Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

NEGOCIATION 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignées :

• La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur X.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Y représentant l’organisation syndicale C.G.T

  • Z représentant l’organisation syndicale F.O

dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23 février 2021, le 2 mars 2021, le 12 mars 2021, le 17 mars 2021 et le 19 mars 2021.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

La CGT propose :

• Une augmentation générale de 5%

• Une revalorisation de la prime de gratification selon les niveaux :

1^er niveau : 550 à 600 €

2^ème niveau : 630 à 700 €

3^ème niveau : 710 à 800 €

• Une augmentation de la prime de froid à 200 euros nets

• Mise en place d’une prime de froid dans tous les entrepôts pendant la période hivernale

• Une prime d’ancienneté de 15% pour 15 ans de présence

• La mise en place d’une réelle prime de transport

• Revoir les dotations de la prime d’intéressement

• Augmentation des AQ et AT de 5%

• Revaloriser les salaires des caristes

• Augmentation de la prime grande hauteur

• Augmentation de la prime d’équipe

• Revaloriser les heures de nuit

• Augmentation de la prime de panier et de salissure

• La suppression des jours de carence maladie

• Mutuelle : demande des mêmes avantages que les cadres (mutuelle et prévoyance gratuite)

• Jours d’ancienneté jusque 5 jours pour 30 ans

• Augmentation du budget du CSE

• Prime Qualité : Revoir les seuils à la baisse

• La mise en place des chèques vacances

• Plus de jours de congés pour enfants malades

• Prime de qualité pour le personnel des bureaux

• Prime d’équipe pour les agents administratifs

F.O propose :

• Une augmentation générale de 3%

• Prime d’équipe pour le personnel administratif

• Augmentation du budget CE

• Prime de gratification de 740 €

• Prise en charge part patronale mutuelle à hauteur de 60€

• Panier à 4.50 €

• Ancienneté à 15 ans

• Majoration des heures de nuit à 25%

• Tarif horaire grand froid à 1.50€/heure

• Prime exceptionnelle COVID 2020 500€ net

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 1%

• Augmentation de la prime de panier de 0,20 €, pour la passer de 3,90€/jour à 4.10€

• Augmentation de la prise en charge employeur de la prévoyance non cadre de 10 points pour passer de 60% à 70%.

Article 2 : Constat d’accord partiel

Désaccord sur l’augmentation générale des salaires

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, nous constatons que :

- L’augmentation générale proposée par la Direction est rejetée par la CGT et FO

Accord sur les autres points

Sur les autres points un accord est intervenu entre les parties :

a) Part patronale au financement de la prévoyance des non cadres :

L’augmentation de la prise en charge de la prévoyance par l’employeur à hauteur de 70% est acceptée par la CGT et FO. Un avenant à l’accord d’entreprise du 27 décembre 2013 sera donc signé en conséquence.

a) Prime de panier :

L’augmentation de la prime de panier de 0,20 €, pour la passer à 4.10€/jour est acceptée par la CGT et FO : en conséquence, à compter du 1^er avril 2021, la prime de panier versée au personnel ouvrier/employé, qui répond aux conditions rappelées ci-dessous, est augmentée de 0,2 € pour la porter à 4,10€ par jour.

Pour rappel : la prime de panier est une indemnité versée par l’employeur en remboursement des frais engagés par le salarié pour se restaurer car ses conditions particulières de travail l’obligent à prendre ses repas dans les locaux de l’entreprise. Sont donc concernés les personnels ouvriers/employés à qui l’employeur impose de travailler en poste continu sans coupure.

Une présence continue minimale de 6h dans la journée est exigée.

La prime de panier est un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire.

* * *

Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants :

La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.

L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise.

Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment l’égalité salariale, les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.

Article 3 : Mesures unilatérales

La Direction informe les salariés que, compte tenu du désaccord sur l’augmentation générale, elle entend appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 1% à partir du 1er avril 2021 pour tout le personnel.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :

• Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne

• Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,

Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 19 mars 2021.

Pour la société Pour la délégation syndicale :

X Y Z

Directeur C.G.T. F.O.