Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre,

La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par Monsieur #######, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et,

L’organisation syndicale :

Monsieur #######, Délégué Syndical C.F.D.T

D’autre part

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 27 janvier 2021, le 09 février 2021 et le 18 février 2021.

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée en activité au 1er février 2021.

Il a été conclu après analyse de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution du coût de la vie, de l’évolution des salaires et accessoires de salaire et des critères d’application des augmentations générales et des augmentations à caractère individuel.

Il est à noter que les points évoqués dans les articles 1 à 6 du présent procès-verbal n’ont fait l’objet d’aucunes remarques particulières de la part de la délégation salariale.

Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé avec les organisations syndicales.

Le bilan 2020 égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté via notamment les indicateurs de l’Index déclaré Femmes/ Hommes et commenté à la délégation salariale lors de la première réunion des NAO 2021.

Aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes (niveau de mixité très faible).

Egalement à titre d’information, le score de 96/100 obtenu par ALPHAFORM au titre de l’année 2020 dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hommes a été communiqué à la délégation salariale.

Art. 2 – Obligation d’emploi de salariés présentant un handicap

L’obligation d’emploi est remplie à 100% pour 2020. La Direction précise qu’elle fait le maximum pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais que son action a des limites. Elle précise ainsi que les situations de handicap ne lui sont connues que par la seule déclaration du (ou de la) salarié(e) concerné(e).

Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi

La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, F/H, Intérim, E/S.

Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail 

Ces points ont été traités lors de la première réunion des NAO 2021.

Art. 5 – Prévoyance - Frais de santé

Une réunion du CSE s’est déroulée le 21 Janvier 2021, et annonçant aucune hausse de tarif avec maintien des garanties actuelles.

Art. 6 –Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 19 mai 2020 au titre des exercices 2020, 2021, 2022.

- L’intéressement au titre de l’année 2020 versé en 2021 sera de 487 k€ (322 k€ au titre de l’année 2019 versé en 2020).

- La participation au titre de l’année 2020 versée en 2021 sera de 717 k€ (617 k€ au titre de l’année 2019 versée en 2020).

Art. 7 – Négociations salariales

Art. 7.1 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Demandes de la CFDT :

Augmentation des Salaires non cadre AG 2% avec un talon de 40€

Augmentation non cadre AI 0.8 %

Augmentation de 0.5% pour les cadres

• Augmentations de salaire 2021 :

La Direction propose une enveloppe d’augmentation décomposée en augmentations générales et individuelles.

Art. 7.2 – Mesures décidées dans le cadre de l’accord

La Direction appliquera les mesures liées à l’organisation du travail détaillées dans le compte rendu de la réunion N°1 du 27 janvier 2021 des négociations annuelles obligatoires 2021, comme les modalités de prises des congés payés et jours RTT, traitement de la journée de solidarité, alimentation du CET, fermeture d’atelier, heures supplémentaires, travail du samedi, autorisation d’absences pour rentrée scolaire 2021.

• Revalorisation de la prime de nuit :

A compter de la paie du mois mars 2021, la prime de nuit passe de 2,70 € brut/heure travaillée à 2,80 € brut/ heure travaillée.

• Revalorisation de la prime de remplacement de chef d’équipe (service extrusion) :

A compter de la paie du mois mars 2021, la prime de remplacement de chef d’équipe (versée aux personnes assurant les missions de chef d’équipe et non mentionnées dans leur fiche de fonction) passera à 15€ brut / jour de remplacement.

• Revalorisation des primes astreintes (service maintenance) :

A compter de la paie du mois mars 2021, les indemnités d’astreinte ci-dessous sont revalorisées :

*indemnité d’astreinte du samedi : 60.50€ brut/jour

*indemnité d’astreinte du dimanche : 90.50€ brut/jour

*indemnité forfaitaire de rappel : 42€ brut/jour

• Prime de progrès 2021

Personnel concerné : L’ensemble des salariés des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas d’objectifs individualisés.

Potentiel annuel : 1 100 € brut

• Les Indicateurs :

Indicateur commun : 200 € brut en fonction de l’indicateur commun aux différents services 

Indicateur de service : 600 € brut en fonction des résultats d’atelier

Indicateur individuel : 300 € brut en fonction de l’assiduité du salarié

Indicateur commun : 200 € brut / an

Taux de fréquence et Taux de gravité des Accidents du Travail (AT) calculés de la façon suivante :

Taux de fréquence : (nombre A.T. avec arrêt de travail x 1.000.000) / (nombre d’heures travaillées par an)

Taux de gravité : (nombre jours de travail réellement perdus x 1.000) / (nombre d’heures travaillées par an)

Indicateur service : 600 € brut / an

En fonction des objectifs et des indicateurs définis et suivis par les services;

Indicateur individuel : 300 € brut/an soit 75 € brut par période de 3 mois

Attribué pour une assiduité valorisée à « 0 absence* » durant les trimestres définis ci-dessous.

• Modalités de versement de la prime de progrès :

Calcul proportionnel au temps de présence et de l'absence du salarié.

Ne sont pas prises en compte dans l'absentéisme* : les jours RTT, CP, congé conventionnel, jours 5*8, jours RCN, absences pour rentrée scolaire ;

Etant précisé que toute absence même inférieure à un jour est, par conséquent, prise en compte.

• Réversion de la prime de progrès:

La Direction accepte la réversion de la prime « non distribuée » aux présents. Ainsi le montant de la prime de progrès non versé aux salariés ayant été absents sur la période, sera partagé entre les salariés ayant eu 0 absence lors de la même période.

Cette réversion sera réalisée au moment du règlement de la prime de progrès aux mois de juin et décembre 2021 et lors des versements trimestriels de l’indicateur individuel (assiduité).

• Augmentations de salaire 2021 :

La Direction propose les augmentations suivantes :

Pour le personnel non cadre, une augmentation générale de 1,2% du salaire de base avec un talon de 30€ brut

Pour le personnel cadre, une augmentation individuelle représentant 0,5% du salaire de base.

Nota :

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'AG sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail.

Pour les salariés Non Cadres, la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire, celle-ci augmentera dans les mêmes proportions.

Les augmentations de salaires s’appliquent à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, en activité au 1^er février 2021 hormis les salariés ayant bénéficié d’un avenant à leur contrat de travail en lien avec leur rémunération après le 1^er février 2021 et/ou spécifiant la non application des NAO 2021.

Le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus s’applique sur les éléments suivants de la rémunération (base éléments de rémunération connus au 1^er février 2021) : salaire de base + indemnité de pause (soit taux horaire hors PA), ou forfait mensuel (pour les salariés cadres).

Pour le personnel bénéficiant de l’accord 5x8, la prime de rythme étant calculée par rapport au taux horaire hors prime d’ancienneté, l’augmentation s’applique sur la prime de rythme en conséquence.

• Prime Exceptionnelle d’Investissement sur l’année 2020 :

La Direction souhaite verser une prime exceptionnelle afin de valoriser l’investissement des salariés durant l’année 2020 et plus particulièrement lors du deuxième semestre.

Tous salariés cadres et non cadres, CDI, CDD présents dans les effectifs du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020 et à la date de versement (soit au 28 février 2021), pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle d’investissement sur l’année 2020, se montera à hauteur de 120€ brut (pour un salarié équivalent temps plein sans absence). Son montant sera calculé au prorata temporis du temps de présence sur la période du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Cette prime sera proratisée pour le(s) salarié(e)s à temps partiel en fonction de la durée de travail contractuelle.

Sur demande des représentants du personnel, la Direction accepte la réversion de cette prime exceptionnelle « non distribuée » aux présents. Ainsi le montant de cette prime non versée aux salariés ayant été absents sur la période, sera partagé entre les salariés ayant eu 0 absence lors de la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Art. 8 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE de la Drôme, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Beausemblant, le 22 février 2021.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.

Délégué Syndical C.F.D.T

Monsieur #######

Directeur Général

Monsieur #######