Accord d'entreprise "protocole de négociation annuelle obligatoire 2021" chez RAPIDO (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société RAPIDO, représentée par Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et :

Les délégations syndicales suivantes :

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

La direction propose aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2021 dans le cadre d’une approche tenant compte de la réalité économique actuelle et des capacités financières de l’entreprise.

Article 1 - Programme de travail

Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 23 juin 2017 pour une durée de 3 ans, une décision unilatérale relative à l’attribution de titres restaurants a été conclue le 23 octobre 2020 pour une durée déterminée et un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 13 octobre 2017 pour une durée indéterminée.

Pour la négociation annuelle obligatoire 2021, parmi tous les thèmes légaux de la négociation, les parties ont décidé de retenir celui de la rémunération.

Article 2 - Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront des tableaux traitant des points suivants :

• Historique des augmentations salariales de 2018 à 2020 ;

• Mouvements des effectifs au 31 août 2019 et au 31 août 2020 par catégorie, par sexe et type de contrat ;

• Analyse comparative des salaires par catégorie et par sexe ;

• Evolution des salaires 08/2019 - 08/2020 par catégorie et par sexe ;

• Organisation du temps de travail et heures supplémentaires ;

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces informations ont été remises aux organisations syndicales le vendredi 27 novembre 2020.

Article 3 - Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise.

Pour faire suite à la demande des délégations syndicales, participeront également à ces négociations :

• un élu du 2^ème collège ;

• un élu du 3^ème collège.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et du salarié de l'entreprise appelés à participer à ces négociations, en vue de leur préparation, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée de 12 heures par an. Ce crédit d’heures est une enveloppe que chacune des sections syndicales répartit entre ses membres, à charge pour eux d'en informer préalablement leur manager et la Direction des ressources humaines au travers l'usage du bon de délégation.

Article 4 - Calendrier de NAO

Le calendrier de NAO tient compte du temps nécessaire à l’étude détaillée de l’ensemble des points listés à l’article 1 ci-dessus :

• 27 novembre 2020 (15h00) : lancement de la NAO avec les organisations syndicales (1^ère réunion en vue de la conclusion du présent protocole de négociation) ;

• 04 décembre 2020 - 08h00 - salle formation 2^ème étage : 2^ème réunion NAO avec les organisations syndicales + un élu du 2ème Collège + un élu du 3^ème Collège ;

• 17 décembre 2020 - 14h00 – salle formation 2^ème étage : 3^ème réunion NAO avec les organisations syndicales + un élu du 2ème Collège + un élu du 3^ème Collège 

Les parties conservent toutefois la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date en programmant une 4^ème réunion.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Article 5 - Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Mayenne, le 27 novembre 2020

Pour l’employeur,

Madame xx xx

Pour les organisations syndicales,

M. xx xx, délégué syndical CGT

M. xx xx, délégué syndical CFTC