Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE NON CADRES" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

AVENANT N°3 A L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF

A LA PREVOYANCE NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :

• Représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;

• Représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.

D’AUTRE PART,

Article 1

L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadres signé le 27 décembre 2013 est modifié comme suit :

« Article 6 - Financement de la couverture

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :

• 2.5% sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale)

• 2.5% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale) 

Ce taux est réparti comme suit :

• Employeur : participation à hauteur de 60% sur la tranche A, 60% sur la tranche B,

• Salarié : participation à hauteur de 40% sur la tranche A, 40% sur la tranche B,

Les cotisations seront indexées annuellement au 1^er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés. »

Article 2

Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.

Article 3

La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du Comité d’Entreprise conformément à l’article R2323-1 du code du travail

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 4

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur. Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Il s’appliquera à compter du 1^er juin 2019.

Article 5

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 7 juin 2019

En 8 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire

Pour la délégation syndicale : Pour la société SCAPEST :

X X

Délégué Syndical C.G.T Directeur

X

Déléguée Syndicale F.O