Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial 2021" chez STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU

GIE STOCKAGE TERMINAL Siège Social

DE LA CRAU Petroinéos Manufacturing France SAS

Etablissement de Lavéra

BP n°6

13117 LAVERA

Fos sur Mer, le 29 avril 2021

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2021

Entre

Le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, représenté par , Administrateur,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale dûment mandatée :

• CGT représentée par

d'autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur l’intéressement et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Lors de la réunion d’ouverture, la Direction a communiqué l'ensemble des informations nécessaires à cette négociation et portant notamment sur :

les rémunérations

l’indice à la consommation hors tabac pour 2020 (-0,3%) et de l’indice des produits pétroliers sur 2020 ;

le contexte de crise sanitaire et économique liée à la covid-19 qui a entraîné un effondrement des résultats financiers et a accéléré la transition énergétique.

L’industrie pétrolière est fortement impactée par ce contexte de crise. Les négociations au niveau de la branche du pétrole n’ont pas abouti ; les minima n’ont pas évolué pour l‘année 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2021, les parties conviennent de ce qui suit :

I - Augmentations salariales applicables au 1^er avril 2021

Pour un salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté en 2021 (présent au 31 décembre 2020), les augmentations interviendront au 1^er avril 2021, dans les conditions suivantes :

Pour la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maitrise (OETAM) y compris les Agents de Maitrise Forfaités :

- Les parties ont convenu de mettre en place une enveloppe

• Eléments périphériques :

sera également appliquée sur les éléments périphériques au salaire de base. Une partie des primes et accessoires de salaires seront ainsi majorés au 1er avril 2021 à savoir :

.

II - Mesures accessoires de salaires

a/ Indemnité des salariés postés

Pour l’année 2021, le personnel posté bénéficiera, à titre exceptionnel, de l’indemnité de pour les postes travaillés ci-dessous :

- le matin et l’après-midi du 25 décembre 2021 ;

- le matin et l’après-midi du 1er janvier 2022.

b/ Prolongation des mesures complémentaires à la NAO 2020

Un accord fixant les mesures complémentaires à la NAO 2020 a été signé le 9 mars 2021 et prévoit des mesures « enfants malades », « hospitalisation du conjoint » et « aidant d’une personne handicapée ». Ces mesures étant applicables jusqu’au 31 décembre 2021, les parties au présent accord conviennent de les proroger, dans les mêmes conditions, jusqu’à la NAO 2022.

c/ Jour de Repos Supplémentaire (JRS)

Les parties s’engagent à octroyer à l’ensemble des salariés, pour 2021, le Jour de Repos Supplémentaire qui doit être pris avant le 31 décembre 2021.

d/ Prime de Transport

Par conséquent :

A partir du 1er janvier 2022, il sera fait application de l’indexation annuelle 2021 des produits pétroliers pour déterminer le montant de la prime de transport, en application du Protocole salarial 2018.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2021 et jusqu’aux résultats de la prochaine NAO.

IV - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la DREETS, après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationales.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage permettant l’accès à cet accord.

Fait en 2 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 29/04/2021

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour le GIE TERMINAL CRAU

L'Administrateur