Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FTFM - FTFM LA TOULOUSAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 Novembre 2017

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, les travailleurs handicapés, s’est engagée entre la Société FTFM LA TOULOUSAINE, représentée par Monsieur, Président, la délégation CGT représentée par Monsieur, délégué syndical, complétée par Monsieur; la délégation CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical, complétée par Madame.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24 octobre, 14 et 20 novembre 2017, et ont examiné ensemble les thèmes obligatoires prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme de cette négociation, la Direction et les délégations CGT et CFDT sont parvenues à un accord dont les termes sont les suivants :

I – Augmentations

Les augmentations accordées pour l’année 2018 (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018) représenteront une augmentation moyenne des salaires bruts individuels de base de 3%. Cette augmentation moyenne sera modulée de la façon suivante :

• Aucune augmentation générale.

• +0.5% au titre de l’ancienneté.

• Les augmentations individuelles (dont l’évolution moyenne sera de 2.5%) seront attribuées en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié.

Cette évaluation sera présentée à l’intéressé lors d’un entretien annuel d’appréciation qui se déroulera à partir du mois de décembre 2017.

Il est précisé que tout salarié ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire confirmée par un courrier recommandé ou ayant eu un absentéisme important au cours de l’année 2017 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle, sauf décision particulière et exceptionnelle de la Direction.

Les augmentations prendront effet au 1^er janvier 2018.

II – Autres thèmes de la négociation

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les indicateurs déterminés dans l’accord signé le 21 juin 2016 ont été analysés, et ont mis en évidence la difficulté à embaucher des femmes au sein de nos services de fabrication.

La Direction et les délégations syndicales ont toutefois affirmé la volonté de l’entreprise de continuer les efforts pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

2. Durée et organisation du temps de travail :

La Direction a indiqué qu’il était important de disposer d’un régime d’astreintes qui permettrait d’avoir une plus grande flexibilité dans l’organisation des équipes.

Après avoir présenté le projet et après discussion, la Direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l’organisation suivante :

Un dispositif d’astreinte pourra être mis en place de façon exceptionnelle afin de permettre d’adapter l’organisation de l’entreprise à des situations particulières (absence d’un salarié de maintenance en équipe de nuit par exemple, travail du samedi …)

La période d’astreinte pourra être de différentes durées :

• Toute la durée de travail de l’équipe pour les équipes du Samedi ou de nuit,

• Eventuellement, une partie de la durée pour le travail de nuit : Par exemple de 20 heures à 24 heures pour un salarié, puis de 24 heures à 5 heures pour un autre.

La rémunération de l’astreinte se fera de la façon suivante :

• Une prime de 50 € brute sera allouée pour une astreinte complète, la prime sera de 30 € brute pour une demi astreinte.

• Pour toute intervention nécessitant un déplacement aller/retour, une indemnité de déplacement forfaitaire de 15 € sera appliquée en supplément.

• Si le salarié est amené à intervenir, il sera rémunéré sur la base de son taux horaire, augmenté éventuellement des majorations légales et conventionnelles qui pourraient s’appliquer. Cette rémunération s’appliquera à compter de l’heure de départ de son domicile, jusqu’à l’heure de retour à son domicile, ou éventuellement jusqu’à l’heure habituelle de sa prise de poste.

III – Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A l’issue de cette période, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

IV – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

V – Information des salariés

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Sur demande des salariés, des copies pourront être délivrées.

Fait à ESCALQUENS en 5 exemplaires,

Le 28 novembre 2017

Délégué syndical CGT Président

Délégué syndical CFDT