Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez PORTAKABIN (Siège)

Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2019

Au sein de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS

Entre :

Les Sociétés :

• Portakabin SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302 207 105, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

• Portakabin Modulaire SAS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523 432 144, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

Toutes représentées par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par , Délégué Syndical,

CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part.

Sommaire

Préambule

Champ d’application

Article 1 – Budget

1.1 – Augmentations générales

1.2 – Augmentations individuelles

1.3 – Augmentations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1.4 – Promotions

1.5 – Prime à la cooptation

1.6 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

3.3 – Jours de réduction du temps de travail

3.4 – Journée de solidarité

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Plan d’action suite évaluation auprès des collaborateurs

4.2 – Service aux salariés

4.3 – Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Article 5 – Plan et suivi de carrière

Article 6 – Effet, durée, communication interne et publicité de l’accord

6.1 – Date d’effet

6.2 – Durée

6.3 – Communication interne

6.4 – Publicité

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée suivant le calendrier des réunions ci-après :

- 1^ère réunion le 28 mars 2019,

- 2^ème réunion le 4 avril 2019,

- 3^ème réunion le 25 avril 2019,

- 4^ème réunion le 6 mai 2019.

Entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et formées en délégations.

Conformément à ses engagements pris lors de la première réunion, la direction a remis aux organisations syndicales, préalablement à la seconde réunion, les informations suivantes portant sur les effectifs, les classifications, la masse salariale, la rémunération et l’absentéisme :

Indice	Libellé	Société
A	Nombre d’intérimaires en équivalent temps plein	UES
B	Données par Sexe et par CSP années civiles 2017 – 2018	UES
C	Classement H/F par coefficient au 31/12/2018	UES
D	Salaires bruts de base par emplois représentatifs par Sexe et CSP au 01/05/18	UES
E	Masse salariale brute de base par Sexe et CSP au 31/12/2018	UES
F	Evolution de la masse salariale 2017 – 2018 avant/après révisions salariales 2018	UES
G	Tranches d’âge par Sexe et par CSP	UES
H	Participation : au 30/06/2015, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017	SAS
I	Liste des emplois au 01/05/2018	UES
J	Absentéisme par cause	UES
K	Augmentations/Promotions (NAO 2018 et hors NAO 2018)	UES

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES).

Les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Budget

Le budget de revalorisation salariale, pour l'année 2019, est de 2,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l'effectif au 1^er avril 2019, réparti comme suit :

1. Augmentation générale de 30 euros bruts mensuels versée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif de l’UES et entrés avant le 1^er janvier 2019. Ce montant sera calculé en fonction du temps de travail effectif du salarié.

Elle représente une augmentation de la masse salariale de 0,98 %.

2. Augmentations individualisées pour les salariés méritants en reconnaissance de la qualité de leur travail, des efforts fournis et de leur implication régulière. Ces augmentations seront validées à la discrétion de la direction générale sur proposition et argumentation des managers au cas par cas. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 1,47 %.

3. Augmentations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 0,05 %.

La négociation relative au renouvellement de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débutera le 25 juin 2019.

4. Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Evolution de coefficient dans le même poste : traitement dans le budget à la date du 1^er juillet 2019.

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Les mesures 1.1 à 1.4 s’appliqueront au 1^er juillet 2019 sur les salaires mensuels bruts de base au 30 juin 2019.

Il est convenu que chaque salarié reçoive l'information du niveau de sa revalorisation salariale et le cas échéant de son évolution de classification professionnelle en amont du versement de la paie de juillet 2019.

5. La direction prolonge pour la durée du présent accord le dispositif de prime à la cooptation. Cette prime, d’un montant de 400 euros bruts, sera attribuée aux salariés qui auront recommandé à la direction l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences de savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée dès lors qu’une personne recommandée aura été embauchée en CDI et que la période d’essai aura été concluante.

6. Le budget des Activités Sociales et Culturelles est maintenu à 0,5% de la masse salariale. Cette contribution permet le développement des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel. La direction verse une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise de l’UES d’un montant de 5 000 euros.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise fait actuellement l’objet d’une négociation dédiée.

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

Aucune modification n’est apportée en 2019.

3.2 – Jours de réduction du temps de travail

Les jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur sont définis en partie par l’accord collectif du 15 décembre 2000 et feront l’objet d’une information du comité d’entreprise en novembre 2019 pour l’année 2020.

3.3 – Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l'initiative de l'employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Plan d’action suite évaluation auprès des collaborateurs

La Commission Santé au Travail a mené une évaluation de la qualité de vie au travail en juin 2018. Les résultats ont été analysés et restitués en novembre 2018 et ont donné lieu à un plan d’actions dont l’avancement est communiqué trimestriellement à l’ensemble des collaborateurs.

4.2 – Services aux salariés

Pour la durée du présent accord, la direction met en place un ensemble de prestations de biens et services aux salariés afin de mieux concilier leurs vies privée/professionnelle. L’entreprise fera appel à une société dite de « conciergerie d’entreprise » qui permettra à chacun de gagner du temps et du pouvoir d’achat dans des domaines tels que l’alimentation, les services à domicile, de bien-être, d’habillement (dont nettoyage des vêtements professionnels), etc. Cette prestation représente un investissement de l’ordre de 25000 euros par an.

Une communication spécifique sera adressée à l’ensemble des salariés pour présenter ces services, le fonctionnement, etc.

4.3 –Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Les négociations relatives aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques professionnels ont abouti à un accord en date du 14 juin 2018.

Article 5 – Plan et suivi de carrière

La direction réaffirme toute l’attention qu’elle porte régulièrement à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. La direction poursuivra cette dynamique et ainsi permettra aux salariés de l’UES de réaliser leur projet professionnel au sein de l’UES et du groupe Portakabin.

La direction poursuit son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel de l’UES la liste des postes à pourvoir.

Article 6 – Effet, durée, communication interne et publicité de l’accord

6.1 – Date d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

6.2 – Durée

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

6.3 – Communication interne

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme :

• d’une note d’information portée à l’affichage dans les locaux de l’entreprise,

• d’une communication orale réalisée par les managers de l’entreprise au cours de réunions de service.

6.4 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.

Fait à Templemars, le 21 mai 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,