Accord 2021

relatif à la négociation annuelle

Entre :

La Société GARAGE DES TAXIS G7, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 48/60 Rue Eugène Berthoud à SAINT OUEN (93400), représentée par Monsieur XXX en qualité de gérant,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ayant été invitées à la négociation :

C.G.T.

C.F.D.T.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes le cas échéant, et les dispositifs d’épargne salariale.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées par la Direction à plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 18 janvier 2021 et 28 janvier 2021.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a commenté les documents de gestion sociale et de données financières de l’entreprise, préalablement transmis, permettant aux délégations syndicales de mener une négociation en connaissance de cause.

La Direction a échangé sur le bilan de l’application de l’accord salarial 2020. Les analyses montrent que l’accord salarial a été respecté et qu’il n’y a pas de différence significative en fonction des catégories, ni d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La Direction tient à rappeler les éléments de contexte général qui ont conduit à cet accord :

Contexte macro-économique :

• L’année 2020 a été marquée par une pandémie mondiale, dont les répercussions en France sont considérables et se sont notamment traduites par 2 périodes de confinement généralisé et une période de couvre-feu

• L’entreprise a dû accorder de nombreuses remises tarifaires aux clients (remises sur le tarif de la décade, suspension de contrat, compteur bloqué) afin d’accompagner les professionnels du taxi qui ont eux-mêmes été très fortement impactés par la crise sanitaire avec l’arrêt de la circulation des personnes lors des confinements de mars et novembre, la disparition structurelle des déplacements professionnels avec le télétravail, l’arrêt des activités touristiques, culturelles et de restauration, …

Contexte micro-économique :

• Afin de pallier cette situation, l’entreprise a dû recourir massivement à l’activité partielle et a décidé, malgré les difficultés financières, de ne pas impacter négativement les primes et accessoires de salaires (prime atelier, prime outillage, prime 13è mois)

• Un licenciement collectif économique de plusieurs postes dans l’entreprise a dû être opéré afin d’adapter les effectifs et sauvegarder la compétitivité de l’entreprise

• En conséquence, les résultats financiers de l’entreprise pour l’année 2020 sont historiquement bas : perte de chiffre d’affaires de près de 50 % et résultat net comptable en déficit multiplié par 6 par rapport à 2019

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour 2021, considérant effectivement une année 2020 très particulière du fait d’une situation de pandémie encore jamais rencontrée en France ou dans le monde.

Dans ce contexte économique et social difficile rappelé en préambule, la Direction ne peut appliquer de revalorisation de salaires sur l’année 2021. Étant néanmoins soucieuse de remercier les salariés pour leur engagement et leurs efforts, elle a souhaité maintenir le dispositif de prime annuelle.

Après discussions et échanges sur les souhaits des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions détaillées ci-après.

Article 1

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société, ci-après dénommés les « bénéficiaires ».

Article 2

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance.

Article 3

Rémunération

Afin de tenir compte de la situation économique de l’entreprise en raison notamment de la perte de clientèle, de chiffre d’affaires et de résultat dus aux conséquences de la crise sanitaire, les parties ont convenu de ne pas revaloriser les salaires.

Les parties entameront au titre de l’année 2021, de nouvelles négociations sur les salaires en 2022.

3.1 Mesure individuelle de prime annuelle

Une enveloppe de prime annuelle, équivalente à l’enveloppe globale de prime annuelle versée en 2020 à effectif constant, sera distribuée selon le mérite aux bénéficiaires ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2021.

Cette prime sera versée sur la paie de mars 2021.

Article 4

Partage de la valeur ajoutée

La société est couverte par un Plan d’Épargne Entreprise.

Un accord d’intéressement signé le 6 février 2020 avec les organisations syndicales, est valable pour les exercices 2020 à 2022.

Article 5

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Afin d’encourager les salariés s’inscrivant dans une démarche écologique, citoyenne et respectueuse de l’environnement, les parties conviennent de reconduire le « forfait mobilité durable » d’un montant forfaitaire net de 10,00 € par mois travaillé, attribué au prorata du temps de travail effectif, et selon les mêmes conditions que celles prévues à l’accord du 6 février 2020.

Article 6

Durée et organisation du temps de travail

6.1 Durée du travail

La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

6.2 Périodes de congés payés

Le congé principal, soit quatre semaines, doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre 2021. La cinquième semaine de congés payés devra être posée entre le 1er novembre 2021 et le 31 mai 2022.

6.3 Journée de solidarité

Il est convenu que la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021. L’entreprise restant fermée, un jour de RTT sera automatiquement positionné sur cette journée ; pour les salariés ne disposant pas de RTT, un congé payé sera décompté.

6.4 Temps partiel

Les parties constatent que l’entreprise s’efforce de satisfaire au maximum la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés au regard de l’organisation du service d’appartenance. Ce dispositif permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

6.5 Télétravail

Une charte sur les bonnes pratiques du télétravail a été signée le 16 décembre 2020 afin de définir le cadre d’application de cette nouvelle organisation de travail.

Article 7

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 6 février 2020 est en vigueur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ne réaliser aucune discrimination entre les salariés hommes et femmes que ce soit en termes de condition d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

A titre liminaire, il est rappelé les principaux résultats de l’index égalité professionnelle pour l’année 2020 qui ont été présentés en CSE le 20 janvier 2021 :

Article 8

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement :

• Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• L’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable sur la base de données nationale (ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

• Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.

Un affichage sur les panneaux destinés, à cet effet, informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à SAINT OUEN, en 4 exemplaires originaux, le 22 février 2021

Pour La Société

Gérant

Pour la délégation syndicale C.G.T. Pour la délégation syndicale C.F.D.T.