Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle exercice 2018" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2018

ENTRE :

La société FUNECAP SUD-EST, Société par action simplifiée au capital de 2.671.620 €, dont le siège social est situé Rue du Souvenir Français – Quartier Saint Roch à CUERS 83390.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n^o 302 077 169,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST:

Le syndicat CGT,

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Un accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires a été signé le 19 octobre 2018 au terme duquel la date d’engagement des négociations a été décalée au 1^er trimestre 2019.

Ainsi, les négociations annuelles obligatoires en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail se sont tenues les 19 et 26 février 2019. L’entreprise a transmis les informations nécessaires en la matière pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause.

Les négociations annuelles ont porté sur l’ensemble des catégories sociales professionnelles, soit les Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Cadres.

Compte tenu du contexte économique, les Parties au présent accord se sont entendues sur la mise en place de mesures touchant essentiellement les rémunérations des salariés non cadres et ont ainsi procédé à la signature du présent accord à l’issue de ces réunions.

Article 1 – Mesures relatives aux rémunérations

1. Champs d’application

2. Les mesures sur la rémunération

Article 2 – L’astreinte

Dans le cadre des négociations annuelles, les Parties ont également échangé sur le thème de l’astreinte en invoquant la volonté d’harmoniser sur l’ensemble de l’entreprise les modalités d’application mises en place.

La Direction et les Partenaires sociaux ont ainsi convenu de la signature d’un accord collectif d’entreprise au sein de FUNECAP SUD EST.

Article 3 - Ecarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

Soucieux de remplir ses obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et pour un maximum d’efficacité, il est envisagé de privilégier la négociation de Groupe, sur ces sujets.

Si toutefois, les négociations n’intervenaient pas dans les délais requis, la Direction de la Société FUNECAP SUD EST, s’engage à rouvrir des négociations sur ce thème avant fin 2019.

Article 4 - Conditions générales applicables au présent accord

4.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

Ce dernier est conclu pour l’année 2019.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

4.2. Publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Cuers, le 26/02/2019.

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société FUNECAP SUD-EST,

Pour la CGT,