Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez PORTAKABIN (Siège)

Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2020

Au sein de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS

Entre les Sociétés :

• Portakabin SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302 207 105, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

• Portakabin Modulaire SAS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523 432 144, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

Toutes représentées par XXXXXXXX, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

Et :

XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part.

Sommaire

Préambule

Champ d’application

Avant-propos

Article 1 – Budget

1.1 – Absence d’augmentations

1.2 – Neutralisation des incidences de l’activité partielle

1.3 – Promotions

1.4 – Possibilité de paiement d’heures supplémentaires en compteur de modulation

1.5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA »)

1.6 – Prime à la cooptation

1.7 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

3.3 – Jours de réduction du temps de travail

3.4 – Journée de solidarité

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Plan d’action suite évaluation auprès des collaborateurs

4.2 – Etude télétravail

4.3 – Système d’information RH

4.4 – Services aux salariés

4.5 – Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Article 5 – Plan et suivi de carrière

Article 6 – Effet, durée, communication interne et publicité de l’accord

6.1 – Date d’effet

6.2 – Durée

6.3 – Communication interne

6.4 – Publicité

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée dans le cadre du Comité Social & Economique (CSE), autant à la demande des membres du CSE en raison de leur élection récente (octobre 2019) et d’une seule désignation syndicale (CGT) que de la direction dans cette période de crise sanitaire.

Les parties se sont réunies suivant le calendrier des réunions ci-après :

- CSE ordinaire du 23 avril 2020,

- CSE extraordinaire du 26 mai 2020,

- CSE ordinaire du 16 juin 2020.

Cette NAO 2020 s’est tenue entre la Direction et les membres du CSE représentatifs au niveau de l’entreprise et formés en délégation de négociation unique.

La direction a apporté réponses aux questions / demandes des membres du CSE et a transmis les informations suivantes :

• Accords NAO 2018 et 2019

• Documents financiers :

  • Rapports des commissaires aux comptes,

  • Bilan social,

  • Compte de résultats,

Tous commentés par M. Demonchy, DAF, le 26 mai 2020 à l’occasion de l’information relative à la consultation obligatoire sur la situation économique et financière

• Réponse écrite du 19 mai au Secrétaire du CSE (courriel daté du 19/05/2020 19h09)

• Documents sociaux :

  • Classement F/H par coefficient et rémunération (2018 et 2019)

  • Salaire moyen par emploi, sexe et CSP (2018 et 2019)

  • Masse salariale brute de base par emploi, sexe et CSP (2018 et 2019)

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES).

Avant-propos

Cette négociation annuelle intervient dans le contexte exceptionnel consécutif de la crise sanitaire du Covid-19.

Malgré les efforts consentis par tous les collaborateurs (activité partielle, prise de congés/RTT avancée, retour au travail pendant le confinement, travail fourni en télétravail) et les moyens mis en œuvre par la direction (organisation, télétravail), notre activité a été arrêtée soudainement et n’a pu reprendre que progressivement depuis début avril. Si le contexte de reprise s’accélère au grès des phases de déconfinement et atteindra des niveaux satisfaisants à partir de juin, nous restons fortement dépendant de la conjoncture économique générale et de la capacité de reprise de nos clients et partenaires. Dans tous les cas, cette crise grèvera grandement nos résultats attendus.

Les volumes commerciaux se sont très vite restreints et s’établissent en mars/avril/mai entre 40% et 60% des objectifs. Le portefeuille reste élevé, ce qui pourrait conduire à une amélioration.

L’entreprise doit faire face à des restitutions d’ampleur et des annulations de commandes.

Pour prendre en compte ces impacts, les perspectives de contribution sont réduites de plus d’1 M€ pour 2020.

Enfin, l’inflation s’établit à 1,1% en moyenne pour l’année 2019 et se situe à 0,81% à fin mai pour l’année 2020 (source France Inflation) dans une dynamique globale de baisse, amorcée depuis le deuxième semestre 2019.

Dans ce contexte, les priorités de la direction consistent à sauvegarder les emplois, assurer le développement de l’entreprise, préserver nos positions, et conserver nos orientations.

Ainsi, nous confirmons nos investissements :

• D’accompagnement et de protection de nos collaborateurs dans le contexte sanitaire (Masques, virucides, etc.) représentant une dépense exceptionnelle de 61 000 euros (hors toute comptabilisation du volume horaire dédié par les collaborateurs à la gestion de la crise).

• Sur le Nouveau Produit

  • Design & ingénierie pratiquement terminés,

  • Commandes passées pour l’approvisionnement des équipements de production à York (6 M€),

  • Planning de production maintenu des premières unités en octobre 2020.

