Accord d'entreprise "Protocole fin de conflit" chez RAPIDO (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet pour représenter les salariés grévistes ;

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet pour représenter les salariés grévistes ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 – Préambule

La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2023 dans le cadre d’une approche tenant compte :

• de la réalité économique actuelle ;

• des capacités financières de l’entreprise ;

• et des aspects relevant normalement de la négociation annuelle.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2023 a porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Suite à une première réunion le 04 novembre 2022, les délégations syndicales ont convenu avec la direction de la société RAPIDO du calendrier de NAO suivant :

• 04 novembre 2022 : lancement de la NAO avec les organisations syndicales et l’ensemble des membres titulaires du CSE (1^ère réunion en vue de la conclusion du protocole de négociation) ;

• 16 novembre 2022 : 2^ème réunion NAO avec organisations syndicales et l’ensemble des membres titulaires du CSE ;

• 25 novembre 2022 : 3^ème réunion NAO avec les organisations syndicales et l’ensemble des membres titulaires du CSE 

Les organisations syndicales ont reçu le 04 novembre 2022 des tableaux traitant des points suivants :

• Historique des augmentations salariales de 2020 à 2022 ;

• Mouvement des effectifs au 31 août 2021 et au 31 août 2022 par catégorie, par sexe et type de contrat ;

• Analyse comparative des salaires par catégorie et par sexe ;

• Evolution des salaires 08/2021 - 08/2022 par catégorie et par sexe ;

• Organisation du temps de travail et heures supplémentaires ;

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Nombre de véhicules de loisirs sortis de ligne.

ARTICLE 2 – Présentation des propositions de la Direction faites lors de la 3^ème réunion

Le 25 novembre 2022, la Direction a fait les propositions suivantes :

• 1^er et 2^ème collège :

  • une revalorisation de 6.5 % des salaires de base entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2023. Revalorisation des salaires décomposée en deux temps :

    • avec un versement forfaitaire de 40 euros fait le 01 juillet 2022 qui représente une augmentation moyenne de 2%

    • et un versement complémentaire en janvier 2023 dont le taux minimal d’augmentation générale est fixé à 4,5%. Ce complément sera calculé sur le taux horaire de décembre 2022 ;

  • une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2022, avec effet au 1^er janvier 2023. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle.

• 3^ème collège :

  • une revalorisation de 5.3 % des salaires de base entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2023 ;

  • une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.3% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2022, avec effet au 1^er janvier 2023. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle.

Les organisations syndicales CFTC et CGT n’étaient pas favorable à ces propositions et ont fait un appel à la grève le lundi 05 décembre 2022.

ARTICLE 3 – Règlement du conflit

Le 06 décembre 2022, une négociation entre la Direction, les organisations syndicales CFTC et CGT et les grévistes a permis d’aboutir au règlement du conflit.

Les engagements conclus dans le cadre du protocole de fin de conflit sont :

• 1^er et 2^ème collège :

  • une revalorisation de 6.5 % des salaires de base entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2023. Revalorisation des salaires décomposée en deux temps :

    • avec un versement forfaitaire de 40 euros fait le 01 juillet 2022 qui représente une augmentation moyenne de 2%

    • et un versement complémentaire en janvier 2023 dont le taux minimal d’augmentation générale est fixé à 4,5%. Ce complément sera calculé sur le taux horaire de décembre 2022 ;

  • une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2022, avec effet au 1^er janvier 2023. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle.

• 3^ème collège :

  • une revalorisation de 5.3 % des salaires de base entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2023 ;

  • une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.3% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2022, avec effet au 1^er janvier 2023. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle.

• Pour tous les collèges :

  • une revalorisation de 2 % des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er juillet 2023 ;

• Prime compensation tickets restaurant :

  • une augmentation de la prime compensation tickets restaurant de 1 € ce qui porte son montant à 2.60 € bruts à compter du 1^er janvier 2023 ;

• Mesures concernant les horaires de travail :

  • Les horaires d’équipe de jour ont été définis de la manière suivante :

    • Equipe du matin : 5h00 – 13h00 (dont 30 mn de pause) du lundi au vendredi

    • Equipe d’après-midi : 13h00 – 21h00 (dont 30 mn de pause) du lundi au vendredi

En contrepartie de ces aménagements d’horaires, les salariés en équipe de jour acceptent de travailler 6 samedis obligatoires au cours d’une année civile sur la base de 5h00-12h00 (dont 20 mn de pause).

 ARTICLE 4 – Champs d’application

Les avantages attribués par le protocole de fin de conflit s’appliquent à tous les salariés RAPIDO, grévistes et non-grévistes.

ARTICLE 5 – Effets de la grève

La suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires. Ainsi, le principe de la suppression du salaire des grévistes sera appliqué sur le bulletin de salaire de décembre 2022.

La retenue de salaire qui sera opérée sur la rémunération du salarié gréviste sera proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (dans la limite de 7 heures).

 ARTICLE 6 – Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Mayenne, le 06 décembre 2022

Pour la société RAPIDO

xx xx

Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

M. xx xx xx, délégué syndical CGT

M. xx xx, délégué syndical CFTC