Accord d'entreprise "Avenant 10 au protocole d'accord sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois" chez BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

Avenant n° 10 au Protocole d’accord

sur les bases du statut du personnel

de la Banque Courtois

PREAMBULE

Un protocole d’accord définissant, entre autres, les conditions particulières pour la fixation du planning des congés pour les collaborateurs de la Banque Courtois, a été conclu le 2 janvier 2001. Depuis la conclusion de l’accord du 2 janvier 2001, les partenaires sociaux se sont réunis pour modifier la période d’acquisition et d’utilisation des droits à congés annuels.

Pour tenir compte ces évolutions, les parties signataires sont convenues de réviser l’article 8 – Fixation du planning des congés, comme le prévoit le dernier alinéa dudit article.

Article I – Modification de l’article 8 de l’accord

L’article 8 – « Fixation du planning de congés » est modifié comme suit :

La fixation des dates de congé payé reste quoi qu’il en soit subordonnée à l’accord de la hiérarchie sur les dates proposées.

Sauf demande expresse de la hiérarchie, au moins 15 jours ouvrés (soit 3 semaines) de congés annuels payés seront obligatoirement pris entre le 1^er juin et le 30 septembre de l’année, dont 10 jours ouvrés de façon continue.

Le choix des dates de départ et de retour des congés est subordonné aux nécessités du service et doit être déterminé en accord avec les autres collaborateurs dudit service.

Dans le cas où un accord amiable s’avérerait impossible, il appartient aux Responsables hiérarchiques de déterminer les priorités en tenant compte des :

• dates des congés scolaires pour les collaborateurs ayant des enfants en âge de scolarité

• dates de congés du conjoint ou du compagnon de vie commune officielle

• dates des examens professionnels

• dates de congés annuels des années précédentes

• possibilités de remplacement entre agents.

Les conjoints travaillant à la BANQUE COURTOIS ont droit à un congé simultané. Lorsque deux collaborateurs de la BANQUE COURTOIS vivent officiellement en commun, ils ont également droit à un congé simultané sous réserve de la présentation d’une attestation officielle.

Les droits à congés sont acquis dans l’année en cours et doivent être utilisés avant le terme de l’année en cours. Les parties signataires convenant de retenir l’année civile comme base de référence.

En d’autres termes, la période d’acquisition et de prise des jours de congé payé annuels est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de la même année.

Il est conseillé aux responsables hiérarchiques de prévoir en accord avec leurs agents, dès le mois d’octobre de l’année en cours, les dates auxquelles seront utilisés les soldes des congés annuels restant à prendre.

Il est précisé, conformément aux dispositions retenues par l’Ordonnance du 16 janvier 1982, que les dates de congés des agents ne peuvent être modifiées par la hiérarchie dans le délai d’un mois avant la date prévue de leur départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article II – Durée de l’accord

L’intégralité des dispositions contenues dans le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent avenant constituant un avenant de révision au protocole d’accord sur les bases du statut du personnel du 2 janvier 2001, sa durée et ses modalités de révision ou de dénonciation relèvent des dispositions fixées par le Chapitre 4 de l’accord précité.

Le présent accord sera déposé par la Banque Courtois en un exemplaire auprès du secrétariat - greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse et en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la haute Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 avril 2020

Pour la Banque Courtois M Xxxxxx

Président du Directoire,

Par délégation : M Xxxxxx

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT représentée par M Xxxxxx

Déléguée Syndicale Centrale

FO représenté par  M Xxxxxx

Délégué Syndical Central

Le SNB/ CFE-CGC représenté par M Xxxxxx

Délégué Syndical Central