Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la NAO au titre de l'année 2021" chez RAPIDO (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

ET

Les membres de la commission élargie pour la négociation des accords d’entreprise (non signataires) :

• Un élu CSE du 2^ème collège, représenté par Monsieur xx xx ;

• Un élu CSE du 3^ème collège, représenté par Monsieur xx xx.

D’autre part,

 ARTICLE 1 – Préambule

La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2021 dans le cadre d’une approche tenant compte :

• de la réalité économique actuelle ;

• des capacités financières de l’entreprise ;

• et des aspects relevant normalement de la négociation annuelle.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 a porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les organisations syndicales ont reçu le 27 novembre 2020 les informations suivantes :

• Historique des augmentations salariales de 2018 à 2020 ;

• Mouvements des effectifs de 2019 à 2020 ;

• Analyse comparative des salaires N/N-1 par catégorie ;

• Analyse comparative des salaires à isopérimètre ;

• Organisation du temps de travail et évolution des heures supplémentaires ;

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2 – Rappel du planning des négociations

Les parties se sont rencontrées les 27 novembre 2020, 04 décembre 2020, 11 décembre 2020 et 17 décembre 2020.

Article 3 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les propositions des organisations syndicales représentatives sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx :

  • Une revalorisation de 1% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse des salaires de base bruts mensuels, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • Une répartition de la valeur faciale des tickets restaurant 60% part patronale / 40% part salariale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • La création d’un statut spécifique pour les polyvalents et les contrôleurs qualité avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ;

  • Mise en place d’un accord sénior.

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xx xx :

  • Une revalorisation de 1,2% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse des salaires de base bruts mensuels, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • Une nouvelle répartition de prise en charge des tickets restaurant à savoir 60% part patronale et 40% part salariale, sans changement de la valeur faciale, avec effet au 1^er janvier 2021

Les propositions des membres de la commission élargie sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Pour l’élu CSE du 2^ème collège, représentée par Monsieur xx xx :

  • Une revalorisation de 1,1% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1er janvier 2021 ;

  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.1% de la masse des salaires de base bruts mensuels, avec effet au 1er janvier 2021 ;

  • Une nouvelle répartition de prise en charge des tickets restaurant à savoir 60% part patronale et 40% part salariale, sans changement de la valeur faciale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

  • Revalorisation de la prime du samedi ;

  • Revalorisation de la valeur du point ;

  • Suppression du temps de pause pour les administratifs.

- Pour l’élu CSE du 3^ème collège, représentée par Monsieur xx xx :

• Une revalorisation de 1,1% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1er janvier 2021 ;

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.1% de la masse des salaires de base bruts mensuels, avec effet au 1er janvier 2021 ;

• Une nouvelle répartition de prise en charge des tickets restaurant à savoir 60% part patronale et 40% part salariale, sans changement de la valeur faciale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

• Revalorisation de la prime du samedi ;

• Revalorisation de la valeur du point.

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

• une revalorisation de 1.1% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.1% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2020, avec effet au 1^er janvier 2021. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle ;

• revalorisation de la prime du samedi à 15€ bruts, pour tous les samedis travaillés ;

• revalorisation des tickets restaurant :

  • soit en augmentant la valeur faciale 6€ (50% part patronale / 50% part salariale)

  • soit en conservant la même valeur faciale 5€ et en modifiant la répartition (60% part patronale / 40% part salariale)

Article 4 : Mesures applicables : accord

Le présent accord conclu au sein de la société RAPIDO bénéficie à l'ensemble de ses salariés.

Il est convenu ce qui suit :

• une revalorisation de 1.1% des salaires de base, sous forme d’augmentation générale, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

• une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.1% de la masse des salaires de base bruts mensuels constatée au 30 novembre 2020, avec effet au 1^er janvier 2021. L’attribution de l’augmentation individuelle sera faite suivant une fiche d’évaluation individuelle ;

• revalorisation de la prime du samedi à 15€ bruts, pour tous les samedis travaillés, avec effet au 1^er janvier 2021 ;

• une nouvelle répartition de prise en charge des tickets restaurant à savoir 60% part patronale et 40% part salariale, sans changement de la valeur faciale (5€), avec effet au 1er janvier 2021

Article 5 : Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

Le présent procès-verbal d’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Mayenne, le 18 décembre 2020

La société RAPIDO Les organisations syndicales représentatives

xx xx CFTC : xx xx

CGT : xx xx