Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PORTAKABIN (Siège)

Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2021

Au sein de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS

Entre les Sociétés :

• Portakabin SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302 207 105, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

• Portakabin Modulaire SAS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523 432 144, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

Toutes représentées par, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux :

XXXX XXXXXXXXXXX , Déléguée Syndicale CGT

XXXX XXXXXXXXXXX , Délégué Syndical CFE-CGC

XXXX XXXXXXXXXXX , Délégué Syndical CFDT

D’autre part.

Sommaire

Préambule

Champ d’application

Avant-propos

Article 1 – Budget

1.1 – Augmentations individualisées

1.2 – Augmentation visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1.3 – Augmentations promotionnelles

1.4 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (« PEPA »)

1.5 – Prime à la cooptation

1.6 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

3.2 – Spécifique Portakabin Modulaire SAS (Usine Crespin)

3.3 – Jours de réduction du temps de travail

3.4 – Journée de solidarité

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Système d’information RH

4.2 – Services aux salariés

4.3 – Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Article 5 – Plan et suivi de carrière

5.1 – Evolution professionnelle

5.2 – Publication des potes à pourvoir

5.3 – Réajustement des classification professionnelles

Article 6 – Effet, durée, communication interne et publicité de l’accord

Préambule

La négociation collective s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont réunies suivant le calendrier des réunions ci-après :

- 31 mars 2021 : réunion d’ouverture / lancement,

- 6 avril 2021 : présentation / remise des documents préparés par la direction,

- 14 avril 2021 : remise / réception des revendications syndicales,

- 16 avril 2021 : échanges / réactions sur les revendications syndicales,

- 20 avril 2021 : négociation,

- 22 avril 2021 : négociation / conclusion.

Cette NAO 2021 s’est tenue entre la direction (Président et DRH) et les délégués syndicaux de l’entreprise.

La direction a remis les documents suivants aux délégués syndicaux :

• Accord NAO 2020

• Données relatives à l’effectif :

  • Effectif Homme/Femme par CSP au 31/12/2020

  • Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’âge au 31/12/2020

  • Effectif Homme/Femme par coefficient au 31/12/2020

  • Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’ancienneté au 31/12/2020

  • Effectif Homme/Femme par filière au 31/12/2020

  • Effectif Homme/Femme par emploi au 31/12/2020

• Données relatives à la rémunération :

  • Salaire moyen Homme/Femme par CSP et coefficient au 31/12/2020

  • Salaire moyen Homme/Femme par emploi au 31/12/2020

  • Masse salariale 2020 Homme/Femme par CSP au 31/12/2020

  • Prime d’ancienneté brute mensuelle au 31/03/2021 et projetée au 31/12/2021

  • Minima salariaux de la convention collective au 1^er mars 2021

• Données relatives au temps de travail :

  • Temps plein / partiel, forfaits jours et heures supplémentaires au 31/12/2020

• Données relatives au personnel intérimaire :

  • Nombre de salariés intérimaires en équivalent temps plein (ETP) en 2020

• Classification des emplois de la Convention Collective Nationale du Négoce des Matériaux de Construction (CSP, niveaux, échelons, coefficient)

La direction a apporté les commentaires nécessaires et a répondu à toutes les questions des délégués syndicaux.

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES).

Avant-propos

Cette négociation annuelle intervient dans le contexte exceptionnel consécutif de la crise sanitaire du Covid-19 qui dure depuis mars 2020.

Tout au long de l’année 2020, en dépit des efforts déployés par tous, nous avons été soumis à la conjoncture économique générale et la capacité de reprise de nos clients et partenaires. Et nous le sommes encore à ce jour. Le retard d’installation pris au second trimestre 2020 n’a pas pu être résorbé lors des troisième et quatrième trimestres. Cette crise a significativement impacté nos résultats en 2020.

En dépit de ce contexte, nous avons tenu nos engagements en matière d’investissements :

• renforcement des équipements de protection sanitaire représentant des dépenses exceptionnelles, de l’ordre de 100 000 euros depuis le début de la pandémie,

• faible recours à l’activité partielle, y compris lors du 2^ème trimestre 2020,

• poursuite du déploiement de notre nouveau produit Alta et mise en place de l’équipe ad hoc,

• maintien des recrutements et intégration de nouveaux collaborateurs sur des métiers existants ou nouveaux,

• mise en œuvre des évolutions d’organisation : création de la Zone Nord, déploiement de la filière technique permettant de promouvoir de nombreux salariés dès le 1^er janvier en 2021,

• mise en œuvre des actions de formation malgré la suppression du financement par notre OPCO pour Portakabin SAS et la réduction de moitié pour Portakabin Modulaire SAS suite à la réforme de la formation professionnelle,

• amélioration des conditions de travail sur nos sites de Templemars, Crespin, et Champdeuil et déploiement de nouveaux outils (nouveau site internet lancé en novembre 2020, externalisation de la paie en juin 2020 et déploiement du SIRH).

