Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place de la PEPA" chez RAPIDO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

ET

Les membres de la commission élargie pour la négociation des accords d’entreprise (non signataires) :

• Un élu CSE du 2^ème collège, représenté par xx xx xx ;

• Un élu CSE du 3^ème collège, représenté par xx xx xx.

D’autre part,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 ;

Considérant les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 17 janvier 2022 visant à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de l’entreprise ;

Considérant la situation économique actuelle ;

Les parties ont souhaité se retrouver pour augmenter l’attribution de cette prime défiscalisée au profit de ses salariés et selon modalités ci-après :

Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :

• Il est attribué un complément de 100 € portant le montant individuel de la prime à la somme de 300 € (trois cents euros).

• Les critères d’attribution de la prime sont ceux de l’accord en date du 17 janvier 2022

• Le complément de prime sera versé sur le bulletin de salaire de mars 2022.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Mayenne, le 15 mars 2022

La société RAPIDO Les organisations syndicales représentatives

xx xx CFTC : xx xx

CGT : xx xx xx