Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre,

La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ###########, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et,

L’organisation syndicale :

###########, Délégué Syndical C.F.D.T

D’autre part

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 23 janvier 2019, le 04 février 2019 et le 18 février 2019.

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée en activité au 1er janvier 2019.

Il a été conclu après analyse de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution du coût de la vie, de l’évolution des salaires et accessoires de salaire et des critères d’application des augmentations générales et des augmentations à caractère individuel.

Il est à noter que les points évoqués dans les articles 1 à 6 du présent procès-verbal n’ont fait l’objet d’aucunes remarques particulières de la part de la délégation salariale.

Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé avec les organisations syndicales.

Le bilan 2018 égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté et commenté à la délégation salariale lors de la première réunion des NAO 2019.

Aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes (Niveau de mixité très faible).

Art. 2 – Obligation d’emploi de salariés présentant un handicap

L’obligation d’emploi est remplie à 100% pour 2018. La Direction précise qu’elle fait le maximum pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais que son action a des limites. Elle précise ainsi que les situations de handicap ne lui sont connues que par la seule déclaration du (ou de la) salarié(e) concerné(e).

Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi

La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, H/F, Intérim, E/S.

Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail 

Ces points ont été traités lors de la première réunion des NAO 2019.

Art. 5 – Prévoyance - Frais de santé

Une réunion extraordinaire du comité d’entreprise s’est déroulée le 14 Décembre 2018.

Une note d’information sera remise à chaque salarié début 2019.

Art. 6 –Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 17 mai 2017 au titre des exercices 2017, 2018, 2019.

- L’intéressement au titre de l’année 2018 versé en 2019 sera de 260 k€ (352 k€ au titre de l’année 2017 versé en 2018).

- La participation au titre de l’année 2018 versée en 2019 sera de 496 k€ (509 k€ au titre de l’année 2017 versée en 2018).

Art. 7 – Négociations salariales

Art. 7.1 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

* Demandes de la CFDT :

Augmentation des Salaires non cadre AG 1.5% avec un talon de 28€

Augmentation non cadre AI 0.6 %

Augmentation de 1.5 % pour les cadres

Augmentation de la prime de nuit de 0.20€ (soit passage à 2.80€)

Augmentation de la prime de consigne de 10 % (soit passage à 2.13€)

Augmentation de l’indemnité d’habillage de 20 % (soit passage à 0.94€)

Prime de progrès :

* redistribution de la prime de progrès non distribuée

* remettre la prime de progrès à 1000€ et rajouter la prime semestrielle d’assiduité de 200€ annuelle

Revalorisation de l’inflation depuis 2015 des astreintes

* Augmentations de salaire 2019 :

La Direction propose une enveloppe d’augmentation décomposée en augmentations générales et individuelles.

Il est en effet impératif de conserver une partie de l’enveloppe pour des augmentations individuelles destinées aux collaborateurs les plus performants.

Art. 7.2 – Mesures décidées dans le cadre de l’accord

La Direction appliquera les mesures liées à l’organisation du travail détaillées dans le compte rendu de la réunion N°1 du 23 janvier 2019 des négociations annuelles obligatoires 2018 après consultation du comité social et économique (modalités de prises des congés payés et jours RTT, traitement de la journée de solidarité, alimentation du CET, fermeture d’atelier)

* Revalorisation de la prime de nuit :

Afin de promouvoir et de valoriser le travail de nuit, et à compter de la paie de février 2019, la prime de nuit est revalorisée de 2,70€/heure (au lieu de 2,60€ actuellement).

Il est à noter de même une évolution de la compensation financière de changement d’équipe en même temps que la prime de nuit. La prime de compensation de changement d’équipe (reversée aux salariés, initialement prévu en travail de nuit, et devant changer d’équipe sur initiative de l’employeur et hors procédure disciplinaire), sera donc également revalorisée.

* Revalorisation des indemnités de consigne et d’habillage :

A compter de la paie de février 2019, l’indemnité d’habillage est revalorisée à hauteur de 0.85€ (au lieu de 0,79€ actuellement), et l’indemnité de consigne est revalorisée de 2,13€ (au lieu de 1,94€ actuellement).

* Revalorisation des indemnités d’astreinte maintenance:

A compter de la paie de février 2019, les indemnités suivantes sont revalorisées à hauteur de :

• Indemnité jours ouvrés : 20€ (au lieu de 16€ actuellement)

• Indemnité samedi : 60€ (au lieu de 53€ actuellement)

• Indemnité dimanche : 90€ (au lieu de 86€ actuellement)

• Indemnité de rappel : 42€ (au lieu de 40€ actuellement)

• Indemnité téléphonique : 4€ (au lieu de 3€ actuellement)

* Revalorisation de la prime de remplacement chef d’équipe service extrusion

La prime de remplacement actuelle (reversée aux salariés remplaçant le chef d’équipe et à la demande de l’employeur), sera revalorisée à hauteur de 11€brut par jour (au lieu de 10€ actuellement).