Ainsi, nous poursuivons la construction de notre entreprise de demain avec ces investissements dont chacun bénéfice déjà au quotidien.

Il est nécessaire de développer significativement notre activité – notamment par l’accroissement de la flotte location sous contrat – pour financer ces investissements qui représentent des coûts significatifs. Nous restons particulièrement prudents en 2021 afin de maintenir un équilibre adapté entre perspectives d’affaires futures et charges à assumer dès aujourd’hui.

Il est rappelé que le Groupe Portakabin a versé une prime exceptionnelle de 1 000 euros bruts en novembre 2020 à l’ensemble des collaborateurs éligibles (tous sauf ceux éligibles à un plan de commissionnement ou de performance).

Enfin, l’inflation s’établit à 0,50% en moyenne pour l’année 2020 et se situe à 0,74% à fin mars pour l’année 2021 (source France Inflation).

Dans ce contexte, les priorités de la direction formalisées l’année dernière demeurent : sauvegarder les emplois, assurer le développement de l’entreprise, préserver nos positions, et conserver nos orientations stratégiques.

Nous confirmons les investissements annoncés pour l’année 2021 :

• accompagnement et protection de nos collaborateurs dans le contexte sanitaire (masques, produits virucides, etc.),

• déploiement de la gamme Alta, notre nouveau bâtiment modulaire,

• dans nos équipes (recrutement / intégration / formation) :

  • Evolution de l’organisation de la filière technique qui va continuer de conduire à un accroissement du nombre de postes et à des promotions,

  • Maintien des actions de formation malgré la suppression du financement par notre OPCO pour Portakabin SAS et la réduction de moitié pour Portakabin Modulaire SAS suite à la réforme de la formation professionnelle.

• pour l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs

  • Sur nos sites

    • Arrivée sur le nouveau site de Champdeuil en avril 2021,

    • Arrivée sur le nouveau site de Templemars en juin/juillet 2021,

    • Arrivée sur le nouveau site de Brest en juillet 2021,

    • Négociation en cours pour un nouveau site en région lyonnaise (15 000 à 20 000 m²) pour remplacer celui de Corbas.

  • Conciergerie d’entreprise en année pleine (cf. 4.2),

  • Investissements IT (matériel, réseaux, SIRH…).

Dans ce contexte, les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Budget

1. Augmentations individualisées pour les salariés méritants en reconnaissance de la qualité de leur travail, des efforts fournis et de leur implication régulière. Ces augmentations seront validées à la discrétion de la direction générale sur proposition et argumentation des responsables hiérarchiques au cas par cas. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 0,45%.

2. Augmentations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 0,05 %.

La négociation relative au renouvellement de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée lors du troisième trimestre 2021.

3. Concernant les augmentations promotionnelles, il conviendra de distinguer les situations suivantes :

• Evolution de classification professionnelle dans le même poste : traitement dans le budget des augmentations individualisées à la date du 1^er juillet 2021.

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et accompagnée d’une évolution de classification professionnelle et d’une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.

La direction précise que 13 augmentations promotionnelles – toutes consécutives de changement de poste – ont déjà été réalisées depuis le début de l’année 2021 parmi le personnel de la filière technique, dans le cadre de l’évolution de l’organisation des centres techniques. Ces augmentations représentent 0,7% d’augmentation de la masse salariale de base.

Les mesures 1.1 à 1.3 s’appliqueront au 1^er juillet 2021 sur les salaires mensuels bruts de base au 30 juin 2021.

Il est convenu que chaque salarié reçoive l'information du niveau de sa revalorisation salariale et le cas échéant de son évolution de classification professionnelle en amont du versement de la paie de juillet 2021.

4. Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») qui permet de verser une prime exonérée de charges sociales (salariales et patronales) et d'impôts est prolongé en 2021.

Conscients de l’implication du personnel en ces temps de difficultés sanitaires, d’évolution des organisations de l’entreprise, de croissance et transformation de l’entreprise, les parties conviennent de déployer ce dispositif auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’UES présents à l’effectif au 31 juillet 2021 (à l’exception de ceux étant en procédure de départ ou en préavis à la date du 31 juillet 2021) et qui étaient présents à l’effectif de l’UES avant le 1^er juillet 2020.