• Dans nos équipes (recrutement / intégration / formation)

  • Evolution de l’organisation de la filière technique qui va conduire à un accroissement des postes et quelques promotions

  • Création d’une 3ème zone pour accompagner la croissance

  • Déploiement du nouveau Produit

  • Maintien des actions de formation malgré la suppression du financement par notre OPCO pour Portakabin SAS et la réduction de moitié pour Portakabin Modulaire SAS suite à la réforme de la formation professionnelle.

• En amélioration des conditions de travail pour nos collaborateurs

  • Sur nos sites

    • Bail signé en mars 2020 pour le nouveau site à Champdeuil

    • Avenant au bail de Crespin signé en mars 2020 (jusqu’en mars 2023)

    • Bail pour l’extension de Crespin signé en mars 2020 pour 3 ans

    • Négociation en cours pour un nouveau site à Genas (17000m²) pour remplacer celui de Corbas

    • Négociation en cours pour nouveau site Templemars (16000m²) pour remplacer ceux de Carvin, Lesquin et Anzin.

  • Conciergerie d’entreprise en année pleine (cf. 4.4)

  • Investissements IT (matériel, SIRH…)

Dans ce contexte, les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Budget

1. Pour toutes les raisons rappelées dans l’avant-propos ci-dessus, aucune augmentation (générale ou individuelle) ne sera attribuée aux salariés au 1^er juillet 2020.

2. Les parties conviennent de neutraliser toute incidence salariale consécutive au régime d’actualité partielle. Ainsi les montants de la prime 13^ème mois et de la prime vacance ne seront pas réduits au prorata de la durée d’activité partielle. Le jour de RTT d’avril est exceptionnellement « acquis ». La prime de participation au titre de l’année 2020 est neutralisée et ne sera pas réduite de la durée de l’activité partielle (disposition légale).

La direction rappelle qu’elle a organisé le traitement de l’activité partielle de mi-mois en mi-mois afin d’en limiter les conséquence financières pour les salariés impactés. Ainsi, l’activité partielle de mi-mars à mi-avril est passée sur la paie d’avril et l’activité partielle de mi-avril à mi-mai est passée sur la paie de mai. Associé à la gestion anticipée des soldes de congés payés, la pause des RTT et des jours de CET, cela a permis de limiter significativement les incidences financières pour les collaborateurs.

3. Les parties conviennent d’offrir la possibilité à chaque salarié de la filière technique disposant d’heures supplémentaires dans son compteur de modulation à fin août 2020 d’en être rémunéré jusqu’à 50% (la moitié) sur sa paie de septembre 2020.

Exemple : un salarié dispose d’un solde positif de 72 heures, il peut demander à être rémunéré d’un nombre d’heures compris entre 1 et 36 heures.

Les modalités pratiques seront précisées dans une note ultérieure.

4. Concernant les promotions consécutives d’une évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et justifiant une revalorisation salariale, leur traitement contractuel et salarial interviendra à la date de la prise des nouvelles fonctions.

5. Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) permet de verser une prime exonérée de charges sociales (salariales et patronale) et d'impôts. L’ordonnance du 1^er avril 2020 aménage cet outil au contexte de crise sanitaire et aux souhaits de certaines entreprises pour récompenser les salariés qui travaillent durant cette période de pandémie de Covid-19.

Au plus tard sur la paie d’août 2020, les parties conviennent de verser une prime « PEPA » pouvant atteindre jusqu’à 900 euros (brut = net) au personnel des filières technique et production ayant travaillé pendant le confinement sur nos parcs/usine et/ou chez nos clients ainsi qu’au personnel des filières commerce et support dès lors qu’une implication exceptionnelle aura été appréciée par les managers.

Cette prime sera d’un montant de :

• 900 euros pour les salariés investis pendant toute la durée du confinement,

• 600 euros pour les salariés investis à partir de début avril 2020,

• 300 euros pour les salariés investis à partir de mi-avril 2020.

Le versement de cette prime représente un budget de 30 000 euros.

Une lettre d’information sera remise à chaque salarié concerné par voie hiérarchique.

6. La direction prolonge pour la durée du présent accord le dispositif de prime à la cooptation. Cette prime, d’un montant de 400 euros bruts, sera attribuée aux salariés qui auront recommandé à la direction l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences de savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée dès lors qu’une personne recommandée aura été embauchée en CDI et que la période d’essai aura été concluante.

7. Le budget des Activités Sociales et Culturelles est maintenu à 0,5% de la masse salariale. Cette contribution, assise sur une masse salariale en évolution au regard des postes créés, permet le développement des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel. La direction verse une dotation exceptionnelle au Comité Social & Economique de l’UES d’un montant de 7 500 euros.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord en date du 29/08/2019, régulièrement publié et porté à la connaissance des salariés. La prime de participation au titre de l’exercice financier 2019 sera versée en 2020 selon les dispositions de ce nouvel accord.

