Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EDIB - ENLEVEMENT DECHET INDUSTRIEL ET BATIMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

SOCIETE EDIB

Entre les soussignés :

• La société EDIB, dont le siège social est situé à Tinqueux, zone industrielle du Moulin de l’Ecaille, 2 rue Joseph CUGNOT, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 236 948, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentative au sein de l’entreprise et dûment habilitée à signer le présent accord, représentée par Monsieur XXXXX- Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont réunies le 11 mai 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont : la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle Hommes-Femme portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales.

Article 2. Revalorisations salariales

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2020. Il est entendu que ces mesures s’entendent hors promotion en cours d’année.

Les parties signataires décident que les salaires de base bruts de l’ensemble du Personnel en catégories « Ouvrier », « Employé » et « Agent de Maitrise » seront augmentés à hauteur de 1% à compter du 1^er mars 2021 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Article 3. Indemnisation des temps sociaux

Ce temps de présence qui n’est pas du temps de travail effectif fait l’objet, d’une compensation. Sont notamment concernés le temps de douche, le temps d’habillage et de déshabillage.

Les temps sociaux est désormais fixé à 15 minutes au total par jour travaillé, rémunéré au taux horaire brut de base hors éventuelle ancienneté à compter du 7 juin 2021 (versé sur la paie du mois de juillet 2021 conformément au calendrier des éléments variables de paie).

Les salariés éligibles percevront donc une compensation globale égale à 15 minutes (dont 10 minutes pour la douche).

Les salariés éligibles à cette compensation doivent réunir les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Le port de la tenue de travail est imposé par l’entreprise

2. Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

3. Les salariés sont affectés à un travail salissant en raison du contact direct avec les déchets

Article 4. Indemnité casse-croûte ou « indemnité spéciale »

Il a été décidé du versement de l’ «  indemnité spéciale » dite de « casse-croûte » pour le personnel ouvrier sédentaire d’un montant de 3,77€ net par jour effectif de travail à compter du 7 juin 2021.

Il est rappelé que cette indemnité spéciale dite de « casse-croute » recouvre une notion de remboursement forfaitaire des frais engagés pour un collaborateur par jour effectif de travail ne pouvant rentrer à son domicile pour sa prise de repas.

Cette indemnité sera dû au collaborateur dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11h et 14h30 sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.

Cette indemnité fera l’objet d’une ligne à part sur la feuille de paie.

Il est entendu par personnel sédentaire, les postes n’entrainant pas par nature des déplacements en dehors de leur lieu de travail à l’instar des chauffeurs.

Article 5. Titres-restaurant dématérialisés

Il est décidé la mise en place de Titres-restaurant dématérialisés à compter du 7 juin 2021 (retiré sur la paie du mois de juillet 2021 conformément au calendrier des éléments variables de paie) pour les collaborateurs aux statuts « employé » et « agent de Maitrise », ne bénéficiant pas de l’attribution de l’indemnité de panier jour, de l’indemnité repas spécifiques aux chauffeurs ou de tout autre indemnité de même nature.

Les titres-restaurant seront attribués comme suit :

• Conformément à la législation sociale en vigueur, attribution d’un titre restaurant par jour de travail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

• Valeur faciale unitaire d’un titre restaurant de 9 euros.

• Prise en charge employeur : 60% soit 5,40 euros par titre restaurant.

• Neutralisation des périodes d’absence : les salariés absents (congés payés, maladie ou toutes autres absences…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Il est par ailleurs entendu que les titres restaurants ne peuvent être attribués à leurs bénéficiaires les jours pour lesquels ces derniers perçoivent une prise en charge patronale de leur frais de repas (note de frais, invitation…).

Article 6. Indemnité transport

Conformément à l’attribution de l’indemnité transport prévue à l’article 4 de l’accord NAO de 2020, il est décidé de revaloriser cette indemnité à hauteur de 10 euros nets à compter de la paie de juin 2021.

Article 7. Prime d’exploitation

Les parties décident la mise en place à compter de l’année 2021 d’une prime d’exploitation versée en mars de l’année N+1 au personnel de la catégorie « Ouvrier ».

Il est convenu que cette prime remplace les actuelles « prime exceptionnelle » ou « prime diverse », ou toutes autres primes de même nature, versée en mars

Les critères d’attribution feront l’objet d’une note interne et d’une information en réunion CSE.

Article 8. Prime variable/ Prime d’objectifs

A partir de l’année 2021, les collaborateurs de la catégorie « Employé » et « Maitrise » percevront en mars de l’année N+1, une prime variable en fonction de leurs atteintes aux objectifs.

Il est convenu que cette prime remplace les actuelles « prime exceptionnelle » ou « prime diverse », ou toutes autres primes de même nature, versée en mars

Le montant de la prime variable pour chacune des catégories « Employé » et « Maitrise » ainsi que sa répartition fera l’objet d’une note interne ainsi que d’une information en réunion CSE.

Article 9. Œuvres sociales et culturelles

Il est rappelé que le Comité social et économique la société EDIB ne dispose pas d’un budget des œuvres sociales et culturelles en tant que tel.

Considérant la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, les parties décident, d’allouer un budget au titre des œuvres sociales et culturelles à compter du 1er janvier 2021.

Les parties conviennent que l’employeur gèrera ce budget et que les œuvres sociales et culturelles prendront la forme de chèques vacances et de chèques cadeaux Noel pour les salariés. Les modalités des œuvres sociales présentées ci-après mettent fin à toutes autres modalités de même type et notamment la distribution de panier garni.

• Noël des salariés

Chaque salarié de l’entreprise sera bénéficiaire de chèques cadeaux d’un montant global de 170 euros par an à l’occasion des fêtes de Noël.

• Chèques vacances

Il sera attribué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, au cours du 2ème trimestre et au plus tard le 1er juillet, des chèques vacances aux salariés qui le souhaitent selon les modalités suivantes :

salaire brut de base mensuel	Montant distribué en chèques vacances	contribution employeur*	contribution salarié
Inférieur à 1800€	150 €	120 €	30 €
Compris entre 1801 et 2050€	150 €	110 €	40 €
Compris entre 2051 et 3400€	150 €	100 €	50 €
Supérieur à 3400€	150 €	75€	75€

* afin de respecter la réglementation sociale et fiscale en vigueur pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière d’œuvres sociales, la contribution de l’employeur sera soumise à CSG/CRDS.

Les dispositions spécifiques de cet engagement feront l’objet d’une note de service par ailleurs, dans le respect de la réglementation sociale en vigueur.

Article 10. Dispositions générales

Article 10-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 10-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Pendant toute sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles 2261-7-1 et suivants du Code du travail

Article 10-3. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’entreprise

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Reims.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Article 10-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Tinqueux, le 17 mai 2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXXX CFTC

Directeur Général Monsieur XXXXXXXXXX