* Prime de progrès 2019

Personnel concerné : L’ensemble des salariés des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas d’objectifs individualisés.

Potentiel annuel : 1 000 € brut

Versement en 2 fois en juin et en décembre (500 € brut de potentiel par semestre) :

Indicateur commun : 200 € brut en fonction de l’indicateur commun aux différents services 

Indicateur de service : 600 € brut en fonction des résultats d’atelier

Indicateur individuel : 200 € brut en fonction de l’assiduité du salarié

• Indicateur commun (Indice de fréquence) : 200 € brut / an

• Indicateur service : 600 € brut / an en fonction des indicateurs suivis par les services.

Les objectifs sont définis par service ;

- Modalités de versement de l’indicateur commun et de l’indicateur de service :

* Versement de l’acompte sur la paie de juin 2019 : Prise en compte des données de décembre 2018 à mai 2019 inclus (6 mois –> arrêté au 31/05/2019).

L’arrêté relatif aux absences sera : 17/12/18 au 12/05/19 pour ce premier versement.

* Versement du solde sur la paie de décembre 2019 du montant de la prime : Prise en compte des données de décembre 2018 à novembre 2019 inclus (12 mois –> arrêté au 30/11/2019).

L’arrêté relatif aux absences sera : 13/05/19 au 10/11/19 pour ce second versement.

Calcul proportionnel au présentéisme : seules les absences pour accidents du travail / maladies professionnelles, les jours RTT, CP, congé conventionnel, ne sont pas prises en compte dans l’absentéisme ; étant précisé que toute absence même inférieure à un jour est, par conséquent, prise en compte.

• Indicateur individuel : 50 € brut par période de 3 mois (soit 200 € brut pour 12 mois) pour 0 absence pendant cette période,

- Modalités de versement de l’indicateur individuel :

* Le versement de 50 € brut s’effectue selon les dates d’arrêtés de paie et selon les conditions suivantes :

> Première période du 17/12/2018 au 17/03/2019 versé avec la paie de mars

> Deuxième période du 18/03/2019 au 16/06/2019 versé avec la paie de juin

> Troisième période du 17/06/2019 au 15/09/2019 versé avec la paie de septembre

> Quatrième période du 16/09/2019 au 15/12/2019 versé avec la paie de décembre

• Réversion de la prime de progrès:

La Direction accepte la réversion de la prime « non distribuée » aux présents. Ainsi le montant de la prime de progrès non versé aux salariés ayant été absents sur la période, sera partagé entre les salariés ayant eu 0 absence lors de la même période.

Cette réversion sera réalisée au moment du règlement de la prime de progrès aux mois de juin et décembre 2019 et lors des versements trimestriels de l’indicateur individuel.

* Augmentations de salaire 2019 :

La Direction propose les augmentations suivantes :

Statut	Non Cadre	Cadre
AG (au 01/01/2019)	Pour les coefficients< à 800 : 29€ brut ajouté au salaire de base Pour les coefficients de 800, 810, 820 : 1,3 % du salaire de base	-
AI (au 01/03/2019)	0,5 % du salaire de base	1,5%

Nota :

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'AG sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail.

Pour les salariés Non Cadres, la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire, celle-ci augmentera dans les mêmes proportions.

Les augmentations de salaires s’appliquent à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, en activité au 1^er janvier 2019 hormis les salariés ayant bénéficié d’un avenant à leur contrat de travail en lien avec leur rémunération après le 1^er janvier 2019 et/ou spécifiant la non application des NAO 2019.

Le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus s’applique sur les éléments suivants de la rémunération (base éléments de rémunération connus au 31 décembre 2018) : salaire de base + indemnité de pause (soit taux horaire hors PA), ou forfait mensuel (pour les salariés cadres).

La rétroactivité de l’augmentation générale au 1er janvier 2019 ne concerne que les éléments de rémunérations suivants : salaire de base, indemnité de pause et prime de rythme.

Pour le personnel bénéficiant de l’accord 5x8, la prime de rythme étant calculée par rapport au taux horaire hors prime d’ancienneté, l’augmentation s’applique sur la prime de rythme en conséquence.

Art. 8 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE de la Drôme, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Beausemblant, le 18 février 2019.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.

Délégué Syndical C.F.D.T

###########

Directeur Général

###########