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

Aucune modification n’est apportée en 2020 mais la direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation relative au temps de travail et à ses aménagements. Cette négociation revendiquée depuis plusieurs années tant par le personnel de Portakabin SAS que le personnel de Portakabin Modulaire SAS se révèle nécessaire pour plusieurs raisons, parmi lesquelles un souhait du personnel d’organiser différemment le temps de travail (horaires, télétravail, etc.) afin de bénéficier d’un meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée mais également une volonté de la direction de mettre à jour et moderniser l’accord existant qui date du 15/12/2000 (modulation, forfaits jours, etc.).

La direction initiera cette négociation en fin d’année 2020, en vue de la mener en 2021 pour une application cible au 1^er janvier 2022. Ce qui permettra de se donner les temps nécessaires de réflexion, discussion, négociation mais également de communication interne et paramétrage en conséquence d’un module de gestion des temps et des activités dans le futur système d’information RH (cf. 4.3.).

La direction précise que si Portakabin Modulaire SAS est une société française, elle est aussi une unité de production considérée comme une extension (« Unit 6 ») de l’usine du groupe Portakabin située à York (Angleterre). En ce sens, toute négociation relative au temps de travail et à ses aménagements devra faire l’objet d’informations au groupe et pourrait nécessiter des validations au préalable.

3.2 – Jours de réduction du temps de travail

Les jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur pour l’année 2021 seront définis conformément aux termes de l’accord collectif du 15/12/2000 et feront l’objet d’une information du comité social et économique lors de la réunion programmée le 15 décembre 2020.

3.3 – Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l'initiative de l'employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Plan d’action suite évaluation auprès des collaborateurs

Le plan d’actions dont l’avancement est communiqué régulièrement à l’ensemble des collaborateurs par l’intermédiaire de La Lettre (journal interne mensuel) se poursuit.

4.2 – Etude télétravail

La direction a initié une étude sur le télétravail en date du 29 mai 2020, certes dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19, mais qui permettra d’obtenir des informations précieuses en vue de la négociation sur le temps de travail (Cf. 3.1.). Les résultats de cette étude seront restitués aux salariés ainsi qu’aux membres du CSE.

4.3 – Système d’information RH

La direction souligne tout l’intérêt du déploiement d’un système d’information RH tel qu’elle en a informé les membres du CSE à l’occasion de la réunion ordinaire du 23 avril 2020.

Si un tel système facilite le travail de l’équipe RH et concoure à plus de facilités à produire les informations sociales nécessaires (BDES, tableaux de bord, etc.), il facilitera aussi la gestion administrative pour chaque salarié et pour les managers. Ce déploiement représente un investissement 87 000 euros sur 3 années et permettra dès le développement du module de gestion de absences en 2020 d’automatiser et donc de fluidifier la gestion administrative des absences (CP, RTT) et des tickets restaurants.

4.4 – Services aux salariés

Pour la durée du présent accord, la direction prolonge les prestations de biens et services aux salariés afin de mieux concilier leurs vies privée/professionnelle. L’entreprise fait appel à Club Services, une société dite de « conciergerie d’entreprise » qui permet à chacun de gagner du temps et du pouvoir d’achat dans des domaines tels que l’alimentation, les services à domicile, de bien-être, d’habillement (dont nettoyage des vêtements professionnels), etc. Cette prestation représente un investissement de l’ordre de 54 000 euros par an.

Deux casiers supplémentaires seront installés sur le site de l’usine à Crespin et deux casiers seront également installés sur le site de St Etienne du Rouvray (Rouen).

4.5 –Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Les parties rappellent l’existence de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques professionnels signé le 14 juin 2018.

Article 5 – Plan et suivi de carrière

La direction réaffirme toute l’attention qu’elle porte régulièrement à la formation et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, femmes et hommes, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. La direction poursuivra cette dynamique et ainsi permettra aux salariés de réaliser leur projet professionnel au sein de l’UES et du groupe Portakabin.

La direction poursuit son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel de l’UES la liste des postes à pourvoir.

Article 6 – Effet, durée, communication interne et publicité de l’accord

6.1 – Date d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

6.2 – Durée

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

6.3 – Communication interne

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme :

• d’une note d’information portée à l’affichage dans les locaux de l’entreprise,

• d’une communication orale réalisée par les managers de l’entreprise au cours de réunions de service.

6.4 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.

Fait à Templemars, le 18 juin 2020, en 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXX, Président

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC