Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES" chez FUNECAP SUD EST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FUNECAP SUD EST et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T08321002979
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON COMBA
Etablissement : 30207716900068 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES
ENTRE :
La Société FUNECAP SUD-EST,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :
02 décembre 2020 ;
08 décembre 2020.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause.
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP SUD-EST.
ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
3.1. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2021. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail.
3.2. Publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
En 3 exemplaires,
Fait à Toulon, le 08 décembre 2020
Pour FUNECAP SUD-EST
Directeur Exécutif
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
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