Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez RAPIDO (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

ET

Les membres de la commission élargie pour la négociation des accords d’entreprise (non signataires) :

• Un élu CSE du 2^ème collège, représenté par Monsieur xx xx ;

• Un élu CSE du 3^ème collège, représenté par Monsieur xx xx.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

 ARTICLE 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la première loi des finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la première loi des finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) par bénéficiaire.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de janvier 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 6 - Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Mayenne, le 17 janvier 2022

La société RAPIDO Les organisations syndicales représentatives

xx xx CFTC : xx xx

CGT : xx xx