Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE

Cet accord signé entre la direction de SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE et le syndicat CGT le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05219000356
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE
Etablissement : 30223883700041

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord NAO 2018 - Quota d'heures supplémentaires (2018-03-06) Un accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale (2018-03-07)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

– déléguée syndicale CGT

Réunion : 07 décembre 2018

Les négociations débutent le 27 novembre 2018 avec la remise des questions par la Déléguée Syndicale.

PROCES-VERBAL D’ACCORD

  1. Demande de la Déléguée Syndicale CGT :

  • Mensualisation du 13ème mois à partir de janvier 2019

Réponse de la Direction :

  • La Direction accède à la demande de la mise en place de la mensualisation du 13ème mois à partir de janvier 2019.

Un accord d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime annuelle est signé le 27 novembre 2018.

  1. Demande de la déléguée Syndicale CGT :

  • Revalorisation de la prime d’ancienneté et de la prime d’assiduité

Réponse de la Direction :

  • A compter du 1er avril 2019, la prime d’ancienneté sera revalorisée comme suit :

Ancienneté 01/09/2009 01/12/2011 01/01/2015 01/02/2017 01/04/2019
5 à 10 25 40 50 55 60 65
10 à 15 28 43 53 58 63 68
15 à 20 31 46 56 61 66 71
20 à 25 34 49 59 64 68 72
25 à 30 38 53 63 68 72 76
30 à 35 41 56 66 72 74 77
35 à 40 44 59 69 74 77 80
sup à 40 47 62 72 77 80 83

  • A compter du 1er avril 2019, la prime d’assiduité pour le personnel « ouvrier » et « employé » sera revalorisée de 5 euros : elle passera de 33 euros à 35 euros.

  1. Mise en place d’une prime de polyvalence – blocs de compétences :

Bloc de compétences couture/couverturière et bloc de compétences emboîtage conduisant :

  • soit à une certification professionnelle (conducteur couverturière ; conducteur machine de couture)

  • soit à un certificat de qualification professionnelle (CQP conducteur chaîne de reliure)

La convention collective ne prévoit pas et ne prend pas en compte la polyvalence.

Au sein de la société, il est néanmoins décidé de récompenser les salariés qui obtiendraient une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle leur reconnaissant des compétences professionnelles différentes de celles de leur fonction initiale.

Au terme de la formation :

  • si le salarié obtient la certification professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle (il a donc une polyvalence reconnue), il sera automatiquement placé au coefficient de la qualification visée par la certification professionnelle ou par le certificat de qualification professionnelle et au salaire minima de branche de ladite qualification (la plus avantageuse).

De plus, une prime de polyvalence (calculée sur la base de 0,50 euros x 152,25 heures) viendra s’ajouter à son salaire mensuel brut de base.

Fait à CHAUMONT, le 1er mars 2019

Déléguée Syndicale CGT D.R.H.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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