Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez RAPIDO (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale :

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet pour représenter les salariés grévistes ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 – Préambule

La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2020 dans le cadre d’une approche tenant compte :

• de la réalité économique actuelle ;

• des capacités financières de l’entreprise ;

• et des aspects relevant normalement de la négociation annuelle.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2020 a porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Suite à une première réunion le 13 novembre 2019, les délégations syndicales composées chacune du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise, ont convenu avec la direction de la société RAPIDO du calendrier de NAO suivant :

• 13 novembre 2019 : lancement de la NAO avec les organisations syndicales (1^ère réunion d’ouverture) ;

• 04 décembre 2019 : 2^ème réunion NAO avec les organisations syndicales + un élu du 2^ème et 3^ème collège (comme le prévoit l’accord d’adaptation des règles de la négociation collective du 22 novembre 2019) ;

• 18 décembre 2019 : 3^ème réunion NAO avec les organisations syndicales + un élu du 2^ème et 3^ème collège.

Bien que non prévue initialement, une 4^ème réunion NAO a été organisée le 10 janvier 2020 avec les organisations syndicales + un élu du 2^ème et 3^ème collège.

Les organisations syndicales ont reçu le 27 novembre 2019 les informations suivantes :

• Historique des augmentations salariales de 2017 à 2019 ;

• Mouvements des effectifs de 2018 à 2019 ;

• Analyse comparative des salaires par catégorie ;

• Evolution des salaires 08/2018 - 08/2019 ;

• Organisation du temps de travail et heures supplémentaires ;

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 – Présentation des propositions de la Direction faites lors de la 4^ème réunion

Le 10 janvier 2020, la Direction a fait les propositions suivantes :

• une revalorisation de 1.5 % des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2020 ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% (sur une base de 0.8% à 1.8%) de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2019, avec effet au 1^er janvier 2020. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle ;

• possibilité de réalimenter le compteur RCR avec les heures du samedi faites sur la base du volontariat ;

• assimilation des congés d’ancienneté à des congés payés pour le calcul des heures de modulation pour les congés d’ancienneté acquis à compter du 01 janvier 2020. A compter du 01 janvier 2020, l'ancienneté sera appréciée au 1er juin de chaque année civile ;

• un seuil de déclenchement du paiement mensuel des heures supplémentaires à 39 heures applicable du 01 janvier 2020 au 30 août 2020 et qui n’entraîne aucune modification de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 13 octobre 2017 ;

• mise en place d’un statut « référent production » avec application d’un coefficient minimum de 190 et une augmentation individuelle entre 2% et 4% (avec un taux horaire mini de 12 €). Cette augmentation complémentaire pour les référents n’est pas prise dans l’enveloppe des augmentations individuelles.

A l’issue de cette réunion, l’Organisation syndicale CFTC a donné un accord favorable.

Les représentants des 2^ème et 3^ème collège (non signataires) ont émis un avis favorable.

L’Organisation syndicale CGT n’était pas favorable à cette proposition et a fait un appel à la grève le lundi 13 janvier 2020.

ARTICLE 3 – Règlement du conflit

Le 14 janvier 2020, une négociation entre la Direction, l’Organisation syndicale CGT et les grévistes a permis d’aboutir au règlement du conflit.

Les engagements conclus dans le cadre du protocole de fin de conflit sont :

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% (sur une base de 0.7% à 1.7%) de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2019, avec effet au 1er janvier 2020. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle ;

• la Direction a proposé le versement au 29 février 2020 d’un acompte d’heures de modulation correspondant aux heures supplémentaires (paiement sans majoration) faites au-delà de 39 heures et jusqu’à 41 heures pour la période du 02 septembre 2019 au 31 décembre 2019, sans modification de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 13 octobre 2017. Cet acompte sera de 23 heures pour une personne à temps plein sur une base de 40.67 heures par semaine et sans absence du 02 septembre 2019 au 31 décembre 2019.

 ARTICLE 4 – Champs d’application

Les avantages attribués par le protocole de fin de conflit s’appliquent à tous les salariés RAPIDO, grévistes et non-grévistes.

ARTICLE 5 – Effets de la grève

La suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires. Ainsi, le principe de la suppression du salaire des grévistes sera appliqué.

La retenue de salaire qui sera opérée sur la rémunération du salarié gréviste sera proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.

 ARTICLE 6 – Dépôt

Le présent protocole sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Mayenne, le 19 janvier 2020

Pour la société RAPIDO

xx xx

Directrice Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative

CGT : xx xx