Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial 2022" chez STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU

GIE STOCKAGE TERMINAL Siège Social

DE LA CRAU Petroinéos Manufacturing France SAS

Etablissement de Lavéra

BP n°6

13117 LAVERA

Fos sur Mer, le 15 février 2022

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2022

Entre

Le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, représenté par , Administrateur,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale dûment mandatée :

• CGT représentée par

d'autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur l’intéressement et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2022, les parties conviennent de ce qui suit :

I - SALAIRES MINIS

Les salaires minis du GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU ont été majorés de 1,5% au 1^er janvier 2022.

II - Augmentations salariales applicables au 1er février 2022

Pour un salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1^er février 2022 (présent au 1^er novembre 2021), les augmentations interviendront au 1^er février 2022, dans les conditions suivantes :

- Les parties ont convenu de mettre en place une enveloppe

• Eléments périphériques :

sera également appliquée sur les éléments périphériques au salaire de base. Une partie des primes et accessoires de salaires seront ainsi majorés au 1er février 2022 à savoir :

.

II - Mesures accessoires de salaires

a/ Indemnité des salariés postés

Pour l’année 2022, le personnel posté bénéficiera, à titre exceptionnel, de l’indemnité de pour les postes travaillés ci-dessous :

- le matin et l’après-midi du 25 décembre 2022 ;

- le matin et l’après-midi du 1er janvier 2023.

b/ Prolongation des mesures complémentaires à la NAO 2020 et 2021

Un accord fixant les mesures complémentaires à la NAO 2020 a été signé le 9 mars 2021 et prévoit des mesures « enfants malades », « hospitalisation du conjoint » et « aidant d’une personne handicapée ». Ces mesures étant applicables jusqu’au 31 décembre 2021, elles avaient été prolongées, jusqu’aux NAO 2022. Les parties au présent accord conviennent de les proroger, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022.

c/ Jour de Repos Supplémentaire (JRS)

Les parties s’engagent à octroyer à l’ensemble des salariés, pour 2022, le Jour de Repos Supplémentaire qui doit être pris avant le 31 décembre 2022.

d/ Prime d’ancienneté

Il est désormais accordé % d’ancienneté par an dans la limite de 25 ans.

e/ Prime de Transport

Il est proposé d’indexer la prime transport au montant INSEE de l’indexation annuelle des produits pétroliers de l’année précédente, soit 10% au 1^er janvier 2022. Cette indexation sera présentée chaque année lors des NAO et aura pour effet de réduire ou d’augmenter la prime transport en fonction du résultat annuel de ce critère dans la limite de plus ou moins 10%.

Par conséquent :

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er février 2022 et jusqu’aux résultats de la prochaine NAO.

IV - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la DREETS, après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationales.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage permettant l’accès à cet accord.

Fait en 2 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 15/02/22

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour le GIE TERMINAL CRAU

L'Administrateur