.

2. Lutte contre la discrimination en matière de recrutement

Lors des recrutements, les candidatures sont examinées sans tenir compte du genre du candidat. En 2022, nous avons recruté en CDI 13 femmes et 22 hommes toutes catégories socio professionnelles confondues.

Comme convenu dans l’accord de 2022, la direction a mis en œuvre un recrutement où à compétences égales, la priorité fut donnée aux candidatures masculines afin d’obtenir une représentation masculine à 40% dans la catégorie « employé ».

1. Propositions de la direction

L’objectif d’atteindre 40% de population masculine au sein de la catégorie « employé » n’a pas été atteinte en 2022. La population masculine est sous représentée avec un recul du nombre de collaborateurs masculin passant de 37.67 % en 2021 à 35.78 % au 31 décembre 2022 contre 64.23 % de collaboratrices. C’est pourquoi, la direction propose de nouveau d’atteindre un effectif de 37 % de personnel masculin au sein de la catégorie « employé » en recrutant à compétences égales un candidat masculin en 2023.

2. Proposition de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

Il n’a pas été formulé de proposition de la délégation syndication UNSA Leclerc Abbaye concernant le domaine du recrutement.

3. Application de l’accord

Un accord a été conclu entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye concernant la mise en place d’un registre de recrutement permettant en toute transparente de rendre compte de la procédure de recrutement. À compétences égales, nous donnerons la priorité aux candidatures masculines dans la catégorie « employé » afin d’atteindre 37 % de collaborateurs masculin au sein de la catégorie « employé » à la fin de l’année 2023.

3. Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accès à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail

1. Propositions de la direction

• Insertion professionnelle

La direction propose l’amélioration dans le l’insertion professionnelle au sein de la société par la refonte du processus d’intégration des collaborateurs. L’objectif premier étant de pérenniser et fidéliser nos collaborateurs et le second objectif est de valoriser notre marque employeur.

L’ensemble du processus d’intégration sera suivi sur l’outil SIRH Ad Conseils afin que l’ensemble des futurs collaborateurs suivent le même parcours d’intégration en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à durée déterminée.

Le processus d’intégration permettra une insertion privilégiée pour nos futurs collaborateurs au sein de la société Saintes Abbaye Maine.

• Formation professionnelle

La direction s’engage de former 80% des collaboratrices de la société Saintes Abbaye Maine. En effet, le bilan de la formation 2022 démontre que 82.86% des collaborateurs masculins ont été formés contre 57.14% des collaboratrices de la société.

La société s’engage à former 80% du personnel féminin et masculin au titre de l’année 2023 afin d’obtenir la parité au sein de la formation professionnelle.

2. Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye

• La promotion professionnelle

Sur la thématique du La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé la transparence sur le pesage des postes de l’ensemble de l’entreprise conformément à la convention collective afin de veiller à la révision des postes des collaborateurs tout en veillant à la parité des éventuelles promotions qui découleront du pesage des postes.

3. Application de l’accord partiel

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA concernant l’amélioration de l’insertion professionnelle au sein de la société par le biais d’un processus d’intégration formalisé pour l’ensemble des futurs collaborateurs de la société.

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye concernant la formation professionnelle. Ainsi, la société s’engage à former 80% du personnel féminin et masculin en 2023.

Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sur l’organisation du pesage des postes conformément à la convention collective. L’entreprise sera transparente sur le pesage des postes et veillera à la parité dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le pesage des postes sera réalisé avant le 31 décembre de chaque année. La synthèse du nombre d’homme et de femme qui ont obtenu une promotion à l’issu du pesage de poste sera rendu visible anonymement lors de la remise des documents des futures négociation annuelles obligatoires.

Partie 3 : Journée de solidarité

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette loi instaure :

• d’une part, à la charge de l’employeur, une contribution égale à 0,3% des rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2004 ;

• d’autre part, à la charge des salariés, une journée de solidarité prenant la forme d’un jour de travail supplémentaire par an non rémunéré.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2023.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

* Principe

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.

Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2023 au samedi 11 novembre 2023, le magasin étant ouvert de 08h30 à 19h00.

* Aménagements

Pour les salariés ayant leur repos le 11 novembre 2023, la journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :

Les salariés concernés choisiront :

• soit de décaler leur jour de repos un autre jour de la semaine 45 et de venir travailler le 11 novembre 2023;

• soit de maintenir le 11 novembre 2023 comme jour de repos et d’effectuer les 7 heures correspondant à la journée de solidarité (proratisées pour un salarié à temps partiel) sur la période du 13 novembre 2023 au 30 novembre 2023. Ces heures seront positionnées en accord avec le responsable du service ou du rayon dont dépendent les salariés concernés.

Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable avant le 16 octobre 2023.

Pour les salariés travaillant le 11 novembre 2023 et qui n’effectuent pas le nombre d’heures prévues (7 heures pour un temps complet, proratisées pour un temps partiel) pour la journée de solidarité, les heures non effectuées devront être réalisées dans la période du 13 novembre 2023 au 30 novembre 2023 après accord du responsable de service.

Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2023.

ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS

Durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 du Code du travail.

Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Rémunération

Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.

En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.

Personnes en congé le jour de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2024.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le texte de ce procès verbal sera déposé :

• Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES

Fait à SAINTES

Le 22 février 2023

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS