Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2023

Entre,

La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ########, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et,

L’organisation syndicale suivante :

########, Délégué Syndical C.G.T

D’autre part

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 23 janvier 2023, le 03 février 2023, et le 09 mars 2023.

Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en activité titulaire d’un contrat à durée indéterminée de minimum six mois au 1^er mars 2023.

Il a été conclu après analyse de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution du coût de la vie, de l’évolution des salaires et accessoires de salaire et des critères d’application des augmentations générales et des augmentations à caractère individuel.

Il est à noter que les points évoqués dans les articles 1 à 6 du présent procès-verbal n’ont fait l’objet d’aucunes remarques particulières de la part de la délégation salariale.

Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé avec les organisations syndicales.

Le bilan 2022 égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté via notamment les indicateurs de l’Index déclaré Femmes/ Hommes et commenté à la délégation salariale lors de la première réunion des NAO 2023.

Aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes (niveau de mixité très faible).

Egalement à titre d’information, le score de 96/100 obtenu par ALPHAFORM au titre de l’année 2022 dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hommes a été communiqué à la délégation salariale.

Art. 2 – Obligation d’emploi de salariés présentant un handicap

L’obligation d’emploi est remplie à 92% pour 2022. La Direction précise que des prestations de services (notamment le déchargement de containers) ont été confiées en fin d’année à des établissements de services d'aide par le travail (ESAT). La Direction fait le maximum pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais que son action a des limites. Elle précise ainsi que les situations de handicap ne lui sont connues que par la seule déclaration du (ou de la) salarié(e) concerné(e).

Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi

La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, F/H, Intérim, E/S.

Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail 

Ces points ont été traités lors de la première réunion des NAO 2023.

Art. 5 – Prévoyance - Frais de santé

Une réunion du CSE s’est déroulée le 24 novembre 2022, et annonçant aucune hausse de tarif avec maintien des garanties actuelles.

Art. 6 –Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 19 mai 2020 au titre des exercices 2020, 2021, 2022.

- L’intéressement au titre de l’année 2022 versé en 2023 sera de 84k€ (61 k€ au titre de l’année 2021 versé en 2022).

- La participation au titre de l’année 2022 versée en 2023 sera de 417k€ (305 k€ au titre de l’année 2021 versée en 2022).

Art. 7 – Négociations salariales Mesures décidées dans le cadre de l’accord

La Direction appliquera les mesures liées à l’organisation du travail détaillées dans le compte rendu de la réunion N°1 du 23 janvier 2023 des négociations annuelles obligatoires 2023, comme les modalités de prises des congés payés et jours RTT, traitement de la journée de solidarité, alimentation du CET, fermeture d’atelier, heures supplémentaires, travail du samedi, autorisation d’absences pour rentrée scolaire 2023.

• Acquisition d’un congé payé supplémentaire dès 25 ans d’ancienneté au sein d’Alphaform :

A compter de la paie du mois de juin 2023, il sera attribué un jour de congé payé supplémentaire (droit ouvert au 01/06 de chaque année) dès 25 ans d’ancienneté au sein d’Alphaform.

Revalorisation de la prime de consigne :

A compter de la paie du mois de mars 2023, la prime de consigne passe à 2,23€/passation (au lieu de 2,13€/passation).

Revalorisation des primes de panier :

A compter de la paie du mois de mars 2023, la prime de panier de jour passe de à 4,20€ net/jour (au lieu de 4,01€ par jour) et la prime de panier de nuit passe à 6,31€ net/ nuit travaillée (minimum 6 heures) (au lieu de 6.02€).

Revalorisation des primes astreintes (service maintenance) :

A compter de la paie du mois de mars 2023, les indemnités d’astreinte ci-dessous sont revalorisées :

*indemnité d’astreinte du samedi : 67,20€ brut/jour

*indemnité d’astreinte du dimanche/jours fériés : 98,10€ brut/jour

Prime de progrès 2023

Personnel concerné : L’ensemble des salariés des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas d’objectifs individualisés.

Le potentiel annuel de la prime de progrès est de 1 100 € brut

• Les Indicateurs:

Indicateur commun : 200 € brut en fonction de l’indicateur commun de sécurité aux différents services 

Indicateur de service : 600 € brut en fonction des résultats d’atelier

Indicateur individuel : 300 € brut en fonction de l’assiduité du salarié

Indicateur commun de sécurité : 200 € brut / an

L’objectif est la réduction du nombre d’accidents du travail

(maximum 3 AT sur le 1^er semestre et maximum 8 AT cumulé sur l’année)

Indicateur service : 600 € brut / an

En fonction des objectifs et des indicateurs définis et suivis par les services ;

Indicateur individuel d’assiduité : 300 € brut/an soit 75 € brut par période de 3 mois

Attribué pour une assiduité valorisée à « 0 absence* » durant les trimestres définis ci-dessous.

• Modalités de versement de la prime de progrès :

Calcul proportionnel au temps de présence et de l'absence du salarié.

Ne sont pas prises en compte dans l'absentéisme* : les jours RTT, CP, congé conventionnel, jours 5*8, jours RCN, absences pour rentrée scolaire ;

Etant précisé que toute absence même inférieure à un jour est, par conséquent, prise en compte.

• Réversion de la prime de progrès:

La Direction accepte la réversion de la prime « non distribuée » aux présents. Ainsi le montant de la prime de progrès non versé aux salariés ayant été absents sur la période, sera partagé entre les salariés ayant eu 0 absence lors de la même période.

Cette réversion sera réalisée au moment du règlement de la prime de progrès aux mois de juin et décembre 2023 et lors des versements trimestriels de l’indicateur individuel (assiduité).

• Augmentations de salaire 2023 :

Un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale CGT, les augmentations suivantes :

Statut	Non Cadre	Cadre
AG (au 01/01/2023)	3,5 % du salaire de base avec un talon de 100€	-
AI (au 01/04/2023)	0,5% du salaire de base	4 %

Nota :

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'AG sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail.

Pour les salariés Non Cadres, la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire, celle-ci augmentera dans les mêmes proportions.

Les augmentations de salaires s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée de minimum 6 mois au 1^er mars 2023.

Le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus s’applique sur les éléments suivants de la rémunération (base : éléments de rémunération connus au 31 décembre 2022) : salaire de base + indemnité de pause (soit taux horaire hors PA), ou forfait mensuel (pour les salariés cadres).

Pour le personnel bénéficiant de l’accord 5x8, la prime de rythme étant calculée par rapport au taux horaire hors prime d’ancienneté, l’augmentation s’applique sur la prime de rythme en conséquence.

Art. 8 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS de la Drôme, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Beausemblant, le 13 mars 2023.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.

Délégué Syndical CGT

########

Directeur Général

########