Accord collectif 2019

portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Société GARAGE DES TAXIS G7 située 48-60 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT OUEN,

représentée par Monsieur ……., en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

Madame ……., déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Article 1

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise répondant de manière cumulative aux conditions suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Avoir perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944 € bruts

Article 2

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 120 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été employés à temps complet et présents sur la totalité de l’année 2018.

Ce montant est modulé au prorata sur la base de la durée légale annuelle, selon les critères suivants :

• La durée de travail prévue au contrat de travail au cours de la période

• La présence effective sur l’année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de l’année 2018

Article 3

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de janvier 2019.

Article 5

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8

Publicité de l’accord et dépôt

Conformément aux articles L.2231-5, L.2231-5-1, D.2231-2, D.2231-4, L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est déposé à la diligence de la Direction de l’entreprise selon les modalités suivantes :

• En 1 exemplaire à chacune des organisations représentatives signataires

• En 1 exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY

• En 1 exemplaire à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis sur support papier ainsi qu’en version électronique :

  • 1 exemplaire signé en format PDF

  • 1 exemplaire anonymisé en version Word sur la plateforme de télé- procédure du ministère du travail pour dépôt sur la base de données nationale

• Pour information à la Commission paritaire de branche

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de la Société.

Fait à SAINT OUEN, en 4 exemplaires originaux, le 16 janvier 2019

Pour GARAGE DES TAXIS G7

Monsieur ……

Directeur Général

Pour la délégation syndicale

…….., CFDT