Accord d'entreprise "Un accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE

ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE

Société Anonyme au capital de 1 704 000 euros

Dont le siège social est situé 14, Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 302 238 837

Représentée par , en sa qualité de Président du Conseil d’Administration.

D’UNE PART

ET :

La Société PRINT 145

Société par Action Simplifiée au capital de 40 000 euros

Dont le siège social est situé 14, Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro (en cours d’immatriculation)

Représentée par , en sa qualité de Président.

D’AUTRE PART

• agissant en qualité de Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale C.G.T. au sein de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE

• Les deux tiers des salariés de la société PRINT 145, par approbation à la majorité des deux tiers suivant procès-verbal annexé

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’UES

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE et PRINT 145 prendra effet à la date de signature du présent accord par les parties, soit le 01 mars 2018.

ARTICLE 2 – CADRE ET OBJET DE L’UES

La reconnaissance de l’UES entre les deux sociétés sus-visées se fait au niveau des institutions représentatives du personnel et au niveau des actions sociales et culturelles du CSE.

Le but de la mise en place d’une UES étant exclusivement la représentation de tous les salariés des deux sociétés, les parties conviennent expressément que la reconnaissance de l’UES ne s’appliquera qu’aux élections, au fonctionnement des différentes institutions représentatives du personnel et aux droits et avantages liés à l’existence d’une DUP puis CSE à venir.

ARTICLE 3 – ELECTIONS ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence que les élections des institutions représentatives du personnel auront désormais lieu au niveau de l’UES conformément aux dispositions applicables en matière de CSE. Elles pourront de ce fait entraîner une réduction des mandats actuels des représentants du personnel.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou modifié par l’ensemble des parties signataires dans le cadre des dispositions du Code du Travail, notamment au cas où les conditions de l’existence de l’UES ne seraient plus réunies pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis aux procédures de dépôt et publicité des accords collectifs dans le respect des conditions de l’article L 132-10 et textes subséquents du Code du Travail.

Un dépôt sera donc effectué, à la diligence de la Direction, en cinq exemplaires à la DIRECCTE de la HAUTE-MARNE et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHAUMONT.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage, au siège social de chacune des sociétés composant l’UES.

Fait à CHAUMONT, le 07 mars 2018

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.