Les parties conviennent de verser une prime « PEPA » d’un montant forfaitaire de 200 euros (brut = net) au plus tard avec la paie de juillet 2021.

Le versement de cette prime représente un budget de 25 000 euros.

Une lettre d’information sera remise à chaque salarié concerné par voie hiérarchique.

5. La direction prolonge pour la durée du présent accord le dispositif de prime à la cooptation. Cette prime, d’un montant de 400 euros bruts, sera attribuée aux salariés qui auront recommandé à la direction l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences, savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée dès lors qu’une personne recommandée aura été embauchée en CDI et que la période d’essai aura été concluante. La liste des postes à pourvoir est diffusée mensuellement à l’ensemble du personnel et le service RH se tient à disposition pour apporter toute précision utile sur un recrutement en cours.

6. Le budget des Activités Sociales et Culturelles est maintenu à 0,5% de la masse salariale, un taux supérieur de 25% au minimum conventionnel (0,4%). Cette contribution, assise sur une masse salariale en constante évolution au regard des postes créés, permet le développement des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord en date du 29/08/2019, régulièrement publié et porté à la connaissance des salariés. La prime de participation au titre de l’exercice financier 2020 est versée en juin 2021 selon les dispositions de l’accord.

Article 3 – Temps de travail

3.1 – Durée effective & Organisation du temps de travail

3.1.1 - Télétravail

En dehors de toute nécessité induite par le contexte sanitaire et/ou recommandation de l’état français, il est rappelé qu’une organisation structurelles du travail en télétravail devra faire l’objet d’informations au groupe et nécessitera des validations par le groupe au préalable.

3.1.2 – Négociation relative au temps de travail et à ses aménagements

Aucune modification n’est apportée en 2021 mais la direction maintient l’engagement d’ouvrir une négociation relative au temps de travail et à ses aménagements n’ayant pu le faire en 2020 eu égard au contexte exceptionnel. Cette négociation revendiquée tant par le personnel de Portakabin SAS que le personnel de Portakabin Modulaire SAS se révèle nécessaire pour plusieurs raisons, parmi lesquelles un souhait du personnel d’organiser différemment le temps de travail (plages horaires fixes/variables) afin de bénéficier d’un meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée mais également une volonté de la direction de mettre à jour et moderniser l’accord existant qui date du 15/12/2000 (modulation, forfaits jours, etc.).

La direction ouvrira cette négociation courant 2021 en vue d’une application cible au 1^er janvier 2022. Ce qui permettra de se donner les temps nécessaires de réflexion, discussion, négociation mais également de communication interne, d’adaptation des collaborateurs/managers et paramétrage en conséquence des modules de gestion des temps et de gestion des activités dans le Système d’Information RH (cf. 4.1.).

La direction précise que si Portakabin Modulaire SAS est une société française, elle est aussi une unité de production considérée comme une extension (« Unit 6 ») de l’usine du groupe Portakabin située à York (Angleterre). En ce sens, toute négociation relative au temps de travail et à ses aménagements devra faire l’objet d’informations au groupe et pourrait nécessiter des validations au préalable.

3.1.3 – Forfaits jour

La négociation sur le temps de travail et ses aménagements permettra d’apporter les éclairages nécessaires à la bonne compréhension du travail en forfait jours, ses modalités de mise en œuvre et de suivi dans le respect des dispositions conventionnelles :

• cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auxquels ils sont intégrés ;

• non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées (critères cumulatifs), soit :

  • les itinérants,

  • les TAM avec un coefficient ≥ 250, qui occupent des fonctions impliquant une réelle autonomie dans les horaires et l'organisation de leurs missions et pour lesquels il est impossible d'évaluer en amont le temps nécessaire à leur tâche. Ces salariés bénéficient d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel de leur catégorie majoré de 10 %.

3.2 – Spécifique Portakabin Modulaire SAS (Usine Crespin)

3.2.1 – Temps d’habillage/déshabillage

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un temps de travail effectif, le temps d’habillage / déshabillage est comptabilisé dans le temps de travail contractuel. Il ne donne pas lieu à contrepartie sous forme pécuniaire ou sous forme de temps de repos.

