Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez PORTAKABIN (Siège)

Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2018

Au sein de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS, dont le siège social est situé ZI de Lille-Templemars, 8 rue de l’Epinoy 59175 Templemars, représentée par , Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par , Délégué Syndical,

CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part.

Sommaire

Préambule

Champ d’application

Article 1 – Budget

1.1 – Augmentations générales

1.2 – Augmentations individuelles

1.3 – Augmentations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1.4 – Augmentations dites « bas salaires »

1.5 – Promotions

1.6 – Primes à la cooptation

1.7 – Budget des Actions Sociales et Culturelles

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

3.2 – Compte Epargne Temps

3.3 – Jours de réduction du temps de travail

3.4 – Journée de Solidarité

3.5 – Télétravail

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Evaluation auprès des collaborateurs

4.2 – Protection sociale complémentaire

4.3 – Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

4.4 – Préretraite pour métiers pénibles

Article 5 – Plan et suivi de carrière

Article 6 – Effet, durée et publicité de l’accord

Formalités

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée suivant le calendrier des réunions ci-après :

- 1^ère réunion le 11 avril 2018,

- 2^ème réunion le 24 mai 2018,

- 3^ème réunion le 31 mai 2018,

- 4^ème réunion le 7 juin 2018.

Entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et formées en délégations.

Conformément à ses engagements pris lors de la première réunion, la direction a remis aux organisations syndicales, préalablement à la seconde réunion, les informations suivantes portant sur les effectifs, les classifications, la masse salariale, la rémunération et l’absentéisme :

Indice	Libellé	Société
A	Nombre d’intérimaires en équivalent temps plein	UES
C	Données par Sexe et par CSP années civiles 2016 - 2017	UES
D	Classement H/F par coefficient au 01/05/2018	UES
D	Classement H/F par coefficient au 01/05/2018 (avec médiane)	UES
E	Salaires bruts moyens de base par emplois représentatifs par Sexe et CSP au 01/05/18	UES
F	Masse salariale brute base par Sexe et CSP au 01/05/2018	UES
G	Evolution masse salariale 2016 - 2017	UES
I	Tranches d’âge par Sexe et par CSP au 01/05/2018	UES
J	Participation : au 30/06/2015, 31/12/2015 et 31/12/2016	SAS
K	Liste des emplois au 01/05/2018	UES
L	Portakabin SAS – Absentéisme par cause	SAS
L	Portakabin Modulaire SAS – Absentéisme par cause	MOD
N	Augmentations/Promotions (avec augmentations NAO)	UES
N	Augmentations / Promotions années civiles 2016 - 2017	UES

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES).

Les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Budget

Le budget de revalorisation salariale, pour l'année 2018, est de 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l'effectif au 1^er mai 2018, réparti comme suit :

1. Augmentation générale de 25 euros bruts mensuels versée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif de l’UES et entrés avant le 1^er janvier 2018.

Elle représente une augmentation de la masse salariale de 0,85%.

2. Augmentations individualisées pour les salariés méritants en reconnaissance de la qualité de leur travail, des efforts fournis et de leur implication régulière. Ces augmentations seront validées à la discrétion de la direction générale sur proposition et argumentation des managers au cas par cas. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 0,9%.

3. Augmentations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 0,05%.

Un accord sur ce thème a été conclu à l'unanimité avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES le 16 octobre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations.

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

4. Augmentations dites « bas salaires » permettant de poursuivre la dynamique engagée en 2017 consistant à la revalorisation des coefficients 180 à 245. Ce budget représente une augmentation de la masse salariale de 0,2%.

5. Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Evolution de coefficient dans le même poste : traitement dans le budget à la date du 1^er juillet 2018.

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Les mesures 1.1 à 1.5 s’appliqueront au 1^er juillet 2018 sur les salaires mensuels bruts de base au 30 juin 2018.

Il est convenu que chaque salarié reçoive l'information du niveau de sa revalorisation salariale et le cas échéant de son évolution de classification professionnelle en amont du versement de la paie de juillet 2018, au plus tard le 30 septembre 2018 en raison de la période estivale.

6. La direction instaure pour la durée du présent accord un dispositif de prime à la cooptation. Cette prime, d’un montant de 400 euros bruts sera attribuée aux salariés qui auront recommandé à la direction l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences de savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée dès lors qu’une personne recommandée aura été embauchée en CDI et que la période d’essai aura été concluante. Ce dispositif fera l’objet d’une information des membres du Comité d’Entreprise de l’UES, puis sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES.

7. Le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise de l’UES est porté à 0,5% de la masse salariale.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la direction ont échangé et convenu des intérêts pour tous de la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur ajoutée. Conformément à l'engagement pris par la direction, et dans l’intention d’ouvrir une négociation sur un accord de méthodologie relatif à l'intéressement collectif au sein de l'UES, la direction prendra l’initiative d’organiser une réunion spécifique avec les organisations syndicales au cours du 4^ème trimestre 2018.

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

Aucune modification n’est apportée.

3.2 – Compte Epargne Temps

La négociation portant sur la mise en place d'un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au niveau de l'UES a été finalisée et un accord de compte épargne temps est en vigueur au sein de l’UES depuis le 1^er février 2018.

3.3 – Jours de réduction du temps de travail

Les jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur sont définis en partie par l’accord collectif du 15 décembre 2000 et feront l’objet d’une information du comité d’entreprise en novembre 2018 pour l’année 2019.

3.4 – Journée de Solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l'initiative de l'employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

3.5 – Télétravail

En réponse à la demande de définir les conditions de mise en place du télétravail, la direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité et d’opportunité qu’elle restituera aux organisations syndicales au cours du 1^er trimestre 2019.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Evaluation auprès des collaborateurs

La Commission Santé au Travail mène une évaluation de la qualité de vie au travail auprès de l’ensemble des collaborateurs. Après plusieurs temps de réflexion, cette évaluation est proposée aux salariés en juin 2018, les résultats seront analysés et restitués à la rentrée 2018.

4.2 – Protection sociale complémentaire

Dans le cadre de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable), un nouveau régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l'UES depuis le 1^er janvier 2018.

4.3 –Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Les négociations relatives aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques professionnels ont repris le 24 mai 2018 sur la base d’un projet d’accord, la direction et les organisations syndicales ayant la volonté de mener à terme cette négociation dans les meilleurs délais afin d’en déployer les modalités auprès du personnel de l’UES.

4.4 – Préretraite pour métiers pénibles

A la demande de négocier un accord de préretraite pour les métiers pénibles, la direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité et d’opportunité qu’elle restituera aux organisations syndicales au cours du 3^ème trimestre 2018.

Article 5 – Plan et suivi de carrière

La direction a souligné et démontré dans le passé toute l’attention qu’elle porte régulièrement à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. La direction poursuivra cette dynamique et ainsi permettra aux salariés de l’UES de réaliser leur projet professionnel au sein de l’UES et du groupe Portakabin.

La direction réaffirme son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel de l’UES la liste des postes à pourvoir.

Article 6 – Effet, durée et publicité de l’accord

6.1 – Date d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

6.2 – Durée

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

6.3 – Publicité

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme :

• d’une note d’information portée à l’affichage dans les locaux de l’entreprise,

• d’une communication orale réalisée par les managers de l’entreprise au cours de réunions de service.

Formalités

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera :

• Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des documents requis,

• Adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Templemars, le 14/06/2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,