3.2.2 – Heures supplémentaires et majorations

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos de durée équivalente. Cette substitution peut concerner les heures supplémentaires et leur majoration (elles sont alors intégralement compensées) ou seulement les heures supplémentaires (la majoration étant payée) ou seulement la majoration (dans ce cas l’heure est payée et la majoration est prise en repos).

Sauf acceptation managériale exceptionnelle, les récupérations issues d’heures supplémentaires et/ou de majorations se prennent par demi-journée à minima afin d’assurer le bon fonctionnement de l’usine.

Ces dispositions ou d’autres plus précises encore seront discutées lors de la négociation relative au temps de travail et à ses aménagements (cf. 3.1.2), en tenant des caractéristiques spécifiques au site de Crespin (usine).

3.3 – Jours de réduction du temps de travail

Les jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur pour l’année 2022 seront définis conformément aux termes de l’accord collectif du 15/12/2000 et feront l’objet d’une information du comité social et économique lors de la réunion programmée le 14 décembre 2021.

3.4 – Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.

Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l'initiative de l'employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

4.1 – Système d’information RH

La direction poursuit le déploiement d’un système d’information RH tel qu’elle en a informé les membres du CSE à l’occasion de la réunion ordinaire du 23 avril 2020.

Si un tel système facilite le travail de l’équipe RH et concoure à plus de facilités à produire les informations sociales nécessaires (BDES, tableaux de bord, etc.), il facilitera aussi la gestion administrative pour chaque salarié et pour les managers. Ce déploiement représente un investissement 87 000 euros sur 3 années (2020-2021-2022) et a permis à ce jour de réaliser l’externalisation de la paie, la mise en place des coffres-forts numériques et le lancement du module de gestion des absence permettant de fluidifier la gestion administrative des absences (CP, RTT) et des tickets restaurants. Parmi les modules déployés en 2021, nous pouvons notamment citer les modules de gestion des données personnelles (possibilité pour chacun de renseigner ses propres informations) et de gestion de la formation.

4.2 – Services aux salariés

Pour la durée du présent accord, la direction prolonge les prestations de biens et services aux salariés afin de mieux concilier leurs vies privée/professionnelle. L’entreprise fait appel à Club Services, une société dite de « conciergerie d’entreprise » qui permet à chacun de gagner du temps et du pouvoir d’achat dans des domaines tels que l’alimentation, les services à domicile, de bien-être, d’habillement (dont nettoyage des vêtements professionnels), etc. Cette prestation représente un investissement de l’ordre de 54 000 euros par an.

4.3 –Droit à la déconnexion & bon usage des outils numériques professionnels

Les parties rappellent l’existence de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques professionnels signé le 14 juin 2018.

Article 5 – Plan et suivi de carrière

5.1 – Evolution professionnelle

La direction réaffirme toute l’attention qu’elle porte régulièrement à la formation et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, femmes et hommes, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. La direction poursuivra cette dynamique permettant aux salariés de réaliser leur projet professionnel au sein de l’entreprise et du groupe Portakabin, notamment par la réalisation des entretiens professionnels.

5.2 – Publication des potes à pourvoir

La direction poursuit son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel la liste des postes à pourvoir.

5.3 – Réajustement des classification professionnelles

Avec l’objectif de renforcer la cohérence des classifications professionnelle au sein de l’entreprise dans un contexte général de croissance des emplois – et notamment au sein de la filière technique – la direction prend l’engagement de réviser et réajuster le cas échéant, les catégories socio-professionnelles et/ou les coefficients de chaque salarié. Dans cet objectif, les éventuels réajustements ne donnent pas lieu systématiquement à une révision salariale (sauf en cas d’écart avec les minima conventionnels).

Comme indiqué à l’article 1.3 du présent accord, il est convenu que chaque salarié dont la classification professionnelle évolue en reçoive l'information par sa ligne hiérarchique en amont du versement de la paie de juillet 2021.

Article 6 – Effet, durée, communication interne et publicité de l’accord

6.1 – Date d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

6.2 – Durée

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

6.3 – Communication interne

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion générale de l’accord (mail / affichage) accompagnée :

• d’une note d’information portée à l’affichage dans les locaux de l’entreprise,

• d’une communication orale réalisée par les managers de l’entreprise.

6.4 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours auprès de la DREETS du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.

Fait à Templemars, le 22 juin 2021, en 5 exemplaires originaux.

, Président

XXXX XXXXXXXXXX , Déléguée Syndicale CGT

XXXX XXXXXXXXXX , Délégué Syndical CFE-CGC

XXXX XXXXXXXXXX , Délégué Syndical CFTC